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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Déclaration des dividendes des sociétés d'exercice libéral (SEL) : une instruction fiscale vient en préciser les modalités


L'Administration fiscale, dans une Instruction du 9 février 2010 ( BOI n° 22 du 16 février 2010) précise sa position sur les nouvelles modalités déclaratives des dividendes et intérêts de comptes courants d'associés perçus par les associés de SEL. Rappelons que cette nouvelle réglementation, introduite par l'article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 complétée par un décret n° 2009-423 du 16 avril 2009, a fait l'objet d'un recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat .


Une réglementation contestée

Déclaration des dividendes des sociétés d'exercice libéral (SEL) : une instruction fiscale vient en préciser les modalités
Ces précisions n'intéressent que ceux des associés concernés qui se sont d'emblée, au moment de leurs distributions en 2009, pliés à cette réglementation que la Commission SFSF estime très contestable et qui a en outre fait l'objet d'un recours du Conseil National des Barreaux, devant le Conseil d'Etat ( en savoir plus ).

Les précisions apportées par cette instruction fiscale

● L'Instruction rappelle que l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008) soumet, le cas échéant aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les associés des SEL soumises à l’impôt sur les sociétés, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent du régime social des travailleurs non salariés non agricoles.

● Ainsi réintégrée, l’assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité dues par ces associés comprend la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Corrélativement, cette fraction des revenus distribués et des intérêts n’est pas comprise dans l’assiette des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement.

Il s’ensuit que, lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d’associés sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, la fraction de ces sommes excédant 10% des fonds propres de la SEL, désormais soumise aux cotisations sociales sur les revenus d'activité, doit être déclarée dans une zone spéciale de l'imprimé fiscal unique (IFU) :
- en zone AY (pour les revenus distribués répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40%), AZ (pour les autres revenus distribués) et/ou AX (pour les intérêts des comptes courants d'associés), le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l'associé.
- en zone BU, la fraction des revenus distribués n'excédant pas le seuil de 10% et imposée aux prélèvements sociaux ;
- en zone BS, la part excédant 10% et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d'activité.
● L'instruction fiscale précise en outre que, lorsque l'associé a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l'associé doit être déclaré en zone BW (pour les revenus distribués) et/ou BN (pour les intérêts de comptes courants d'associés). Et le montant du prélèvement correspondant doit être porté en zone BP.

Pour aller plus loin :
• Instruction fiscale 5 A-2-10 du 9 février 2010 - BOI n° 22 du 16 février 2010
• Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des associés de SEL : recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat - Actualité du Conseil national du 17 juin 2009


Samedi 13 Février 2010

     


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