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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

« Dématérialisation et déontologie » | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 19 juin 2013



« Dématérialisation et déontologie » | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 19 juin 2013
Retrouvez ici un éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel du 19 juin 2013. Les bouleversements de l’ère numérique obligent l’avocat à s’interroger sur ce qu’il lui est possible de faire dans sa communication auprès de ses clients et du public en général. Le président Charrière-Bournazel appelle les avocats à la prudence, notamment pour leur participation à des sites de tiers, et à un meilleur contrôle des pratiques ... Lire l'éditorial ci-dessous

« DÉMATÉRIALISATION ET DÉONTOLOGIE »
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
19 juin 2013


Il n’y a pas si longtemps, un avocat ne se déplaçait pas hors de son cabinet sans l’autorisation de son bâtonnier ou du moins sans l’en avoir averti.

Georges Izard, de l’Académie Française, priait son bâtonnier de lui dire s’il voyait un inconvénient à ce qu’il se rende dans le bureau du ministre des Finances pour y converser des projets d’une importante banque de ses clients. Il n’y a pas plus de 25 ans, l’avocat était le citoyen le plus bridé dans sa liberté d’expression : il ne pouvait publier un article, s’exprimer devant des journalistes ou donner une conférence publique sans l’autorisation préalable de son bâtonnier. Et l’usage demeure de déposer sa carte au secrétariat du bâtonnier lorsqu’on se déplace en dehors du ressort de son barreau.

Enfin, il n’y a pas si longtemps encore, un avocat était renvoyé devant le conseil de discipline pour avoir fait offre de services à des clients potentiels.

Notre monde a changé.

L’avocat désormais, pourvu qu’il respecte les principes essentiels et le secret qu’il doit à son client, est libre de sortir de son cabinet, de publier librement des articles, des libres opinions, des communications scientifiques ou de donner des conférences de presse. Enfin, le dogme communautaire de la libre concurrence visant à permettre aux consommateurs de bénéficier des prix les plus bas a conduit les juges européens à interdire aux États de proscrire purement et simplement le démarchage.

Pour autant, l’avocat ne se rend pas n’importe où, ne dit pas n’importe quoi à la radio ou à la télévision et se limite à des sollicitations personnalisées qui doivent demeurer empreintes de délicatesse et de modestie.

Mais les bouleversements de l’ère numérique nous obligent à réfléchir encore sur ce qu’il est possible de faire, ce dont il est recommandé de s’abstenir et ce qu’en aucun cas on ne doit s’autoriser.

Le Conseil national des barreaux a entamé cette réflexion sous l’égide de la commission de l’exercice du droit présidée par notre confrère Patrick Barret, ancien bâtonnier d’Angers. Nos débats à l’assemblée générale, passionnants et disputés, demeurent ouverts. Nous sommes conduits à prendre acte de cette révolution technologique aussi importante dans l’histoire de l’humanité que la maîtrise du feu, l’invention de l’écriture ou la découverte de l’énergie.

D’ores et déjà, bon nombre d’avocats qui éditaient des plaquettes d’informations sur leur cabinet les ont doublées ou leur  ont substitué des sites internet destinés à informer le public. La surveillance en est délicate. Ni le CNB ni les Ordres ne sont en mesure de dédier des inspecteurs ordinaux pour les contrôler, à la manière de sentinelles arpentant des chemins de ronde. Les institutions ordinales n’en ont ni les moyens ni le goût.

Mais un certain nombre de questions doivent recevoir des réponses.

Les principes essentiels de modération, de courtoisie, de respect, de confraternité, de probité doivent inspirer notre communication numérique.

Ensuite, nous ne devons pas perdre de vue que l’immense champ d’exploration dématérialisé qui nous est désormais ouvert n’équivaut pas à la forêt de Bondy : un avocat n’est pas légitime à déposer un nom générique comme nom de domaine pour lui-même, ni à se greffer, comme s’attache une bernique au rocher, sur un site générique pour s’y trouver en première position afin de damer le pion à ses confrères.

Tout cela qui paraît évident au plus grand nombre est parfois perdu de vue par certains d’entre nous, comme si l’extraordinaire faculté qui nous est désormais donnée de contacter tous nos semblables jusqu’aux extrémités de la terre nous déliait des règles éthiques qui sont notre force. Car, notre déontologie, loin de nous brider ou de nous brimer, représente un atout concurrentiel extraordinaire par rapport à d’autres praticiens.

L’exemple du mandat est à cet égard éclairant : lorsqu’un avocat agit comme mandataire, il n’emprisonne pas son client dans un contrat puisque nous sommes des mandataires révocables ad nutum,  de même que les honoraires convenus, même lorsqu’ils ont été réglés, peuvent faire l’objet d’une action en contestation devant le bâtonnier puis devant la Cour d’Appel.

Un problème particulier concerne la participation des avocats à des sites de tiers. Cette participation n’est possible qu’à la condition que l’avocat ne soit pas dépendant du site à la manière d’un salarié. Sa rémunération doit être fixée par lui-même et ne pas être incluse dans la rémunération des gestionnaires du site. Le conseil qu’il donne à un tiers étranger doit être couvert par le secret professionnel le plus absolu dès lors qu’il ne s’agit pas d’une consultation à caractère général. Enfin, le site doit rester ouvert à tous les avocats qui seraient désireux d’y être cités, afin de ne pas constituer une sorte de barrière à l’entrée sur un marché pertinent, pour reprendre la définition du droit de la concurrence.

Avant de s’engager, chacune et chacun d’entre nous, par prudence, s’ils doutent, peuvent consulter le bâtonnier. Lui-même, s’il hésite, saisira le CNB au travers de ses commissions de l’exercice du droit et des règles et usages. La loi lui a donné compétence pour harmoniser la réglementation professionnelle sur l’ensemble du territoire. Les premiers interlocuteurs sont, bien entendu, les bâtonniers. Mais sur ces questions nouvelles, à l’aube d’un monde nouveau, il est naturel de réfléchir ensemble plutôt que de s’aventurer seul de manière téméraire.

L’internet est une chance. Ne transformons pas ce magnifique espace d’opportunité en jungle incontrôlée.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux



Mercredi 19 Juin 2013

     


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