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Dossier spécial Garde à vue

La réforme de la garde à vue publiée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable au 1er juin 2011 - 16/04/2011

Le Sénat a apporté en 2ème lecture des modifications au texte transmis par l’Assemblée nationale. Elles touchent pour l'essentiel aux conditions d'assistance du gardé à vue et de la victime par l’avocat, aux personnes prévenues du déclenchement de la mesure, à la désignation de l’avocat assistant les gardés à vue et à la gestion des conflits d’intérêts en cas de pluralité de gardes à vue, aux auditions hors garde à vue et aux conditions d’établissement d'une liste d'avocats habilités en matière de terrorisme. Le texte a ensuite été adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 12 avril pour être publié par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ( Journal Officiel du 15 avril 2011)), applicable au 1er juin 2011 ...

Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux - 08/03/2011

L'assemblée générale du Conseil national a adopté, sur proposition de sa Commission accès au droit, une résolution tendant à rappeler l’engagement financier de l’Etat non seulement dans la mise en œuvre matérielle des nouvelles dispositions sur la garde à vue, mais également sur le principe d’une véritable rémunération de l’avocat en matière d’aide juridictionnelle promise dans le protocole signé en décembre 2000 ...

Le Projet de loi garde à vue déposé le 13 octobre 2010 doit assurer l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue - 26/11/2010

Le Conseil national a pris acte des progrès de principe introduits par le projet de loi, au regard des règles actuelles vde garde à vue. Cependant, il considère que les dispositions prévues restent insuffisantes et n’assurent ni l’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue, ni la mise en œuvre des droits nouveaux. Souhaitant qu'il y soit remédié, il appelle barreaux et avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 et lors de la journée d’action du 15 décembre ...

Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - 22/11/2010

Connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue et de son volet financier, le Conseil national, rappelant que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense, a marqué son opposition à tout système de financement contraignant les barreaux à solliciter des subventions et demandé que l'indemnisation de l'avocat soit calculée au minimum sur la base du taux horaire de fait résultant des dispositions actuelles ...

Le projet de loi relatif à la garde à vue doit être profondément modifié dans le sens d'un renforcement des droits de la défense (Cass. 19 oct.) - 19/10/2010

Dans trois arrêts du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a décidé que les règles actuelles de la garde à vue étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Après les décisions du Conseil constitutionnel, et les condamnations de la CEDH et de la Cour de cassation, le projet de loi relatif à la garde à vue adopté par le Conseil des ministres le 13 octobre doit donc être complètement revu ...

La garde à vue en sursis. La France condamnée pour violation des règles du procès équitable (CEDH, 14 oct.2010, Brusco c.France) - 14/10/2010

Dans son arrêt, la Cour a condamné la France pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision a notamment pour effet de s’opposer à une audition libre, prévue par le projet de loi relatif à la garde à vue, qui ne prévoit ni le droit au silence, ni l’assistance effective par un avocat pendant cette mesure. Le Parlement et le Gouvernement doivent tirer les conséquences de cette nouvelle décision qui conforte les droits de la défense pendant la garde à vue ...

Obtenir les évolutions indispensables au projet de loi sur la garde à vue : les avocats mobilisés - 30/09/2010

Forts de la journée d’action du 29 septembre dont le succès démontre l'unité de la profession mobilisée dans tous les barreaux de France, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris seront particulièrement attentifs à la prise en compte de ses propositions qui permettront seules d’assurer aux personnes gardées à vue les garanties minimales exigées par le Conseil constitutionnel et découlant de la jurisprudence de la CEDH , permettant à tous les justiciables l’accès effectif aux droits de la défense ...

L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense - 27/09/2010

Connaissance prise du projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue et des propositions de financement formulées par le ministère de la justice pour l’intervention des avocats commis d’office dans le cadre des permanences gardes à vue, le CNB a adopté à l'unanimité une résolution faisant des propositions et appelant les barreaux à se mobiliser en vue d'obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution ...
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