Le choix d'attester, par l'apposition d'un sceau, de la validité et de la valeur du document authentifié par l'acte d'avocat s'imposait comme symbole clair, universel et intemporel extrêmement fort, puisant ses racines dans sa très lointaine origine. Il sera présent sur tous les actes contresignés par l'avocat comme témoin de la sécurité juridique supplémentaire que ce nouvel outil, consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, apportera aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale ...

Plusieurs dispositions de la loi de modernisation, adoptée définitivement à la suite du vote conforme de l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 et publiée au JO 29 mars 2011 étaient particulièrement attendues. La création de l'acte contresigné par avocat apportera une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale ...

Dans la nuit du 8 au 9 décembre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi dite « Béteille » et consacré l’instauration, dans notre droit, de la procédure participative assistée par avocat (publiée depuis sous la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre 2010). Il avait également à examiner, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déjà examiné par l‘Assemblée le 30 juin 2010. L'art. 1er introduisant l’acte d’avocat a été définitivement approuvé ...

En marge de la Semaine des avocats et du droit et au moment où le Sénat doit discuter début décembre d'un projet de loi créant l’acte contresigné par un avocat, ce nouvel acte juridique était l’un...

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduit le dispositif de l'acte contresigné par avocat. Ce contreseing de l’avocat fait pleine foi et atteste du conseil donné aux parties à l’acte sur ses conséquences juridiques. Ces principes fondateurs déterminent les fondements d'un encadrement sur le plan déontologique qui feront de ce nouvel acte un outil contribuant utilement et efficacement au renforcement de la sécurité juridique ...

Le 13 mai dernier, lors du congrès de la FNUJA, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé que l'acte contresigné par avocat « serait présenté au Parlement dès la 2ème quinzaine de juin ». Le Conseil National réaffirme à cette occasion l’attachement de la profession à cet acte professionnel qui apportera une sécurité juridique renforcée aux consommateurs de prestations juridiques en raison de la qualité de son auteur du conseil supplémentaire fourni par l’avocat ...

Ce dispositif introduit par l'article 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'inscrit dans la droite ligne des recommandations et propositions du rapport Darrois "pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". Ce sont les qualités qui leurs sont propres, qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est ainsi dévolu ...