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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Droit d'accès à un avocat pour une personne suspectée, confidentialité et secret des communications entre l’avocat et son client


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 15 septembre 2012, a adopté à l'unanimité une motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation.


Droit d'accès à un avocat pour une personne suspectée, confidentialité et secret des communications entre l’avocat et son client
Cette motion rappelle que le secret des communications entre un suspect et son avocat garantit un procès équitable. Elle demande instamment au Conseil européen, à la Commission et au Parlement européen de refuser toute exception au principe du secret des communications entre l’avocat et son client. Toute personne contrainte ou amenée à se présenter devant une autorité de police doit pouvoir être, sans entrave, assistée d’un avocat ... voir la motion en détail ...

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
DROIT D’ACCÈS À UN AVOCAT PAR UNE PERSONNE SUSPECTÉE
ET CONFIDENTIALITÉ

Motion adoptée à l’unanimité lors de l’assemblée générale du 15 septembre 2012

Après avoir pris connaissance de la proposition du Conseil européen en date du 8 juin 2012 relative à la Directive pour le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer avec un suspect après son arrestation, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 15 septembre 2012 :

MANIFESTE son opposition à la rédaction de l’article 4 telle que proposée par le Conseil européen qui prévoit que la confidentialité des communications entre la personne et son avocat pourrait être écartée s’il existait « une nécessité urgente de prévenir une infraction grave » ou « des raisons suffisantes de croire que l’avocat concerné est impliqué dans une infraction pénale avec la personne soupçonnée ou poursuivie ». Cet article porterait atteinte au secret des échanges entre l’avocat et la personne arrêtée ou suspectée.

CONSTATE que cet article 4 entraînerait la régression de la protection des droits des personnes au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et aux normes internationalement reconnues relatives au droit d’accès à un avocat ;

RAPPELLE que le secret des communications entre un suspect et son avocat garantit un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ainsi qu’à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention ;

CONSIDÈRE qu’il ne peut exister aucune exception au principe du secret, le Conseil de l’Union Européenne utilisant des expressions vagues et susceptibles d’appréciations arbitraires ;

DEMANDE au Conseil européen, à la Commission et au Parlement européen de refuser toute exception au principe du secret des communications entre l’avocat et son client ;

DEMANDE enfin que toute personne contrainte ou amenée à se présenter devant une autorité de police puisse être, sans entrave, assistée d’un avocat.

Fait à Paris, le 15 septembre 2012

Motion du conseil national des barreaux « Droit d'accès à un avocat par une personne suspectée et confidentialité - Adoptée à l’unanimité lors de l’assemblée générale du 15 septembre 2012 - Version pdf à télécharger

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Jeudi 20 Septembre 2012

     


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