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VOTRE AVOCAT

Des avocats pour vous informer, vous accompagner et agir à vos côtés

Une profession règlementée garante d’une compétence et d’une relation de confiance



Les avocats accompagnent les particuliers, les associations et les entreprises pour défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédure judiciaire. Ils ont également un rôle de conseil. Les avocats doivent faire preuve d'honorabilité et se montrer fidèles à leur serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Sommaire


L’avocat, un interlocuteur soumis à des règles déontologiques strictes

• La profession d’avocat est une profession règlementée soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes qui l’expose, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires et pénales (Loi du 31 décembre 1971, décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005). Dès lors que l’avocat accède à la profession et prête serment, il s’engage à respecter les principes essentiels de la profession.

• Pour garantir le respect des règles qui régissent la profession d’avocat, chaque avocat doit, pour exercer, s’inscrire auprès d’un Barreau (inscription au tableau), garant de la compétence professionnelle et du respect de la déontologie et des règles professionnelles de ses membres. Le barreau a également une mission d'ordre public et contribue au service public de la justice. Il doit notamment tout mettre en œuvre pour offrir aux justiciables les services visant à lui faciliter l'accès au droit et à la Justice. Il existe un Barreau pour chaque Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’avocat, un professionnel du droit doté de compétences spécifiques

• L'avocat est un professionnel du droit spécialement formé. Il a une connaissance approfondie de la nature des infractions, des procédures judiciaires, du conseil et de la prise en charge. Il est d’une valeur ajoutée certaine. L’Ordre des avocats peut vous aider à trouver un avocat spécialement formé sur le domaine de discrimination qui vous concerne.

• L’avocat est un professionnel du droit, soumis à un secret professionnel absolu, qui vous accompagne et vous conseille dans la confiance la plus absolue.

• L’avocat a un devoir d’information à votre égard.

Votre avocat vous conseille et vous oriente

L’avocat réalise le diagnostic des faits et vous oriente : L’avocat dispose de la compétence juridique nécessaire pour auditer une situation de discrimination et proposer une orientation opportune pour le traitement de la situation qui lui est soumise.

L’avocat est à votre écoute : il traduit en droit la problématique qui lui est exposée.

L’avocat vous explique : il expose les différentes orientations possibles, il explique le rôle de chacun des protagonistes et les suites envisageables. En revanche, il revient à la victime de discrimination, et à elle seule, de décider des suites à donner à sa situation, sur la base des éléments présentés par l’avocat.

L’avocat maîtrise le réseau de proximité des intervenants en matière de discrimination : il pourra vous proposer une orientation vers une association spécialisée ou un rendez-vous auprès d’un délégué du Défenseur des Droits ou de tout autre professionnel approprié.

L’avocat conseille également les entreprises dans la gestion préventive des discriminations : ces missions ont pour objectif d’éviter de futurs contentieux mais aussi de faire des modalités de prévention un outil de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en faveur de la diversité ou de la politique d’égalité des chances.

Votre avocat facilite le règlement amiable des différents (MARD)

Depuis le 1er avril 2015, votre avocat doit, en matière civile, vous proposer de recourir à une solution amiable de règlement du différend. En effet, il n’est plus possible d’introduire une instance sans justifier d’une tentative de résolution amiable.

Expert du dialogue et de la résolution des conflits, votre avocat peut vous conseiller et vous aider à trouver un arrangement amiable avec l’auteur du dommage. Il vous présentera les différents modes de résolution amiable des différends (négociation, médiation, conciliation, procédure participative…) et vous conseillera celui qui est le plus adapté à votre situation.

Une fois votre choix effectuée, l’avocat procèdera aux formalités et rédigera les correspondances appropriées.

Une fois l’accord conclu, l’avocat sera le garant de sa bonne exécution, quel que soit le mode alternatif de résolution des conflits choisi.

Les principaux modes amiables de résolution des conflits sont la médiation, la conciliation conventionnelle et la procédure participative.

