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Délibération du CNB adoptée à l'unanimité en réaction au rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats, remis au garde des Sceaux le 28 juin 2016



Délibération du CNB adoptée à l'unanimité en réaction au rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats, remis au garde des Sceaux le 28 juin 2016
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 1er et 2 juillet 2016,

Connaissance prise du rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats remis à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 28 juin 2016 par les Directions des Affaires Criminelles et des Grâces, des Affaires Civiles et du Sceau, et des Services Judiciaires,

CONTESTE le constat sur lequel se fonde ce rapport qui croit pouvoir relever « la montée en puissance de tentatives de déstabilisation émanant de la défense » et l’adoption par les avocats d’« une défense beaucoup plus agressive avec l’institution judiciaire, dans un but évident de perturber le cours normal de la justice » ;

NE PEUT ADMETTRE que ce rapport puisse faire état de « stratégies de tension » qui se diffuseraient « désormais largement, y compris dans des barreaux qui n’étaient pas adeptes d’une défense de rupture, sous l’influence d’une part de quelques cabinets qui interviennent sur l’ensemble du territoire national, et d’autre part d’une nouvelle génération d’avocats qui n’hésitent plus à s’attaquer directement aux magistrats », stigmatisant et diffamant ainsi la profession d’avocat.

CONSIDERE que ce rapport n’est pas objectif en ce qu’il dénonce des avocats trop spécialisés lorsqu’ils interviennent en défense et trop peu spécialisés lorsqu’ils assistent un magistrat dans le cadre du dispositif de la protection statutaire ;

RAPPELLE que la liberté d’action et d’expression de l’avocat est consacrée par les textes internationaux et européens, la Cour européenne des droits de l’homme ayant eu à plusieurs reprises l’occasion de rappeler que les avocats occupent une « position centrale dans l’administration de la justice » et que « leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux » les conduit à jouer un « rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un Etat de droit » ;

RAPPELLE que les avocats sont soumis à une stricte déontologie, y compris dans leurs rapports avec les magistrats, dont le respect est sanctionné par les conseils de discipline sous le contrôle des cours d’appel et de la Cour de cassation, les poursuites relevant de l’initiative des bâtonniers et des procureurs généraux.

CONSTATE la nécessité d’approfondir un dialogue régulier d’ores et déjà mis en œuvre entre les juridictions et les instances représentatives de la profession d’avocat afin d’évoquer les comportements susceptibles de caractériser, de part et d’autre, des manquements aux principes déontologiques et d’y apporter une réponse appropriée ;

MANDATE le président du Conseil national des barreaux aux fins de rencontrer le garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour lui faire part des représentations fermes de la profession et lui rappeler que toute mise en œuvre de mesures de bonne conduite réciproque doit procéder d’une concertation constructive et respectueuse.

Ces mesures devront être proportionnées et conformes aux principes de liberté et d’indépendance des avocats.


Fait à Paris, le 1er juillet 2016


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Vendredi 1 Juillet 2016

     


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