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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi


Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.


A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

Le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche d’information sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Il complètera prochainement cette fiche d’information de modèles d’actes pour vous accompagner dans le maniement de cette nouvelle procédure.

Le Conseil national des barreaux vous invite également à consulter la présentation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique publié au Journal officiel du 28 décembre 2016

Télécharger la fiche pratique


Jeudi 29 Décembre 2016

     


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