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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Du 13 au 18 décembre 2010, les avocats se mobilisent pour faire évoluer le projet de loi relatif à la garde à vue


Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris appellent les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 pour la révision du projet de loi relatif à la garde à vue.


Du 13 au 18 décembre 2010, les avocats se mobilisent pour faire évoluer le projet de loi relatif à la garde à vue
A l’initiative de chaque barreau, la profession se mobilisera cette semaine par de nombreuses actions et manifestations locales, et plus particulièrement ce mercredi 15 décembre 2010, jour de l'examen de ce projet en Commission des Lois à l’Assemblée nationale, avec deux objectifs principaux :

  • sensibiliser le grand public à la question de la garde à vue

  • et faire connaître aux parlementaires la position de la profession.

Du 13 au 18 décembre 2010, les avocats se mobilisent pour faire évoluer le projet de loi relatif à la garde à vue
COMMUNIQUE COMMUN DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS ET DU BARREAU DE PARIS
MOBILISATION DES AVOCATS POUR FAIRE EVOLUER
LE PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE

Paris, le 13 décembre 2010

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris ont appelé les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 pour la révision du projet de loi relatif à la garde à vue et lors de la journée nationale d’action du 15 décembre, jour de l'examen en Commission des Lois à l’Assemblée nationale de ce projet de loi.

La mobilisation de la profession poursuit deux objectifs principaux :

● Sensibiliser le grand public à la question de la garde à vue et à la nécessité qu’intervienne une réforme garantissant de manière effective les droits des personnes mises en cause.
● Faire connaître aux parlementaires la position de la profession sur le projet de loi, qu’il s’agisse des conditions d’intervention de l’avocat en garde à vue ou de sa rémunération au titre de l’aide juridictionnelle.

A l’initiative de chaque barreau, la profession se mobilisera cette semaine, et plus particulièrement ce mercredi 15 décembre 2010, par des actions et manifestations locales telles que :

● suspension des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
● suspension des audiences du Tribunal pour enfants,
● demande de collégialité pour toutes les audiences civiles et pénales,
● demande de présence systématique des greffiers,
● application des circulaires limitant la durée des audiences à six heures,
● suspension des désignations par le Bâtonnier des AJ civiles et des commissions d’office,
● dépôt de conclusions de nullité.

Au-delà de la mobilisation de cette semaine, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris seront particulièrement attentifs à la prise en compte des propositions de la profession d’avocat afin d’assurer aux personnes gardées à vue les garanties minimales exigées par la jurisprudence de la CEDH, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

Contacts presse
_________________________

Ordre des avocats de Paris
Philippe Lucet
01 44 32 48 10
Conseil National des Barreaux
Alexandra Imbert de Friberg
Tél. 01 53 30 85 65
Conférence des bâtonniers
Françoise Louis-Tréfouret
Tél. 01 53 30 87 92



Le Projet de loi garde à vue déposé le 13 octobre 2010 doit assurer l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue - Rapport présenté par la Commission Libertés et droits de l'Homme - Assemblée générale des 19 et 20 novembre 2010
Le Conseil national a pris acte des progrès de principe introduits par le projet de loi, au regard des règles actuelles vde garde à vue. Cependant, il considère que les dispositions prévues restent insuffisantes et n’assurent ni l’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue, ni la mise en œuvre des droits nouveaux. Souhaitant qu'il y soit remédié, il appelle barreaux et avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 et lors de la journée d’action du 15 décembre ... En savoir plus

Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - Rapport présenté par la Commission Accès au droit - Assemblée générale des 19 et 20 novembre 2010
Connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue et de son volet financier, le Conseil national, rappelant que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense, a marqué son opposition à tout système de financement contraignant les barreaux à solliciter des subventions et demandé que l'indemnisation de l'avocat soit calculée au minimum sur la base du taux horaire de fait résultant des dispositions actuelles ... En savoir plus


Mardi 14 Décembre 2010

     


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