Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Dossier sur la Tutelle, le Protecteur et le Barreau de Famille

Etats Généraux du Droit de la famille 2007


Le 31 Décembre 1967, sept mille majeurs étaient protégés sous le doux vocable d’aliénés interdits. Il y avait 476 tribunaux d’instance déjà, donc 476 juges des tutelles. Le 31 Décembre 2007, 850.000 personnes sont sous protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle). Nous n’évoquerons pas le fait qu’un million de personnes sont atteintes actuellement de la maladie d’Alzheimer et que le chiffre doublera en 2020. Actuellement une famille sur quatre en France est concernée par le problème des majeurs protégés.


Florence Fresnel Docteur en droit Spécialiste en droit des Personnes-Avocat au Barreau de Paris
Florence Fresnel Docteur en droit Spécialiste en droit des Personnes-Avocat au Barreau de Paris
Ce dossier concerne donc bien le barreau de la famille. Il y a encore 476 juges des tutelles mais selon l’actuelle programmation de la réforme de la carte judiciaire, leur nombre devrait être divisé par deux. Les chiffres sont donc les suivants : en quarante ans, multiplication par plus de cent du nombre des majeurs protégés et peut être bientôt division par deux du nombre des juges des tutelles en charge de leurs dossiers.

La loi du 5 Mars 2007 dite loi n° 2007-308 du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (J.0. du 7 mars 2007) s’applique aussi à tous les mineurs qui sont 18.000 0000. Elle a pour objectif de résoudre deux problématiques :

  • Minorer le nombre de majeurs protégés pour réduire le stock de dossiers dans les tribunaux d’instance.

  • Se mettre en conformité avec et les autres législations européennes et les conventions internationales pour que toute mesure de protection ne concerne pas seulement les biens de la personne, mais aussi sa personne elle-même.

La loi se compose de 244 articles et fait actuellement l’objet de décrets d’application ; elle modifie six codes et impacte des textes aussi divers que la législation sur la santé ou celle sur les baux ruraux. Son champ d’application est donc excessivement vaste et nous ne traiterons ici que quelques aspects qui concernent directement l’avocat dans les affaires pénales et civiles.

I - LE DROIT PENAL

Le prévenu, majeur protégé luimême, doit obligatoirement être assisté de son avocat par application de l’article 708-116 CPP. De plus le protecteur doit être auprès du majeur protégé, quelle que soit l’infraction commise (contravention, délit ou crime). En vertu de l’article D 47-15 du décret n° 2007 – 1658 du 23 Novembre 2007, le tuteur ou le curateur ne peut avoir une copie du dossier que par l’intermédiaire de l’avocat de la personne mise en examen, ou témoin assisté.

S’ouvre donc ici pour l’avocat un champ d’application nouveau qu’il remplira selon son serment « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

II - LE DROIT CIVIL

La présence de l’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux d’instance ; mais les principes et du contradictoire et du procès équitable doivent être deux conditions remplies pour que la Cour Européenne des droits de l’homme ne condamne pas la France pour violation de l’article 6 de la CEDH. Cette jurisprudence s’applique aux mesures de protection.

Aussi, le 20 Décembre 2007, la Chancellerie réfléchit à la rédaction d’un décret : Par le ministère de l’avocat et par lui seul, une partie pourra avoir accès au dossier. Cette procédure existe pour les mineurs, et elle s’en inspirerait. La nouvelle loi, de plus, autorise à ce que tout tiers signale au juge des tutelles une dérive dans l’exécution de la mesure de protection qu’il aura constatée. Il nous semble pour que sa voix soit écoutée, qu’il lui sera utile de le faire par le ministère de l’avocat, pour avoir accès au dossier.

Conclusions : Une activité exceptionnelle s’ouvre pour le barreau de la famille qu’il saura remplir avec honneur.

Enfin , nous faisons observer que le RIN dans son article 6 ne mentionne pas expressément la notion de protecteur parmi les missions, mais dans son article 6-2 alinéa 3 que l’avocat peut « recevoir des missions de justice ». La mission de protecteur en est une. Dans cette hypothèse il veillera à la remplir conformément à sa déontologie et avec l’accord de son Bâtonnier. Certes à titre personnel, il peut être un protecteur familial.


Samedi 26 Janvier 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )