DROIT DES MINEURS - ACTUALITES
11/07/2011

Fonctionnement de la justice pénale : l'intérêt supérieur de l'enfant exige le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs

Fonctionnement de la justice pénale : l'intérêt supérieur de l'enfant exige le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs
Le CNB, connaissance prise de l’adoption définitive le 6 juillet 2011 de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et notamment de son titre II portant réforme de dispositions majeures de l’Ordonnance de 1945 applicable à l’enfance délinquante, rappelle qu’il a fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une «cause nationale» et invite les avocats à créer ou développer des groupements d’avocats d’enfants pour mener à bien leur mission de soutien et de défense de la jeunesse ...
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16/05/2011

Le projet de loi sur la justice pénale déposé le 13 avril 2011 au Sénat doit préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs

Le projet de loi sur la justice pénale déposé le 13 avril 2011 au Sénat doit préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs
A partir du 17 mai 2011 sera discuté au Sénat le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce texte permettra d'enfermer un jeune dès l'âge de 13 ans et dès sa première infraction et propose d’autres mesures liberticides à l’encontre de la jeunesse en difficulté. Le Conseil national des barreaux demande la suppression du projet de loi de la partie du projet concernant les mineurs et demande à ce qu'une véritable concertation soit menée avant de réformer les principes et la philosophie de l’Ordonnance de 1945 ...
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15/11/2009

Justice pénale des mineurs : la publicité restreinte devant la Cour d'assises des mineurs doit être maintenue

Justice pénale des mineurs : la publicité restreinte devant la Cour d'assises des mineurs doit être maintenue
Le Conseil National, connaissance prise de la proposition de loi déposée le 8 juillet 2009, à la veille du délibéré dans une affaire criminelle médiatisée, visant à rendre publics les débats de la Cour d’assises des mineurs, sauf si l’un des accusés est toujours mineur au moment de l’ouverture des débats, rappelle son attachement aux règles spécifiques de la justice des mineurs et demande le retrait de cette proposition ...
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18/05/2009

Le projet de code de la justice pénale des mineurs doit être axé sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants

Le projet de code de la justice pénale des mineurs doit être axé sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants
Le Conseil National, connaissance prise de l’avant-projet de loi daté du 30 mars 2009 dénommé «Code de la Justice Pénale des mineurs» dans le prolongement du rapport Varinard, entend faire part de son inquiétude sur les termes de cet avant-projet, rappelle que la justice pénale applicable aux enfants doit demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants et formulera des propositions en ce sens ...
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09/01/2009

Les membres du Groupe de travail "Droit des mineurs" (2009-2011)

RESPONSABLE : Dominique ATTIAS (CNB) MEMBRES : Nathalie BARBIER (Bobigny) Josiane MOREL FAURY (Bordeaux) Elisabeth MONCANY PERVES (Essonne) Estelle FOURNIER (CNB)...
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28/11/2008

Projet de convention Conseil National - Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sur la défense personnalisée des mineurs.

L’objet de cette convention est de développer la mise œuvre de la défense personnalisée des mineurs délinquants, notamment par l’établissement de conventions régissant les interventions des avocats...
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