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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Editorial du Président - Avril 2008

Divorce et grande profession


Le 12 avril, le Conseil National a voté à une très large majorité une résolution se prononçant en faveur de la constitution d’une grande profession réunissant les avocats, les avoués à la Cour, les avocats aux Conseils et les notaires soit par la voie de l’unification soit par celle du cumul d’activités.


Paul-Albert Iweins
Paul-Albert Iweins
Ce n’est pas une nouveauté puisque dès la publication du « livre bleu » en 1967 cette perspective était tracée : constituer une profession unifiée recouvrant tous les secteurs d’activité pour lui permettre d’être plus compétitive au service des justiciables, particuliers ou entreprises.

Cette question a retrouvé toute son actualité au vu de l’évolution européenne qui se traduit par la volonté de favoriser la concurrence et des conclusions de la commission pour la libération de la croissance (rapport ATTALI.

Certains s’interrogent cependant sur l’opportunité de reprendre ce combat au moment où, singulièrement dans le domaine judiciaire, nous devons faire face à des défis vitaux pour l’avenir de la profession.

Qu’il soit tout d’abord clair que nous mènerons jusqu’au bout le combat contre le transfert vers la profession de notaire des divorces par consentement mutuel.

Il faut cependant bien comprendre que tous les problèmes sont liés : en cherchant à se voir reconnaître la qualité de juge le notariat veut à tout prix échapper à la concurrence après que deux rapports, l’un commandé par la commission européenne et l’autre par l’OCDE, ont explicitement remis en cause le monopole des ventes immobilières.

S’il se voyait consacré dans une mission quasi-juridictionnelle, le notariat pourrait continuer de développer ses activités en concurrence avec les avocats, mais à l’abri d’un monopole, la charge de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle restant bien sûr à notre profession.

Ce n’est qu’au sein d’une profession unifiée partageant les mêmes droits mais aussi les mêmes devoirs que nous pourrons ensemble mieux servir le public.


Lundi 14 Avril 2008

     


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