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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Dérogation à l’âge de départ à la retraite pour les avocats atteints d’une incapacité permanente


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS) modifie le chapitre III du Code de la sécurité sociale relatif au régime des prestations de retraite des avocats en instaurant un régime spécial de pension pour les professionnels libéraux touchés par un handicap lourd ...


Dérogation à l’âge de départ à la retraite pour les avocats atteints d’une incapacité permanente
La réforme en détail

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale ( LFSS) pour 2009, publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2008, comporte en effet des dispositions favorables aux professionnels libéraux et aux avocats atteints d’une incapacité permanente dont le taux reste à fixer.

• L’article 82 [Légifrance] de ce texte, qui modifie les articles L. 723-10-1 et L. 723-10-2 du Code de la sécurité sociale [Légifrance], prévoit que ces assurés sociaux auront la faculté de demander leur retraite anticipée sans que son montant en soit affecté

• Ils bénéficieront ainsi d’une retraite à taux plein qui pourra être majorée en fonction de la durée des cotisations.

Mesure salutaire pour les professionnels handicapés qui n’auront plus à attendre l’âge de 60 ans pour prétendre à l’entièreté de leurs droits à pension, elle restaure aussi l’équilibre entre les assurés sociaux relevant du régime de retraite des professions libérales.

Un décret à paraître (*)

Le taux d'incapacité et la durée d'assurance permettant l’ouverture des droits, ainsi que les conditions de majoration de la pension, seront fixés par décret à paraître (*).

Le Décret n°2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et fixant les conditions d'âge, d'incapacité et de durée d'assurance, ainsi que le montant de la majoration est paru au JO du 20 mars 2009


Liens utiles
• Loi n° 2008-1330, 17 décembre 2008 (JO 18/12/08). Article 82 - Consulter le texte sur Légifrance
• Code de la sécurité sociale. Art. L. 723-10 et s. - Consulter le texte sur Légifrance
• Décret n°2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - JO du 20 mars 2009 Legifrance

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Extraits

Article 82 [...]
III. ― L'article L. 723-10-1 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
« La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. »
IV. ― Après le 2° de l'article L. 723-10-2 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 723-10-1. »

Code de la sécurité sociale. Articles L. 723-10 et suivants

Partie législative
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Section 3 : Prestations
Sous-section 1 : Prestations de retraite de base.


Article L723-10-1

I. - La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la Caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent I.

II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.

III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

Article L723-10-2

Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-10-1, les pensions de retraite :
1° Des avocats ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
2° Des avocats ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 723-10-1 et relevant de l'une des catégories suivantes :
- reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 723-10-4 ;
- grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
- personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l'avocat non salarié mentionné à l'article L. 723-1.
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 723-10-1.


Information actualisée le 24 mars 2009


Mardi 20 Janvier 2009

     


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