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Divorcer devant notaires ?


Président du TGI de Tarascon et juge aux affaires familiales depuis 7 ans, Marc Juston travaille depuis longtemps à promouvoir la médiation dans les affaires familiales au sein de son tribunal avec le concours des juges et des avocats. Il est aussi membre du GEMME - Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation. Il revient sur le projet de divorcer par consentement mutuel devant un notaire.


Divorcer devant notaires ?
Quelle a été votre première réaction quand vous avez entendu parler de ce projet ?

Même s’il m’est difficile de commenter un projet sans en connaître le texte exact et les modalités. Personnellement je suis assez défavorable à ce projet. La loi sur le divorce est relativement récente car la nouvelle loi n’est applicable que depuis le 1er janvier 2005. Il paraît difficile deux ans après de retransformer cette loi d’autant plus que les avocats commencent à intégrer les objectifs de cette loi qui vise à l’apaisement et à la pacification. Et bon c’est vrai que les avocats avec les JAF ont réussi à atteindre des objectifs importants.

J’ai peur qu’au travers de cette nouvelle loi enlevant aux avocats le bénéfice du divorce par consentement mutuel, on rétablisse le conflit et on diminue les divorces par consentement mutuel afin de pouvoir aller quand même devant un tribunal, un juge. Les avocats sont actuellement très intégrés dans l’apaisement et la pacification. Le travers de cette réforme est de
détourner la loi de 2004 de son principal objectif.

Pensez-vous que les notaires sont à même de mener à bien cette nouvelle tâche ?

Je ne veux pas faire le procès de cette corporation qui est noble et qui fait bien son travail, mais je trouve que les notaires ont eu du mal à s’adapter à la nouvelle loi qui réforme la procédure du divorce notamment dans le cadre des liquidations de communauté. Théoriquement ces liquidations de communauté devraient être réglées le plus vite possible et on se rend compte que les notaires, très pris, ont du mal à tenir des délais très courts. On a l’impression que le notariat a du mal à répondre à la demande judiciaire dans le cadre des liquidations de communauté, et je ne vois pas comment le notariat pourrait répondre à une demande supplémentaire.

En quoi le Juge aux affaires familiales est important dans ces procédures ?

On se marie devant le maire et je pense que l’on doit continuer à divorcer devant un juge. Le juge présente plus de garanties. Je dis toujours qu’on peut choisir son notaire mais on ne peut choisir son avocat. Et si l’on peut choisir son notaire, je crains que l’on puisse assister à du chantage entre les deux parties, quelque soit les qualités du notaire.

Vous savez dans un divorce, il y a toujours une partie faible et une partie forte. Et la partie forte peut tout à fait imposer son notaire au détriment de la partie faible. Et le notaire pourra en toute bonne fois, divorcer des gens alors que l’égalité n’aura pas été respectée, quelque soit les garanties que les notaires présentes. Le rôle primordial du juge dans le cadre du divorce est de veiller à ce que l’équilibre entre les deux parties soit respecté, aucune partie ne doit être lésée. Nous avons un rôle actif dans ce type de procédure de divorce en particulier pour vérifier le véritable consentement des gens. L’intérêt des enfants et l’équité sont vus aujourd’hui dans une vision globale que connaît le JAF Ce que n’auront pas les notaires. Par exemple, pour fixer une pension alimentaire, une prestation compensatoire, il est nécessaire d’avoir du recul et une longue expérience. J’ai peur que les notaires n’aient pas ce recul.

Je veux bien accepter toutes les pistes de réflexion mais je trouve dommage que l’on veuille réformer une loi si récente.


Samedi 20 Octobre 2007

     


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