Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Divorce par consentement mutuel : délibération du Conseil national des barreaux



Connaissance prise de l’état d’avancement des discussions, au sein du Parlement et du Ministère de la justice, sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, introduit à l’article 17 ter du projet de loi sur la Justice du XXIème siècle par l’Assemblée nationale en première lecture, l’Assemblée générale du CNB a adopté une délibération par laquelle elle prend acte de la volonté des pouvoirs publics de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel et de confier une compétence supplémentaire aux avocats, et confirme que ces derniers entendent assumer, dans la rédaction des actes qu’ils contresignent, toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve.

Le CNB regrette que les pouvoirs publics aient prévu une intervention formelle des notaires, soulignant que cette intervention ne saurait en aucun cas conduire à un contrôle de quelque nature que ce soit des conventions de divorce dont les avocats assumeront l’entière responsabilité, et invite les pouvoirs publics à intégrer cette exigence dans la finalisation du texte.

14__cnb_mo2016_06_10_txt_divorce_par_consentement_mutuel_acte_avocat_p_.pdf Lire la délibération du Conseil national des barreaux  (84.3 Ko)



Lundi 13 Juin 2016

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )