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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Confirmation en cassation de l’annulation d’un contrat d’audit de la taxe professionnelle conclu en violation des règles du périmètre du droit - 05/12/2016

Par un arrêt du 30 septembre 2015, la Première chambre civile de la Cour de cassation censure, au visa de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant refusé d’annuler un contrat de prestation de conseil pour la mise en œuvre de la réduction de temps de travail, alors que la convention souscrite avait pour objet la réalisation d’une prestation juridique ...

Alerte à propos des activités de « Legal Up » - 20/09/2016

Dans son « flash actualité » du 24 juin 2016, le Conseil national des barreaux annonçait une action contre la société « Legal up » qui avait utilisé et détourné le slogan de la campagne publicitaire...

Annulation d’une convention d’optimisation du calcul de la taxe professionnelle au visa des articles 4, 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 - 27/07/2016

Par un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour d’appel de Paris annule, au visa des articles 4, 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, une convention conclue par une société...

Le CNB obtient une nouvelle fois l’annulation d’une convention d’optimisation de charges sociales devant le tribunal de commerce de Bobigny - 17/05/2016

Dans son jugement rendu le 3 mai 2016, le tribunal de commerce de Bobigny, reprenant une jurisprudence désormais bien établie, annule une convention dite d’« expertise de la Tarification des Risques...

Nouvelle condamnation d’un site de conseil en droit social sur une action du CNB - 27/04/2016

Avec le soutien des Ordres des avocats de Marseille et d’Aix-en-Provence, le Conseil national des barreaux a obtenu du juge des référés d’Aix-en-Provence la condamnation d’une association qui depuis...

Relaxe par la Cour d’appel de Paris du dirigeant de la société Demanderjustice : un débat appelé à se poursuivre - 22/03/2016

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 21 mars 2016, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant relaxé du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat (art. 4,...

La Cour d’appel de Paris alourdit les sanctions contre le site « avocat.net », interdit le système de notation des avocats par les internautes et reconnait l'opposabilité aux tiers de la déontologie - 04/01/2016

A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le TGI de Paris avait ordonné, sous astreinte, à la société J., éditrice du site de mise en relation entre des avocats et des particuliers dénommé « avocat.net », de procéder à la radiation de ce nom de domaine et de cesser d’utiliser cette dénomination. Dans son jugement assorti de l’exécution provisoire, le tribunal avait interdit l’usage du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France ». (TGI Paris, 30 janvier 2015, n°13/00332) ...

Confirmation par la Cour administrative d’appel de Nantes qu’une mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d’assurances peut être exercée par un avocat - 07/12/2015

Le Conseil national des barreaux est intervenu avec succès à l’appui du recours formé par un avocat contre un marché public passé entre un établissement hospitalier et un cabinet de conseil ayant pour objet une mission d’assistance et de conseil à la passation de marchés d’assurances ...
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Bilan d'activité de la Commission de l'exercice du droit pour la mandature 2009-2011 € - 13/01/2012

C'est à la défense de la réglementation de l'exercice du droit et à la lutte contre les infractions au titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que la Commission de l'Exercice du droit, ancienne commission périmètre du droit s'est attachée tout au long de cette mandature dans le respect des missions qui lui ont été confiées par le Président du Conseil national des barreaux lors de sa création.

Bilan des travaux de la commision périmètre du droit pour la mandature 2006-2008 et proposition de réforme du Titre II - 19/12/2008

La parole est donnée à Didier FOURNIS, Président de la Commission Périmètre du droit, pour un bilan des travaux de sa commission et une proposition de réforme du Titre II de la loi de 1971. La...


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