Retour à l'accueil du site  
 
ELECTIONS 2008

Elections 2008 du Conseil National des Barreaux : Nombre de sièges devant être pourvus par circonscription


Consultez ci-dessous le principe de répartition des sièges devant être pourvus (article 21 du décret du 27 novembre 1991)


La répartition des sièges devant être pourvus dans chaque circonscription est la même dans les deux collèges.

Elle est établie selon la règle de la proportionnalité prévue par la loi du 30 décembre 1995 insérant un article 21-2 à la loi du 31 décembre 1971.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de sièges, le siège restant est attribué à celle des circonscriptions qui obtient le résultat le plus élevé ou, en cas d’égalité, à la circonscription autre que celle de Paris.


La répartition des sièges à pourvoir pour 2008 dans chacun des deux collèges par application de cette règles est de :

  • 16 sièges pour la circonscription Paris ratio 16,19, 21158 électeurs, soit 40,46%
  • 24 sièges pour la circonscription Province ratio 23,81, 31131 électeurs, soit 59,54%

Nous vous proposons le tableau de répatition en téléchargement ci-dessous.

repartition_des_sieges_2008.pdf Tableau de répartition des sièges devant être pourvus  (16.15 Ko)



Jeudi 12 Juin 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )