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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Elections présidentielles 2012 : la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence


La campagne pour les élections présidentielles est l’occasion de s’interroger sur les grandes orientations que les candidats veulent donner à la Justice. Le Conseil national des barreaux - dont les missions de représentation auprès des pouvoirs publics nécessitent une vigilance et une coopération constructive de tous les instants tant en matière de libertés et de droits de nos concitoyens que lors des chantiers d’avenir liés aux activités, à l'identité, à l'éthique et à la déontologie de la profession d'avocat – a adressé à l’ensemble des candidats un questionnaire destiné à mieux appréhender leur vision de la justice et du droit au travers de 7 questions incontournables.


Elections présidentielles 2012 : la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence
Les avocats, acteurs majeurs de la justice et du droit, sont très attentifs aux réponses des candidats à ces questions essentielles.

Nous publions ci-après les réponses qui nous sont parvenues dans les délais impartis.

       
Nathalie
Arthaud
François
Bayrou
Nicolas
Dupont-Aignan
François
Hollande
 
 
       
Marine
Le Pen
Jean-Luc
Mélenchon
Nicolas
Sarkozy
 

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
Je ne sais pas si les normes européennes peuvent servir de référence en matière de libertés et de droits de la défense des personnes. Mais je suis favorable au fait que tout le monde, sans considération de coût, puisse accéder à la meilleure défense possible. Les points que vous citez me paraissent tout à fait justifiés.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
Oui, toutes les revendications que vous énoncez ici me paraissent justifiées.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
Bien sûr.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
L'indépendance de l'avocat, certes, devrait être totale. Cela étant, je ne crois pas que cette indépendance totale puisse être garantie dans le cadre du système économique qui est le nôtre. Trop de pressions, trop de critères financiers ou autres, pèsent pour limiter l'indépendance des avocats et par conséquent, leur véritable efficacité.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Oui, le secret professionnel de l'avocat, comme celui des médecins, ne devrait pas pouvoir être remis en cause.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
Tout citoyen devrait pouvoir recourir à la justice, gratuitement et dans les meilleures conditions possibles. C'est dire que les moyens financiers, humains et matériels devraient être mis à disposition des avocats en particulier. Ce serait indispensable ne serait-ce que pour raccourcir les délais de traitement des dossiers.

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
La justice devrait être un véritable service public et par conséquent, je pense qu'en effet l'Etat devrait assurer la rémunération des avocats. Il ne serait pas nécessaire pour cela de demander une nouvelle contribution financière aux contribuables. L'argent existe, il pourrait être réparti dans les services utiles à la population plutôt que distribué en aides diverses aux banquiers et autres spéculateurs.