La conciliation conventionnelle
La conciliation consiste en l’intervention d’un auxiliaire de justice bénévole, le conciliateur, qui présente des garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il est chargé de rencontrer les parties (victime et auteur), de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. Le conciliateur est chargé de garantir un terrain d’entente minimal sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord. La conciliation présente un intérêt dans le cas de petits litiges.

La médiation
La médiation consiste dans le recours à un tiers qui se voit confier la mission de conduire activement les parties en conflit à trouver un compromis. La médiation présente l’avantage de permettre le maintien d’un lien dans des situations souvent très conflictuelles, notamment lorsque les parties n’ont, pour diverses raisons, d’autres choix que de rester en relation à l’issue du conflit, qu’il s’agisse de relations familiales, de travail, etc… Votre avocat vous accompagne durant la médiation.

La procédure participative
La procédure participative offre une troisième voie en permettant aux parties un temps de négociations encadrée. La signature de la convention de procédure participative suspend le recours au juge tout en offrant la possibilité de faire intervenir un technicien, votre avocat. Lorsque le différend persiste et que le recours à la justice s’impose, les échanges menés durant la phase de procédure participative permettent d’accélérer la procédure et d’obtenir un jugement plus rapidement. La procédure participative donne ainsi une solution aux victimes qui ne souhaitent pas faire intervenir un tiers autre que leur avocat mais qui attendent un déroulement actif des négociations pour aboutir la réparation de leur préjudice.

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En cas d’échec du recours aux modes amiables de résolution des différends et de saisine de la juridiction, l’avocat vous accompagnera tout au long de l’instance.

Votre avocat vous représente et vous défend tout au long de la procédure

Lorsqu'aucune solution amiable n’est possible et que vous décidez d’engager un procès, l'avocat représente vos intérêts. Il vous accompagne pendant toute la procédure, dès le début du procès, en première instance, jusqu’en appel si l’une des parties, vous-même ou l’auteur de discrimination, conteste la décision (jugement) rendue.

Votre avocat vous accompagne durant l’ensemble du processus judiciaire

Pour engager le procès, votre avocat va accomplir pour vous et en votre nom toute formalité ou tout acte utile permettant la réparation intégrale de votre préjudice devant la juridiction compétente que vous aurez choisie.

Si la présence d’un avocat n'est pas toujours obligatoire pour les petits litiges, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat qui veillera à la défense de vos intérêts.

L'avocat peut vous assister et vous représenter tant devant les juridictions civiles que devant les juridictions pénales, dans le cadre de l’action civile.

• L’avocat vous accompagne dans votre décision d’opter pour la juridiction civile ou pénale :

La victime du dommage résultant d’une infraction dispose d’un droit d’option. Elle peut opter pour le juge normalement compétent d’une action en responsabilité civile, c’est-à-dire le juge civil. Dans ce cas, il s’agit d’une action purement civile.

La partie lésée peut également choisir de porter l’affaire devant la juridiction pénale, qui se prononcera dans un premier temps sur la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction avant de se prononcer dans un second sur les intérêts civils de la victime.

L’avocat vous conseillera et vous accompagnera dans cette première décision d’opter pour la voie civile ou répressive, selon les particularités de votre cas.

• L’avocat vous représente dans les préparatifs du procès civil :

En qualité de victime, si vous optez pour l’action en responsabilité devant le juge civil, votre avocat rédigera tous les actes nécessaires à la procédure devant le tribunal : Préparation de l’assignation, rédaction de vos conclusions faisant état de votre argumentation juridique, recueil de vos éléments de preuve, demande d’expertises, mesures d’instruction etc.

L’avocat vous représentera et vous accompagnera tout au long de la procédure afin de traduire juridiquement votre demande et que soit fixé au plus juste le montant chiffré de votre préjudice.

• L’avocat vous accompagne dans les préparatifs du procès pénal :

En qualité de victime, si vous optez pour l’action civile devant la juridiction répressive, il vous est possible d’exercer cette action par voie d’intervention ou par voie d’action.

