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Dossier spécial Garde à vue

Financement de l'intervention de l'avocat en garde à vue: la profession mobilisée rappelle ses légitimes revendications - 13/07/2011

Le Conseil national, connaissance prise du décret relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue paru le 6 juillet 2011, rappelle les propositions qu’il a portées quant à la rémunération des avocats et à la prise en charge des frais assumés par les ordres pour leur organisation. Il regrette que ce décret ne permette pas aux barreaux d'assurer librement la gestion des dotations versées ...

Le décret d'application relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue vient de paraître : revue de détail - 07/07/2011

Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière modifiant le décret de 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est paru au JO du 7 juillet 2011. Fixant le barème de rétribution des avocats désignés d’office par le bâtonnier selon la nature de leur intervention, ses dispositions sont applicables aux missions accomplies à compter du 15 avril 2011 ...

Dernières propositions de la Chancellerie relatives à la rétribution des avocats en matière de garde à vue : la position du CNB - 22/06/2011

Le Conseil national estime que l’enveloppe consacrée au financement de la réforme de la garde à vue est insuffisante pour permettre aux avocats de faire face aux nouvelles charges qui leur incombent . Il rappelle que les nouveaux tarifs d’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue figurant dans le projet de décret d’application ne peuvent être acceptés et demande qu’un bilan des 1ers mois d’application soit réalisé au regard des éléments chiffrés des barreaux et que soient alors revues les bases de rétribution pour le calcul des dotations versées ...

Rapport de la Mission d’information de l'Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice déposé le 6 avril 2011 - 20/06/2011

Certaines des propositions de ce rapport présenté par Philippe Gosselin et George Pau-Langevin rejoignent celles du Conseil national des barreaux. Il en est ainsi de la mise en place en matière civile de la consultation d’orientation d’un avocat comme préalable à toute demande d’aide juridictionnelle, de la détermination d’un nouveau mode de rétribution des missions d’AJ sur la base d’un barème en temps passé assorti d’un tarif horaire, et du développement des contrats d’assurance de protection juridique ...

Des jurisprudences récentes qui ouvrent la voie à de nouvelles annulations de gardes à vues - 03/06/2011

Quatre décisions rendues le 31 mai 2011, à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ont à nouveau prononcé l’annulation d’actes établis dans le cadre de gardes à vue, sans l’assistance effective d'un avocat. Si des procédures ont déjà été annulées par les tribunaux sur ce fondement, ces nouvelles décisions de la haute cour, conséquences directes des arrêts rendus par son assemblée plénière le 15 avril dernier, concernent des gardes à vue menées antérieurement à cette décision de principe …

Appel à manifester le 4 mai 2011 pour garantir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue - 29/04/2011

Prenant acte de l'avancée des nouvelles modalités de garde à vue pour les libertés publiques, le CNB réaffirme l’engagement de la profession dans leur mise en place qui nécessite des moyens budgétaires adaptés. Ses propositions chiffrées tenant compte de la solidarité qu'elle a toujours manifestée n’ayant pas été retenues par le Ministère de la Justice, Il appelle à se mobiliser le 4 mai à 14h dans la cour du Palais de justice de Paris, pour que l’intervention de l’avocat en garde à vue fasse l’objet d’une prise en charge assurant l’effectivité des droits nouveaux ouverts aux concitoyens ...

Projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue : des propositions inacceptables - 29/04/2011

Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le 28 avril 2011 à la demande du ministère de la justice pour examiner les projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, s'est prononcé à une très large majorité contre les projets présentés. Les avocats ont souligné les régressions de ces textes qui ne répondent pas aux exigences de la profession et dénoncé les incertitudes planant sur le système proposé dont l'Etat s'efforce de n'assumer ni le coût ni la gestion. Le Conseil national des barreaux invite les barreaux à se mobiliser en vue de la manifestation nationale du 4 mai prochain ...

La Cour de cassation rend la présence de l'avocat obligatoire pendant toute la garde à vue - 18/04/2011

Les arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH consacrent le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence est immédiatement rendue obligatoire. Les avocats seront donc présents dès le début de toutes les gardes à vue, quelle que soit la nature de l'affaire. Ces décisions historiques valident sans aucune ambigüité les positions défendues par la profession d'avocat toute entière depuis de nombreux mois ...
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