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Dossier spécial Garde à vue

L'avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue doit prévoir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue - 14/09/2010

Le Conseil national des barreaux considère que l’avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, élaboré à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, doit tirer les pleines conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et prévoir une véritable assistance effective de l’avocat pendant la garde à vue. L'assemblée générale, réunie les 10 et 11 septembre 2010, a adopté à l'unanimité une résolution en ce sens ...

Le CNB se félicite de la décision du Conseil constitutionnel imposant l'assistance effective d'un avocat en garde à vue (QPC 30 juill. 2010) - 30/07/2010

Ce dernier vient en effet de déclarer inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue, abrogé à compter du 1er juillet 2011. Gouvernement et parlement devront en tirer les conséquences afin de mettre un terme à des pratiques contraires à la Constitution et tenir compte de l'impact de la présence effective de l'avocat en garde à vue sur le budget de l'AJ, pour un accès effectif aux droits de la défense ...

Présence de l'avocat dès le début de la Garde à vue : la Cour d'appel de Nancy dit oui, la Cour de Cassation devra à se prononcer - 28/01/2010

Dans une décision du 19 janvier 2010, la Cour d'appel de Nancy, se fondant sur une jurisprudence européenne désormais solidement établie, a écarté des débats les PV de garde à vue au motif que les suspects n'avaient pu voir un avocat avant la 72e heure, comme le prévoit le code de procédure pénale en matière de stupéfiants. Le parquet s'étant pourvu en cassation, la Haute juridiction se prononcera sur cet arrêt ...

Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards constitutionnels et européens - 08/12/2009

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, soutient les actions tendant à réformer la garde à vue. Cette initiative s’inscrit dans la continuité du travail de fond accompli depuis de nombreuses années par le Conseil national des barreaux. Ainsi, dès 2005, il a publié un Cahier spécial consacré à la garde à vue ...

Garde à vue : le Président du Conseil national des barreaux répond au syndicat Synergie-Officiers - 08/12/2009

Le Président du Conseil national des barreaux répond au communiqué de presse publié le 17 novembre par le syndicat Synergie-Officiers. Il relève le caractère infondé et outrancier des accusations gratuites d’incompétence ou de partialité proférées à l’égard des avocats, qui n’ont pas leur place dans un véritable débat démocratique ...

Un point sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue - 02/12/2009

Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008 et Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 ont été largement médiatisées. Leur analyse permet d’évaluer leur impact en droit interne. Face à une jurisprudence désormais solidement établie, la modification de la législation française en matière de garde à vue est désormais inévitable ...

Les avocats intervenant en garde à vue invités à participer à l'amélioration des conditions de son déroulement - 04/11/2009

Le Conseil national a demandé à l’ensemble des Bâtonniers de lui faire part des problèmes rencontrés par les avocats intervenant en garde à vue, sur les conditions matérielles de son déroulement ainsi que sur les modalités permettant d’assurer la confidentialité de leurs entretiens. Cette démarche vise, le cas échéant à saisir le Contrôleur général des lieux de privation et à nourrir la réflexion sur la réforme pénale ...

La CEDH réaffirme que le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d’un avocat dès le premier stade de la garde à vue - 03/11/2009

Dans plusieurs arrêts récents, la CEDH a en effet estimé que l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme exigent que l'accès à un avocat, au besoin commis d'office, soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police (...). Une jurisprudence désormais constante dont la France devra tenir compte ...
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