- Si vous choisissez d’exercer l’action civile par voie d’intervention :

En vous constituant partie civile par voie d’intervention, vous vous joindrez à l’action menée par le ministère public - à la suite d’une plainte simple ou de la saisine par le parquet du tribunal répressif, afin que soit établie la culpabilité du prévenu puis que le juge pénal se prononce sur le montant chiffré de votre préjudice personnel.

L’intervention peut se faire devant la juridiction d’instruction pour les faits objets de l’information ouverte. L’intervention peut également se faire devant la juridiction de jugement pourvu qu’il s’agisse de la première instance, l’intervention étant impossible au stade de l’appel.

Ce mode de constitution de partie civile suppose que le ministère public ait déjà exercé l’action publique.

- Si vous choisissez d’exercer l’action civile par voie de citation directe ou par constitution de partie civile :

Si l’action publique n’a pas été exercée par le ministère public, il vous est possible d’exercer l’action civile par la voie de la citation directe ou par le biais de la plainte avec constitution de partie civile.

L’action civile par la voie de la citation directe consiste en la signification par exploit d’huissier à l’auteur présumé de discrimination de sa citation à comparaitre devant une juridiction pénale. Dans ce cadre, c’est vous qui déclencherez automatiquement l’action publique à l’encontre de la personne à qui vous reprochez un comportement discriminatoire.

Enfin, il vous est possible de déposer une plainte simple que vous-même ou votre avocat aura rédigée. Si votre plainte est classée sans suite ou si dans un délai de trois mois le ministère public ne s’est pas prononcé sur celle-ci, il vous sera alors possible de saisir le doyen des juges d’instruction du tribunal concerné d’une plainte avec constitution de partie civile.

Qu’il s’agisse de l’action civile par la voie de la citation directe ou par le biais de la plainte avec constitution de partie civile, c’est vous qui déclencherez automatiquement l’action publique à l’encontre de la personne à qui vous reprochez un comportement discriminatoire.

En cas d’abus de constitution de partie civile, la personne mise en examen ou traduite directement qui aura fait l’objet d’une relaxe ou d’une ordonnance non-lieu pourra demander réparation de son préjudice à la partie civile.

Votre avocat vous permettra de connaitre les différents choix s’offrant à vous, de vous informer de la pertinence de chacun d’entre eux et de vous conseiller quant à la meilleure stratégie à adopter.

• L’avocat vous représente lors du procès

Lors du procès c’est-à-dire à l’audience, l’avocat vous représentera. Il lui reviendra de plaider, de défendre oralement vos intérêts de victime auprès tribunal ou de la cour, en développant les éléments de fait et de droit susceptibles d’emporter la conviction des juges.

• L’avocat vous accompagne après le procès :

Une fois la décision rendue, l’auteur des faits sera déclaré ou non coupable de l’infraction devant la juridiction pénale. Si vous avez opté pour l’action civile simultanée ou si vous avez opté pour l’action devant le tribunal civil, il sera ou non condamné à réparer le préjudice qu’il vous a causé.

Avec votre avocat, une alternative s’ouvre à vous, entre contestation et acceptation du jugement. Dans les deux cas, l’avocat vous explique la décision, ses conséquences et son exécution. Il va vous aider à évaluer si la peine prononcée est acceptable. Il analyse également les motivations du jugement considéré et vérifie que les dispositions légales ont bien été appliquées. Selon le choix que vous ferez, il vous conseille sur la marche à suivre.

- Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez la contester : l’avocat introduit un recours :

L’avocat évaluera pour vous la situation d’espèce et l’analysera en fonction de vos intérêts. Il prendra en compte les éventuels éléments nouveaux mis à sa disposition. En introduisant le recours contre la décision intervenue, votre avocat demandera à une juridiction supérieure de réexaminer la situation en mettant en exergue les éléments de la décision qui lui paraissent non-conformes avec la solution qui vous semble juste ou justifiée.

