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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Défense de la défense au Burundi, au Cameroun et au Vietnam



Défense de la défense au Burundi, au Cameroun et au Vietnam
Dans le cadre de sa mission de défense de la défense, le Conseil national des barreaux a, lors de son assemblée générale du 15 novembre, apporté son soutien et déclaré sa solidarité à trois avocats menacés dans l’exercice de leur profession, en violation du principe d’indépendance de la profession d’avocat et des droits fondamentaux reconnus à toute personne dans un Etat de droit … Lire la suite ci-dessous

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

LES AUTORITES BURUNDAISES DOIVENT RESPECTER
LA LIBERTE DE PAROLE ET D’EXERCICE
DU BÂTONNIER DU BARREAU DU BURUNDI


Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale
du Conseil National des Barreaux
du 15 novembre 2013

* *


Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, s’élève contre la demande de radiation de Maître Isidore RUFYIKIRI, Bâtonnier du barreau du Burundi, adressée par le Procureur général près la Cour d’appel de Bujumbura au conseil de l’ordre des avocats à la Cour d’appel de Bujumbura.

Cette demande de radiation intervient suite aux critiques formulées par le Bâtonnier Isidore RUFYIKIRI, au nom du barreau burundais, à l’encontre du gouvernement du Burundi lors d’une conférence de presse le 29 octobre 2013 portant sur le projet de révision de la Constitution du Burundi. A cette occasion, il a exprimé le mécontentement du barreau burundais face aux risques d’atteintes graves à l’Etat de droit que représente le projet de révision constitutionnelle en cours au Burundi.

Le Conseil national des barreaux rappelle fermement que les poursuites disciplinaires destinées à empêcher un avocat d’exercer sa profession ou sa mission de Bâtonnier en s’exprimant au nom et pour le compte des avocats qu’il représente sont contraires aux règles internationales relatives à l’exercice de la profession d’avocat ainsi qu’à la liberté d’expression dont jouit toute personne et, a fortiori, tout avocat.

Aucune poursuite disciplinaire, en l’espèce demandée par un Procureur général, ne saurait être exercée à l’encontre du Bâtonnier Isidore RUFYIKIRI afin de le faire taire, de l’empêcher d’exercer sa profession et sa fonction de Bâtonnier et d’intimider les avocats du Burundi.

Le Conseil national des barreaux déplore plus largement le contexte de harcèlement dans lequel évolue le barreau du Burundi, fortement marqué par la création d’un barreau parallèle près la Cour d’appel de Gitega par ordonnance ministérielle du 29 mars 2010, alors même qu’une telle création relève de la compétence exclusive de la loi et qu’elle porte atteinte à l’indépendance des avocats du Burundi.

Le Conseil national des barreaux exprime son soutien et sa solidarité au Bâtonnier Isidore RUFYIKIRI et au barreau du Burundi.

Il appelle les barreaux et les organisations internationales d’avocats à faire connaître publiquement leur soutien au Bâtonnier Isidore RUFYIKIRI et au barreau du Burundi.

* *


Fait à Paris, le 15 novembre 2013

Téléchargez ici la motion votée par l’assemblée générale du 15 novembre 2013 (pdf)

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Le Conseil National des Barreaux
exige la libération de Lydienne Yen Eyoum,
avocate au Cameroun


Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale
du Conseil National des Barreaux
du 15 novembre 2013

* *


Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale le 15 novembre 2013,

S’indigne du maintien en détention depuis bientôt quatre ans de Me Lydienne Yen Eyoum, avocate franco-camerounaise inscrite au barreau du Cameroun, alors que la détention provisoire au Cameroun ne peut dépasser 18 mois.

Arrêtée en janvier 2010, il lui est reproché d’avoir perçu de façon indue des honoraires jugés trop élevés, alors qu’elle avait engagé une procédure de contestation des modes de recouvrement de créances de l’Etat dans une affaire l’opposant à la filiale camerounaise de la Société Générale.

Lydienne Yen Eyoum est détenue sans jugement, de manière arbitraire, dans des conditions inhumaines inacceptables dans une cellule insalubre.

Elle a saisi la justice française pour actes de tortures. Par un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation a déclaré recevable l’ouverture d’une information judiciaire visant le président camerounais, Paul Biya, ainsi que d’autres responsables de l’État, pour des faits présumés de « torture, d’actes de barbarie et de détention arbitraire » dans l’affaire qui oppose le Cameroun à notre consœur Lydienne Yen Eyoum.

Le Conseil national des barreaux demande au gouvernement français d’intervenir activement pour obtenir la libération de Me Lydienne Yen Eyoum.

Il suivra cette procédure avec une attention particulière.

* *


Fait à Paris, le 15 novembre 2013

Téléchargez ici la motion votée par l’assemblée générale du 15 novembre 2013 (pdf)

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Le Conseil National des Barreaux exige la libération
de Le Quoc Quan, avocat au Vietnam


Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale
du Conseil National des Barreaux
du 15 novembre 2013

* *


Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale le 15 novembre 2013,

S’élève contre la condamnation, le 2 octobre 2013 par la Cour populaire de Hanoi, de Le Quoc Quan, avocat et bloggeur vietnamien, à trente mois de prison et à une amende de 59000 $. Radié à vie du barreau, il ne pourra plus exercer la profession d’avocat.

Le Quoc Quan a fait appel de sa décision de condamnation le 8 octobre 2013.

Le Quoc Quan est connu pour ses activités de défense des droits de l’Homme et de blogueur, ainsi que pour ses appels au pluralisme politique, à la liberté de religion et à l’application des droits civiques.

Le Conseil national des barreaux dénonce les conditions dans lesquelles s’est déroulé le procès ayant abouti à sa condamnation. L’audience n’a offert aucune des garanties fondamentales du procès équitable puisque les débats n’étaient pas publics et la délibération a duré environ une minute pour aboutir à la lecture d’un jugement, déjà écrit, d'une vingtaine de pages.

Cette « procédure » vise à punir et museler une voix dissidente.

En mars 2013, une coalition d’organisations de défense des droits de l’Homme a saisi le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire afin d’intervenir en urgence auprès des autorités vietnamiennes en faveur de Le Quoc Quan.

Le Conseil national des barreaux

Rappelle que l’indépendance des avocats est l’une des garanties essentielles de la démocratie et de l’effectivité de l’Etat de droit.

Demande aux autorités vietnamiennes de prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour que le libre exercice de leur profession par les avocats vietnamiens ainsi que leur liberté d’expression soient garantis et protégés.

Exige la libération immédiate de Maître Le Quoc Quan

Exprime son soutien et sa solidarité à Le Quoc Quan, à son avocat Tran Thu Nam, ainsi qu’au barreau vietnamien et aux défenseurs des droits de l’homme au Vietnam.

* *


Fait à Paris, le 15 novembre 2013

Téléchargez ici la motion votée par l’assemblée générale du 15 novembre 2013 (pdf)


Mercredi 20 Novembre 2013

     


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