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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Des propositions à examiner attentivement, la profession prête à relever le défi ...


Les propositions vont dans le sens d’un renforcement de la place des juristes et du droit dans la société au bénéfice des particuliers et des entreprises disposant ainsi de professionnels qualifiés et compétents pour les conseiller et les assister. Elles tracent les contours d’une grande profession d’avocat, prête à relever le défi d’un périmètre d’activité élargi qu’elle avait appelé de ses vœux.


Des propositions à examiner attentivement, la profession prête à relever le défi ...

La profession d'avocat trouve des motifs de satisfaction dans les propositions du rapport de la Commission Darrois


  • Ces propositions vont dans le sens d’un renforcement de la place des juristes et du droit dans la société au bénéfice des particuliers et des entreprises.

  • Elles répondent ainsi à leur besoin de disposer de professionnels qualifiés et compétents pour les conseiller et les assister.

  • Elles tracent les contours d’une grande profession d’avocat, intégrant les professions d’avoués et de conseil en propriété industrielle, dont les champs d’activité sont étendus par l’ouverture de nouvelles fonctions et de nouveaux marchés.


Les principales questions sur lesquelles la profession aura à se positionner sont les propositions visant à :


  • Créer l’acte d’avocat, contreseing de l’avocat sur un acte sous seing privé, qui apporte une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale (baux d’habitation, contrats de cautionnement, cessions de parts sociales, etc.).

  • Réduire les coûts des prestations en cas d’ intervention conjointe d’un avocat et d’un notaire.

  • Garantir la qualité des prestations juridiques, notamment par le renforcement du contrôle des professionnels non avocats donnant des conseils juridiques et rédigeant des actes.

  • Permettre à des avocats soumis à une déontologie forte et bénéficiant de la protection du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances, d’exercer en entreprise dans le respect de leur indépendance.

  • Assurer pendant une année une formation commune aux avocats, magistrats et notaires, qui partageront ainsi la même culture juridique.

  • Faciliter le regroupement des cabinets d’avocats et améliorer le fonctionnement actuel des structures d’exercice afin de s’adapter à la concurrence internationale.

  • Concilier dans le cadre de l’aide juridictionnelle l’accès effectif des plus démunis à la justice avec une juste rémunération pour les avocats. Cela passe par le maintien prioritaire de l’engagement financier de l’Etat et la mise à contribution des différents professionnels exerçant une activité juridique à titre principal ou accessoire.


Pour mémoire :
• Le Président de la République se réjouit de la proposition visant à créer l'acte d'avocat ... - Actualité du Conseil National du 8 avril 2009
• Contribution de la Profession aux travaux de la Commission DARROIS - Actualité du Conseil National du 22 décembre 2008
• Point d'information sur les travaux de la Commission Darrois - Actualité du Conseil National du 26 novembre 2008
• Grande profession du Droit - Commission Darrois - Actualité du Conseil National du 30 septembre 2008
• Grande profession du droit - Commission DARROIS : Ministère de la Justice - Ouverture d'un Site de contribution aux travaux de la Commission

Les différentes commissions et groupes de travail du Conseil National étudient de près et évaluent chacune des dispositions du rapport, au regard de leur portée, de leur implication pour la profession et des conditions et conséquences pratiques de leur éventuelle mise en oeuvre. Le Conseil National fera ensuite connaître la position de la profession sur toutes ces questions en fonction des délibérations prises en Assemblée générale.

Retrouvez toutes les sources d’information autour des thématiques du rapport Darrois et contribuez à la réflexion de la profession sur le
< blog Darrois du Conseil National >

cnb_cp2009_03_31_darrois_remise_rapport_2.pdf Téléchargez le communiqué de presse du Conseil National sur le rapport Darrois du 31 mars 2009 (pdf)  (20.34 Ko)



Mardi 31 Mars 2009

     


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