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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Deux nouveaux vice-présidents de droit du Conseil National : le décret complétant le dispositif est paru.


Le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2009.


Deux nouveaux vice-présidents de droit du Conseil National : le décret complétant le dispositif est paru.
Ce texte pris en application des articles 71, 72 et 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures fait du président de la Conférence des bâtonniers et du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux pour la durée de leur mandat (art. 73).


● La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ( art. 73) a modifié l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 pour instituer, ès qualités, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris en exercice comme membres de droit du Conseil national des barreaux.

● Le présent décret (art. 2 à 4) modifie les articles 19, 34 et 35 décret du 27 novembre 1991 et leur confère la qualité de vice-présidents de droit pour la durée de leur mandat.

● Le bureau du Conseil National est ainsi composé de 11 membres, dont 9 membres élus par l’assemblée générale (un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, et quatre membres non affectés) et le président de la Conférence des bâtonniers et de bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en exercice qui sont vice-présidents de droit à l’exclusion de toute autre fonction.

Pour aller plus loin :
• L’assemblée générale se prononce sur le statut des deux nouveaux membres de droit du Conseil national des barreaux - Actualité du Conseil national du 7 juillet 2009
• Loi de simplification du droit dite Warsmann : de nouvelles règles de gouvernance de la profession - Actualité du Conseil national du 20 mai 2009
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Articles 71 à 73 - JO du 13 mai 2009 - Version consolidée


Dimanche 6 Décembre 2009

     


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