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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Des précisions sur l'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets français à l'étranger


L'instruction fiscale du 25 juin 2009 ( Instr. DGFP 4 A-10-09) vient clarifier les dispositions la loi de finances pour 2009 modifiant le CGI en son article 244 quater H qui ouvrent droit à un crédit d’impôt pour les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.



Des précisions sur l'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets français à l'étranger
Ces dispositions fiscales de faveur avaient été demandées par le Conseil National pour favoriser l'exportation des cabinets d'avocats français à l'étranger et leur savoir-faire (actu 16 janv. 09).

Si le bénéfice de ce crédit d'impôt reste subordonné au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations, l'instruction vient toutefois assouplir les conditions d'admissibilité afin de faciliter sa mise en place dans les cabinets.


Rappel des aménagements apportés par la loi de finances pour 2009


L'art. 111 de la loi n°2008-1425 du 27 déc. 2008 de finances pour 2009 a inséré un alinéa g au II de l'art. 244 quater H du code général des impôts en ajoutant à la liste des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt celles exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

  • Ce crédit d'impôt bénéficie aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

  • Les dépenses exposées doivent être déductibles du résultat imposable et engagées à compter du 1er janvier 2009 et dans les conditions spécifiées par l'article 244 quater H du CGI.

  • Son obtention était enfin subordonnée au recrutement d’un collaborateur affecté au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.

Cependant, cette disposition risquait d'écarter une grande partie des cabinets du bénéfice de ce dispositif.

Les précisions apportées par l’instruction fiscale.


Des conditions d'éligibilité assouplies

Le bénéfice de crédit d'impôt reste subordonné au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations.

  • Toutefois, l'entreprise à la possibilité de réaliser un avenant au contrat de travail ou de collaboration d’un salarié ou d’un collaborateur déjà présent dans son enceinte. Dans de telles circonstances, l'administration fiscale donne jusqu’à 6 mois à l’entreprise pour recruter un autre salarié ou un nouveau collaborateur à compter de la signature de l’avenant.

  • Les dépenses de prospection commerciale devront être engagées par le cabinet dans les vingt-quatre mois suivant le recrutement et le montant du crédit d’impôt est plafonné à 40 000 € au titre de cette période.

La nature des dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au titre du crédit d’impôt visées par l'instruction doivent remplir les trois conditions suivantes :

  • Correspondre à l’exportation de services, biens et marchandises. Sont donc exclus du champ d'application du texte les opérations de recrutement de collaborateurs à l'étranger ;

  • Correspondre à des frais d'organisation ou de participation à des manifestations hors de France. Il est nécessaire que le cabinet d’avocats participe de manière active à cette manifestation. Sont donc exclus la simple présence dans le public à un colloque à l'étranger ;

  • Avoir pour objectif de promouvoir les compétences du cabinet. Il peut alors s'agir d'un colloque pendant lequel le cabinet est amené à présenter ses compétences dans un domaine particulier dès lors que dans « le public figurent des clients potentiels des cabinets ». En revanche, la représentation de clients devant des juridictions étrangères, la présence à des négociations ou encore l’exercice d’une activité de conseil ne constitue pas des participations à des manifestations éligibles au crédit d’impôt.

Dès lors que ces trois conditions sont remplies, le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt est particulièrement étendu dans la mesure où il couvre les frais de bouche, de logement, de location de stands ou de salles de conférence et de matériels nécessaires à l’organisation de la manifestation, édition de brochures ou documentations présentant les activités du cabinet et distribuées au cours de la manifestation.

Liens utiles
• Instruction DGFP 4 A-10-09 du 25 juin 2009 Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - BOI n° 64 du 29/06/2009 - site Minefi.gouv.fr
• Nouvel Article 244 quater H du code général des impôts - site legifrance.gouv.fr
• Article 111 de la loi de finances pour 2009 - site legifrance.gouv.fr
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - site legifrance.gouv.fr

Pour en savoir plus
• Prospection commerciale à l'étranger : une exonération d’impôt (IR) sur les suppléments d'honoraires des collaborateurs libéraux - Actualité du Conseil national du 08/09/2009
• Un nouveau crédit d'impôt au bénéfice des cabinets d'avocats faisant la promotion de leurs compétences à l'étranger - Actualité du Conseil national du 16/01/2009


Mercredi 1 Juillet 2009

     


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