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
Il est essentiel que la France prenne pleinement en compte l’évolution des juridictions – Cour de Justice, Cour européenne des Droits de l’Homme - et des normes européennes – espace européen de liberté, de sécurité et de justice - en matière de libertés et de droits de la personne.
La transformation du Conseil Constitutionnel en une véritable juridiction suprême, alliant le plus haut niveau d’indépendance et de compétence, est à cet égard, un préalable essentiel.
Les exigences affirmées par la jurisprudence des Cours européennes doivent être pleinement intégrées dans notre droit. Mais il faut aussi que nous soyons pleinement parties prenantes dans l’élaboration des normes européennes et, donc, que la compétence européenne de la Chancellerie soit renforcée.
Nous restons profondément attachés à la procédure inquisitoire, mais avec des procédures de recours garantissant mieux l’égalité des parties en mettant plus de contradictoire dans l’inquisitoire.
Enfin, si nous souhaitons une meilleure lisibilité de la politique pénale générale, nous sommes opposés aux directives particulières qui devraient être interdites par principe, et en toute hypothèse, toujours versées au dossier. Je propose un nouveau statut du ministre de la Justice : nommé après approbation parlementaire et responsable de la politique pénale, il contribuera par ce statut profondément nouveau à l’indépendance nécessaire de l’institution judiciaire.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
La surpopulation de nos prisons exige tout à la fois la définition d’une véritable politique pénale, débattue chaque année au Parlement, la remise à plat des textes de l’ère Sarkozy – notamment, les peines planchers - et le développement d’un large éventail de peines de substitution chaque fois que l’on peut éviter l’enfermement. Il est essentiel que la fonction de réinsertion soit pleinement prise en compte pendant la période de détention, mais aussi au-delà, à la libération du détenu. Nous attacherons une importance particulière à la situation des personnes souffrant de troubles psychiques – actuellement 20 à 30 % des détenus - dans le cadre d’un politique beaucoup plus générale qui fait aujourd’hui cruellement défaut à notre pays et qui, pour certaines personnes, n’offre d’autre alternative que la rue ou la prison.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
Le développement de l’action de groupe est souhaitable dans notre droit. Mais il doit être assuré progressivement, pour bien en mesurer les différentes incidences, en s’appuyant en priorité sur les associations agréées de consommateurs, avec un champ relativement étendu – litiges de consommation liés aux biens et services, mais aussi services bancaires et financiers, voire litiges relatifs au droit boursier - et des finalités ouvertes – réparation mais aussi injonction pour faire cesser un comportement illégal. Il nous paraît, en outre, très souhaitable – sans en faire pour autant un préalable - que cette démarche s’inscrive dans une démarche européenne d’ensemble.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
Les décisions disciplinaires sont prises aujourd’hui par les ordres sous le contrôle des cours d’appel. Ce système équilibré nous paraît tout-à-fait satisfaisant. Je souscris pleinement à vos objectifs : indépendance de l’avocat et autorégulation disciplinaire.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Le secret professionnel de l’avocat nous paraît constituer une garantie essentielle pour les citoyens et pour les libertés. En particulier, les perquisitions éventuelles doivent être strictement encadrées sous le contrôle étroit du bâtonnier et du juge des libertés et de la détention.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
La Justice est plus que jamais le parent pauvre dans le budget de l’Etat, surtout si l’on compare ses moyens avec ceux de la plupart des Etats européens. S’il y a donc une priorité à affirmer en matière budgétaire, elle se trouve du côté de la Justice.
Mais cela ne veut pas dire que l’on doit encourager une judiciarisation systématique. Les formules de médiation, de conciliation doivent être beaucoup plus développées.
Les avocats peuvent eux-mêmes prendre toute leur place dans cet effort, en recherchant plus systématiquement les solutions de transaction. Il est significatif de noter que la modeste augmentation des moyens de 2002 à 2007 a été entièrement absorbée par les tâches nouvelles demandées aux juridictions.

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
La Justice est une mission régalienne et l’accès de tous à la Justice est une exigence fondamentale dans une société démocratique. C’est donc à l’Etat qu’il appartient de financer l’aide juridictionnelle sur le budget général ; mais il faudra imaginer des sources de financement complémentaires. Celles que vous suggérez méritent d’être étudiées.

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
OUI, l’avocat doit pouvoir être en toute occasion et en tous lieux le défenseur des libertés reconnues par l’Europe mais aussi par les Nations-Unies.
Toutefois il faut un certain discernement car le financement des missions des avocats en garde à vue est très coûteux, et toute convocation à la police n’implique pas de mobiliser un avocat (mais ne l’empêche pas non plus).
OUI à l’égalité des armes et à la stricte indépendance (de toute influence interne ou externe) du Ministère Public.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
OUI aux peines de substitution, mais il ne faut pas, pour autant, oublier la victime, et les victimes potentielles des criminels et délinquants qui récidivent à cause du laxisme de certains textes (remises de peines automatiques) et de certains tribunaux (point 28 de mon programme). Avons-nous établi des statistiques sur les victimes... du laxisme ? La société a, avant tout, le devoir de protéger les citoyens paisibles, notamment les plus faibles. Or elle faillit désormais gravement à sa tâche. Mais si les peines de substitution sont plus efficaces dans cette mission, tout en permettant la réinsertion, il faut les utiliser.
OUI pour des prisons humanisées : (20 000 places de plus) pour « des conditions d’incarcération décentes » (point 27 de mon programme).

