Retour à l'accueil du site  
 
ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Délibération du Conseil national relative à l’article 69 du projet de loi de finances pour 2014 adoptée en assemblée générale le 26 octobre 2013



Délibération du Conseil national relative à l’article 69 du projet de loi de finances pour 2014 adoptée en assemblée générale le 26 octobre 2013
Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale le 26 octobre 2013, rappelle que les avocats entendent être acteurs d’une justice de qualité accessible à tous ; Et après avoir pris connaissance de l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 69 du projet de loi de finances pour 2014, constate que cet amendement ne s’inscrit pas dans cette perspective … Lire la suite ci-dessous

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
du Conseil national des barreaux
du 26 octobre 2013

* *


Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale le 26 octobre 2013, rappelle que les avocats entendent être acteurs d’une justice de qualité accessible à tous ;

Et après avoir pris connaissance de l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 69 du projet de loi de finances pour 2014, constate que cet amendement ne s’inscrit pas dans cette perspective.

Déplore que le gouvernement renonce à l’augmentation du montant des unités de valeur pour 2014 et se borne à reporter la démodulation à 2015 ;

S’indigne de l’absence d’augmentation depuis 2007 d’une indemnisation déjà indécente ;

Rappelle l’urgence de la réforme globale de l’aide juridictionnelle annoncée par la garde des Sceaux, et dont la question du financement constitue le préalable ;

S’oppose à ce que la mise en place de nouvelles modalités d’organisation des missions de service public par les barreaux soit abordée dans une loi de finances et sous le seul angle d’une prétendue économie budgétaire ;

Dénonce la modification en trompe l’œil de l’article 37 de la loi de 1991 qui prépare ainsi l’alignement inacceptable des honoraires de l’avocat sur le tarif de l’aide juridictionnelle ;

Exige la mise en œuvre d’une véritable réforme de l’accès au droit effective au 1er janvier 2015 ;

Constate à cet égard que le calendrier des travaux du groupe concertation Chancellerie-Profession n’a toujours pas été arrêté ;

Rappelle que la profession d’avocat reste vigilante et mobilisée notamment à l’occasion de la journée du 5 novembre 2013, date de l’examen par l’Assemblée nationale du budget de la justice pour 2014.

* *


Fait à Paris, le 26 octobre 2013



Lundi 28 Octobre 2013

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 19 [1] => 0 )