- Si la décision vous convient, l’avocat n’introduit pas de recours, la décision devient définitive, on dit qu’elle a « force de chose jugée »

Vous ne pourrez plus contester le jugement rendu après un délai de réflexion qui vous sera indiqué et sera fonction de la qualification de l’infraction.

Votre avocat reste présent pour vous accompagner à la suite du prononcé du jugement :

En matière pénale, l’avocat vous expliquera les conséquences de cette décision sur l’auteur de l’infraction : sa peine (privative de liberté, sursis, alternative, aménagée, assortie d’obligations ou d’injonctions, etc.) ainsi que l’éventuelle amende prononcée à son encontre en raison du trouble causé à l’Ordre public.

En matière civile comme en matière pénale, votre avocat vous accompagnera afin de recouvrer les dommages-intérêts qui vous auront été alloués par le tribunal, auprès de la personne physique ou morale reconnue coupable si elle est solvable, ou le cas échéant, auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Votre avocat vous informera par ailleurs quant aux conditions d’application de ce jugement ayant « force de chose jugée », sur les conséquences de son caractère exécutoire, ainsi que sur les éventuelles voies de recours.

Choix de l'avocat

Le principe de la liberté de choix.

Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental. Il ne s’agit donc pas de vous conseiller un avocat plutôt qu’un autre mais de vous fournir les principaux éléments qui pourront vous aider à faire un choix éclairé.

Assistance obligatoire

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

En première instance, il s'agit des procès initiés devant le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal pour enfants, la cour d'assises.

À savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel mais est vivement recommandée.

Permanences gratuites

Des consultations gratuites assurées par des avocats sont à votre disposition près de chez vous : Annuaire des permanences d’avocatprochainement disponible.

Coût d'un avocat

L'avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer.

Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le coût de l'intervention de votre avocat n'est pas un sujet tabou et votre avocat a, à votre égard, un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires.

Les honoraires de l'avocat sont librement fixés en accord avec son client. Cet accord fait l’objet d’une convention écrite précisant, sinon le montant global et définitif des honoraires qui ne peut toujours être déterminé à l’avance, du moins les modalités de calcul et les conditions de leur règlement.
Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant alors varier selon les critères ci-dessus énumérés. Dans ce cas, vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire. Il ne faut pas perdre de vue que le temps consacré à votre dossier peut inclure la durée des rendez-vous et des conversations téléphoniques.

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire. En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa.

En France, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays, notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seront dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdite. Il est toutefois possible de prévoir un honoraire « de résultat » dans une convention d'honoraire, de préférence préalable mais qui peut intervenir en cours de procédure. Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel s’ajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient au résultat escompté. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

En tout état de cause, l’avocat est habilité à vous demander le règlement de provisions (acompte) préalablement à son intervention ou en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte détaillé et définitif de ses frais et honoraires mentionnant des provisions déjà perçues.

Si vous gagnez votre procès, le juge peut, dans sa décision, condamner votre adversaire à vous rembourser tout ou partie des honoraires versés à votre avocat, selon ce qui lui paraît équitable.

Enfin, en cas de contestation sur le montant ou le non-règlement des honoraires, le bâtonnier pourra être saisi par vous-même ou votre avocat afin qu’il fixe le montant des honoraires et ordonne le paiement du solde éventuel, avec possibilité de recours devant le Premier président de la cour d’appel.

L'aide juridique

Afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, l’Etat et la profession d'avocat vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de recevoir des conseils par le biais de consultations juridiques gratuites assurées lors de permanences ou de vous défendre en justice grâce à l'aide juridictionnelle, si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique couvrant la procédure envisagée.

L’aide juridictionnelle vous permet d’avoir recours à l’assistance d’un avocat dont la rémunération sera en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l’Etat.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

• L'aide juridictionnelle peut être accordée à toute personne physique :

- de nationalité française.
- ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France.
- de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France.
- mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière.
- étrangère quelle que soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière.
- étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.

• Et, à titre exceptionnel :

- aux personnes morales (associations, syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
- aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.

Conditions de revenus pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant la demande d’aide juridictionnelle.

En 2015, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2014 est inférieure à :
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• Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus,
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...)

Les ressources prises en compte sont celles que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers, par exemple) peuvent être pris en compte.

• Seuls sont exclus :
- les prestations familiales,
- la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
- certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
- l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
- et le RSA socle.

Si votre situation financière s’est dégradée depuis l’année précédente, il vous appartiendra d’en justifier afin qu’il soit tenu compte de vos ressources actuelles.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours de la période considérée.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Pour quel type de procédure ?

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d'aide juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Comment faire pour obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle ?

Contrairement à une idée reçue, l'aide juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat : le principe du libre choix du conseil demeure absolu. Vous pouvez donc demander le bénéficie de l’aide juridictionnelle directement auprès de votre avocat.

Indiquez alors à votre avocat, dès votre premier rendez-vous, que vous souhaitez solliciter le bénéfice de le l’aide juridictionnelle.

S’il accepte d’intervenir à ce titre, il pourra vous fournir et vous aider à compléter le dossier de demande qui devra être signé par vous. Si besoin, il vous indiquera comment obtenir ce dossier. Un certain nombre de justificatifs devront y être impérativement annexés.

Qu’est-ce que l'aide juridictionnelle partielle ?

En ce cas, seule une partie de la rémunération de votre avocat sera prise en charge par l'État. Vous devrez vous acquitter directement auprès de votre avocat d’un honoraire complémentaire restant à votre charge.

Cet honoraire complémentaire sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention fixant le montant et les modalités de règlement, qui vous sera proposée par votre avocat et soumise au bâtonnier de son ordre aux fins d'homologation. Ce dernier vérifiera que la convention respecte les règles particulières de détermination de l'honoraire complémentaire. En cas de désaccord entre vous et votre avocat, le bâtonnier pourra être saisi aux fins de fixation de l’honoraire complémentaire.

L’aide juridictionnelle à l'issue du procès

• L'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

• D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

• Si la décision rendue vous procure des ressources telles que, si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier, l'Etat peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées. Dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires.


L'assurance de protection juridique

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique et modifiant les art. L127-1 à 127-8 du code des assurances a mis en place un nouveau dispositif destiné à donner un meilleur accès au droit.

L'assurance de protection juridique est en effet destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Disposez-vous d'un contrat d'assurance protection juridique ?

Lorsque vous serez reçu par un avocat, ce dernier vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé, …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.

Que devez-vous faire pour en bénéficier ?

Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.

Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription…), votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, si cela n’entraînerait pas déchéance de la garantie, ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge.

Libre choix de l’avocat et rapports entre les différents intervenants

Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

Les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat sont interdits. L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être soit forfaitaire soit au temps passé, et prévoir un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.

Frais du procès

Le coût d'un procès varie en fonction de nombreux éléments tels que la complexité de l'affaire et sa durée. Il comporte, outre les honoraires d'avocat, les frais du procès proprement dit (frais d'huissier, indemnisation des témoins..). Le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge de ces frais que l’on appelle les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

L’avocat formateur et vecteur de diffusion de l’information sur les discriminations

Fort de ses expériences et de sa formation, l’avocat intervient pour :

• Former les délégués du Défenseur des droits
• Former les intervenants en matière de discriminations et sur les modes de résolution alternatifs au judiciaire dans le cadre de l’accès au droit via les CDAD (MJD, PAD, RAD…)
• Former les salariés et bénévoles des structures de proximité dépendantes des CDAD
• Former les bénévoles associatifs

La formation est vecteur de diffusion de la connaissance et de l’information. Plus elle est répandue, plus l’offre d’accès aux droits sera efficace pour répondre à la demande des justiciables, victimes de discrimination. Elle contribue de surcroit à modifier les comportements discriminants.



Vendredi 4 Septembre 2015

     


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