Le Conseil national déplore le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction pénale attachée à la violation des dispositions du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui réserve aux seuls professionnels du droit l'exercice à titre habituel et rémunéré de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui. Dans un souci de protection de l'intérêt général, il préconise un alignement de la répression de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle prévue pour l'usurpation du titre d'avocat et demande ainsi que la sanction pénale encourue, actuellement passible d'une amende de 4.500 €, soit portée à 15.000 € d'amende et à un 1 an d'emprisonnement ...
Le TGI de Nanterre a en effet estimé que cette société, sous le couvert de missions d'information juridique et d'accompagnement dans les démarches administratives, "exerc[ait] bien, et sans les garanties des professions réglementées ou bénéficiaires d'un agrément, soumises dans l'intérêt des usagés à des exigences notamment de secret professionnel et d'assurance, une activité de consultation juridique réservée, contrevenant ainsi aux prescriptions légales" (L. 31 déc. 1971, art. 54 et s. ). La profession d'avocat peut se satisfaire de cette décision remarquablement motivée qui prolonge la solution rendue par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 nov. 2010 et conforte la légitimité du système français de régulation du droit face aux exigences des traités communautaires ...
Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes. Le succès dans la lutte contre la pratique illégale du droit suppose une implication de l'ensemble de la profession et une synergie des acteurs et des moyens pour lutter efficacement contre les atteintes à l'exercice réglementé du droit. C'est dans ce cadre que la Commission de l'exercice du droit du Conseil national a réalisé ce vade-mecum et estimé que cette initiative devait être très largement relayée au sein de la profession et au-delà ...
En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Exercice du droit » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?
La consultation juridique n'est définie à aucune étape de la réglementation de l'exercice du droit, alors qu'elle constitue la pierre angulaire de ce dispositif contenu principalement aux articles 54...
Par un arrêt du 15 novembre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi formé par le Conseil National des Barreaux contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mars 2009 rendu dans une affaire mettant en cause les agissements d’une société de conseil en optimisation de coûts en matière sociale au regard de la réglementation du périmètre du droit ...
Le Conseil National estime ainsi que le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, tel qu'adopté par l'Assemblée à la suite d'un amendement ouvrant aux experts comptables, à titre principal, l'activité de conseil et d'assistance auprès des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de l'accessoire tel que défini par les textes en vigueur ...
C'est à la défense de la réglementation de l'exercice du droit et à la lutte contre les infractions au titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que la Commission de l'Exercice du droit, ancienne commission périmètre du droit s'est attachée tout au long de cette mandature dans le respect des missions qui lui ont été confiées par le Président du Conseil national des barreaux lors de sa création.
La parole est donnée à Didier FOURNIS, Président de la Commission Périmètre du droit, pour un bilan des travaux de sa commission et une proposition de réforme du Titre II de la loi de 1971. La...
REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)
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Régime transitoire - dernière minute : le délai pour déposer votre dossier au titre du régime transitoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du CNB des 14-15 décembre 2012.
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