Retour à l'accueil du site  
 
ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Dernières propositions de la Chancellerie relatives à la rétribution des avocats en matière de garde à vue : la position du CNB


Le Conseil national des barreaux a examiné lors de son assemblée générale du 18 juin 2011, les dernières propositions du ministère de la justice relatives à la rétribution des avocats en matière de garde à vue et de rétention douanière. Il estime que l’enveloppe budgétaire consacrée au financement de la réforme est insuffisante pour permettre aux avocats de faire face aux nouvelles charges qui leur incombent tout comme la dotation budgétaire qui serait allouée aux barreaux par voie de conventions pour couvrir les frais de fonctionnement des services de permanences.


Dernières propositions de la Chancellerie relatives à la rétribution des avocats en matière de garde à vue : la position du CNB
● Il rappelle que les nouveaux tarifs d’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue figurant dans le projet de décret d’application ne peuvent être acceptés et demande qu’un bilan des premiers mois d’application de la réforme soit réalisé au regard des éléments chiffrés fournis par les barreaux, et que soient alors revues les bases de rétribution des avocats pour le calcul des dotations versées aux barreaux.

● A l'issue des débats, l'Assemblée générale a adopté une motion rappelant les positions du Consei national des barreaux concernant le volet financier de la réforme de la gard à vue.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
CONCERNANT LE VOLET FINANCIER DE LA REFORME DE LA GARDE A VUE

Adoptée par l’Assemblée générale des 17 et 18 juin 2011
Téléchargez la motion (pdf)

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 17 et 18 juin 2011, connaissance prise des dernières propositions du ministère de la justice relatives à la rétribution des avocats en matière de garde à vue et de rétention douanière,

***
*

Estime que l’enveloppe budgétaire de 103 M€ en année pleine que le gouvernement a prévu de consacrer au financement de la réforme de la garde à vue est insuffisante pour permettre aux avocats de faire face aux nouvelles charges qui leur incombent.

Il en est de même de la dotation budgétaire qui serait allouée aux barreaux par voie de conventions, de l’ordre de 1,5 à 3 M€, y inclus le redéploiement de la dotation complémentaire versée aux barreaux signataires d’un protocole article 91 au titre de l’assistance à la garde à vue, pour couvrir les frais d’investissement ou de fonctionnement afférents à la gestion des services de permanences, cette charge ne pouvant être reportée sur la profession.

Regrette que les propositions financières de la profession n’aient pas été retenues.

Prend acte de l’annonce d’une réforme de l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique qui régit les dotations versées aux barreaux au titre de la garde à vue afin de permettre, sur le modèle du dispositif de l’article 29 de la même loi, le renvoi aux règlements intérieurs des Ordres pour fixer les modalités de répartition de la dotation entre les avocats assurant la charge de la défense pénale en fonction des particularités de son organisation.

Prend acte du relèvement du montant du droit de plaidoirie à 13 € et de l’exclusion de son assiette de la défense pénale d’urgence et du contentieux du droit des étrangers.

Ne peut accepter que la défense des mineurs n’ait pas été traitée.

A l’issue d’une période d’observation s’étendant jusqu’au mois de septembre, le Conseil national des barreaux demande qu’un bilan des premiers mois d’application de la réforme soit réalisé au regard des éléments chiffrés qui seront fournis par les barreaux, et que soient alors revues les bases de rétribution des avocats pour le calcul des dotations versées aux barreaux.

Rappelle en effet que les nouveaux tarifs d’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue figurant dans le projet de décret d’application actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat, comme l’absence de majoration pour frais de déplacement ou de nuit, ainsi que l’instauration d’un plafond de rétribution de l’avocat en cas d’interventions multiples dans une période de 24 heures, ne peuvent être acceptés.

Fait à Paris, le 17 juin 2011

Les précédentes actualités sur ce thème :
● Rapport de la Mission d’information de l'Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice déposé le 6 avril 2011 - Actualité CNB du 21 juin 2011
● Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux - Actualité CNB du 8 mars 2011
● Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - Actualité CNB du 22 novembre 2010
● Aide juridictionnelle civile et pénale : le Conseil national en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles - Actualité CNB du 23 juin 2010
● L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense - Actualité CNB du 27 sept. 2010
● Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité CNB du 20 octobre 2009
● Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat - Actualité CNB du 30 septembre 2009

● Retrouvez toutes les actualités sur le thème «Garde à vue» dans notre Dossier spécial - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Mercredi 22 Juin 2011

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 19 [1] => 0 )