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FORMATION : ACTUALITES

Ecoles d'avocats : propositions de réforme des modalités de fixation des droits d'inscription et réalisation d'une étude d'impact


Le Conseil national des barreaux a successivement examiné, lors de ses Assemblées générales des 8 et 9 avril 2011 et des 17 et 18 juin 2011, un rapport d’étape soumis entre temps à la concertation des instances de la profession sur la réforme des modalités de fixation des droits d’inscription dans les Ecoles d’avocats.


Rappel du système actuel

Les droits d’inscription des élèves avocats sont actuellement fixés par le conseil d’administration de chaque École d’avocats (EDA), conformément à l’article 4 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux (CNB). Ces droits d'inscription ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 600 € par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 12 septembre 2005.

Ecoles d'avocats : propositions de réforme des modalités de fixation des droits d'inscription et réalisation d'une étude d'impact
Ils impactent le calcul et la répartition de la contribution professionnelle votée par l’assemblée générale du CNB avant le 30 novembre de chaque année, puisqu’il est tenu compte du montant prévisible des droits d’inscription fixé par chaque Ecole. De même, ils impactent le montant de l’ajustement que l'assemblée doit voter avant le 30 mars de chaque année en tenant compte de ces droits d’inscription et des effectifs réels des élèves avocats dans les Ecoles.

Propositions de réforme

Le Conseil national des barreaux a proposé, pour une plus grande équité, une modification des règles de calcul des droits d’inscription pouvant être exigés des candidats ayant subi avec succès l’examen d’accès aux Ecoles d’avocats.

● Les droits d’inscription deviendraient variables et progressifs, étant calculés en fonction des revenus des parents de l’année N-1, voire de l’élève s’il subvient à ses besoins.

● Il a ainsi été proposé de fixer six tranches de revenus pour faire varier les droits d'inscription.

Réalisation d'une étude d'impact sur la promotion entrante en janvier 2012

Le Conseil national des barreaux a tenu compte des observations reçues lors de la concertation des instances de la Profession, en particulier des réserves émises par les EDA sur la difficulté alléguée du traitement administratif induit et l'absence de projection chiffrée. Il a donc été proposé le report d’une année de la mise en œuvre de cette réforme afin de réaliser une étude d’impact sur la base des inscriptions des élèves pour la promotion entrante en janvier 2012.

● En conséquence, des simulations seront effectuées par chaque EDA à partir des déclarations de revenus des élèves et de leurs parents de l’année N-1 en application de la grille proposée. Au regard des résultats ainsi obtenus, les six tranches de revenus pourront être ajustées.

● Parallèlement et pour la période transitoire, il est proposé que les EDA maintiennent le montant des droits d’inscription actuellement pratiqués par chacune d’elles, et que le calcul de la répartition de la contribution professionnelle 2012 se fasse selon les mêmes modalités que pour l’année 2011.

   Avocats : Rapport relatif à la réforme des modalités de fixation des droits d'inscription dans les écoles d’avocats (pdf)
Rapport d'étape présenté à l’Assemblée générale des 17 et 18 juin 2011 par Didier Chambeau, Membre de la Commission formation professionnelle et dont les propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux

La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

Les précédentes actualités sur ce thème :
● Financement de la formation professionnelle : Ajustement de la contribution professionnelle 2011 - Actualité du Conseil National du 3 mai 2011
● Financement de la formation professionnelle des avocats : fixation du montant de la contribution professionnelle pour 2011 - Actualité du Conseil National du 14 décembre 2010
● Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats - Consulter sur Legifrance.fr


Mercredi 22 Juin 2011

     


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