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
NON. Ce serait introduire le système américain des « class actions » très critiqué, critiquable, et inadapté à notre civilisation juridique. Mais :
OUI : J’ai pris position, dès 2006, en faveur d’ « actions de groupe à la française », telles qu’exposées par le Professeur Calais-Auloy de l’Ecole de Montpellier de droit de la Consommation (point 33 de mon programme). Les avocats, bien entendu, interviendront obligatoirement pour les Associations (qui serviront ainsi de filtre) car il faut éviter les dérapages possibles.
Toutefois ma position a évolué de façon à autoriser d’autres associations (de professionnels) à exercer des actions de groupe. Toujours assistées par des avocats.
Par ailleurs je suis favorable à instituer les dommages et intérêts « punitifs » (ou « exemplaires »), et à une extension de la lésion au bénéfice de l’acheteur et, dans le cadre d’une action de groupe, au bénéfice des acheteurs de meubles et de services.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
OUI. De tout mon cœur et de toute ma volonté. Je suis très proche personnellement des avocats, je connais le rôle essentiel et difficile de la défense pour le maintien de l’état de droit. Il ne doit plus jamais y avoir d’Outreau... Il faut renforcer les droits des avocats (demandes d’actes, accès aux informations des administrations, du dossier pénal).
Il faudra cesser de parler d’« auxiliaires de Justice » pour désigner les avocats mais affirmer que la Justice se partage en deux fonctions : la fonction défense (y compris celle de la société) et la fonction jugement. Ces fonctions doivent opérer en équilibre les unes par rapport aux autres.
Il faut réserver la profession d’avocat à ceux qui en ont les qualifications théoriques et pratiques et rétablir le stage pour tous. Et ne pas autoriser l’immixtion de capitaux externes dans les cabinets.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
OUI. Bien évidemment.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
OUI. Il ne peut y avoir d’état de droit que si le système judiciaire est en mesure de répondre à la demande des citoyens et des entrepreneurs.
C’est une honte pour la France que le budget de la justice, par habitant, soit le 37e d’Europe (enquête de la Commission européenne en 2011).
Je suis hostile à l’idée même - si c’en est une - de déjudiciarisation qui laissera cours à tous les abus au détriment des plus faibles et au profit des puissants. Je lutterai, dès lors, pour que la Justice française soit portée au niveau, en qualité, en moyens et en effectifs, de la Justice allemande. L’insoupçonnabilité (code de déontologie, responsabilité pour faute lourde) des juges devra accompagner ce mouvement.
Je reconstituerai la carte judiciaire pour irriguer les territoires et mettre l’outil judiciaire à proximité des justiciables, comme, d’ailleurs, il devra en être pour tous les autres services publics (v.ci-dessous pour les moyens)

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
NON. Je supprimerai tous les timbres récemment institués et libérerai le travail des avocats de toutes les brimades procédurales qui accroissent leur travail, et donc aussi le coût final supporté par des clients paupérisés.
En effet, et c’est là l’essentiel de mon programme, je rendrai sa prospérité à la France en cautérisant les plaies qui affaiblissent son économie :
  • les excès de la mondialisation déloyale ou spéculative,
  • le transfert des pouvoirs de décision des Français à des organes non élus situés ailleurs (Bruxelles, Genève, Washington) qui n’ont pas l’intérêt des Français en vue,
  • l’Euro, tunique de Nessus.
Et il faut arrêter d’augmenter les prélèvements sur notre économie, en voie de disparaître. La reconstitution économique de la France (2° PIB par habitant en 1973, 17° en 2011...) élargira, elle, l’assiette des prélèvements obligatoires et donc, mécaniquement, le budget.
La crise qui nous broie est la conséquence des erreurs d’une classe politique incompétente, dénoncées en vain par 5 Prix Nobel d’économie ! Nous devons nous attendre à des conséquences plus graves qu’en 1930, il ne faut pas les aggraver par des politiques économiques à la Pierre Laval (en 1935).


Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
La garde à vue a été réformée par la loi du 14 avril 2011. Mais cette réforme ne s’est faite qu’a minima et des risques d’inconventionnalité au regard de l’article 6 §1 de la CEDH subsistent. C’est la raison pour laquelle une nouvelle réforme devra prévoir l’intervention de l’avocat dès la notification des droits et avant tout interrogatoire et son accès à tous les éléments de la procédure ainsi que la motivation de la décision de placement en garde à vue et des fouilles à corps.
Le recours à la comparution immédiate sera limité. Les compétences du juge des libertés et de la détention seront élargies pour lui permettre de devenir un véritable «juge des libertés».
Toute personne, mise en cause ou victime, se verra garantir une procédure équitable et contradictoire, assurant le respect des droits de la défense.
Les juges d’instruction seront maintenus pour les affaires les plus importantes et la durée des enquêtes préliminaires sera limitée.
Quant aux instructions dans les affaires individuelles elles seront interdites par la loi et le Garde des Sceaux mènera sa politique pénale au moyen de directives générales. Pour garantir leur indépendance statutaire, le mode de nomination des magistrats du parquet sera réformé en imposant l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui sera lui aussi réformé, doté de vrais moyens et de compétences élargies avec une parité entre les magistrats et les non-magistrats, dont la nomination devra être approuvée par le Parlement.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
Avec 66 445 détenus au 1er mars et un taux d’occupation de 116% dans les prisons françaises, la population carcérale n’a jamais été aussi élevée en France.
Ce triste record s’explique par la multiplication et l’allongement des peines prononcées par les tribunaux à la suite des réformes de ces dernières années et notamment celle dite des peines planchers. Sans pour autant que la récidive recule dans notre société.
La politique pénale du gouvernement aboutit ainsi à l’effet contraire de celui qui est recherché puisqu’en augmentant la population carcérale sans donner les moyens aux services pénitentiaires de pouvoir la prendre en charge, notamment en terme de réinsertion, les prisons sont aujourd’hui plus que jamais des machines à fabriquer de la récidive.
Si je suis élu, je conduirai une politique pénale cohérente consistant à punir les délinquants aussi sévèrement que nécessaire mais visant aussi à faire de la prison un temps utile afin de lutter contre la récidive.
Il faudra donc renforcer les moyens des services d’insertion et de probation pour un suivi efficace de toutes les mesures en milieu ouvert.
Les entreprises seront incitées à embaucher de la main-d’œuvre carcérale dans le respect du code du travail.
En outre, un plan pluriannuel de rénovation des prisons favorisant l’encellulement individuel et un plan de santé publique pénitentiaire seront lancés.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
Tout l’intérêt d’une action de groupe réside dans la possibilité pour des citoyens, victimes d’un même préjudice, de s’unir pour poursuivre collectivement une personne morale. La réserver à des associations de consommateurs, qui déjà en l’état actuel du droit peuvent intenter quatre types d’actions en justice, reviendrait à ôter tout intérêt à cette action de groupe.
Au contraire, notre volonté est de permettre à tout citoyen de pouvoir, grâce à une action collective, faire respecter ses droits.
L’action de groupe sera donc introduite tant au pénal qu’au civil. Les droits des citoyens seront ainsi renforcés face à la puissance des groupes industriels, financiers ou commerciaux notamment en matière de consommation, d’environnement, de santé publique, de concurrence ou de construction. Des victimes d’un même préjudice pourront obtenir réparation au lieu de renoncer faute de pouvoir se lancer seules dans une procédure compliquée et coûteuse.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
La profession d’avocat est la vigie irremplaçable du respect des droits de l’Homme et notamment des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Son indépendance doit être absolument protégée.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Les citoyens doivent avoir un défenseur en qui ils ont une confiance absolue pour faire valoir leurs droits et protéger leurs libertés. Ainsi, au cours de notre histoire, le secret professionnel des avocats est devenu un principe fondamental de notre société démocratique et il faut le protéger comme une des garanties de l’Etat de droit.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
La justice doit retrouver sa sérénité. Outre les attaques récurrentes dont elle a été l’objet de la part du chef de l’Etat, faut-il rappeler la place de la France au classement des pays européens concernant son budget consacré à la justice ?
L’institution judiciaire se verra allouer progressivement les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice civile, pénale, commerciale et prud’homale.
Parallèlement, le développement des modes alternatifs de règlement des conflits est nécessaire pour alléger l’institution judiciaire et les maisons de la justice et du droit seront donc renforcées.
Quant à la réforme de la carte judiciaire, menée sans concertation avec les professionnels, elle rend nécessaire une réflexion générale sur l’organisation territoriale de la justice pour assurer un accès de tous au droit et à la justice autour de pôles de proximité regroupant tous les contentieux civils pour assurer à tous les citoyens un accès à la justice du quotidien.
Un juge unique pourrait traiter les affaires simples et l'échevinage (avec des assesseurs formés et volontaires) pourrait remplacer la collégialité traditionnelle pour les litiges les plus complexes ou nécessitant un regard complémentaire à celui du juge professionnel avec des pôles spécialisés pour les contentieux techniques.
Enfin, le guichet unique de greffe pour l’accès au droit et au juge sera généralisé pour toutes les demandes et quelle que soit, en définitive, la juridiction regardée comme compétente.

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
Il est nécessaire de revaloriser l’aide juridictionnelle pour que chaque citoyen puisse être réellement assisté d’un avocat. L’égalité des citoyens devant la justice passe par une défense efficace de tous les citoyens.
Outre la participation financière de l’Etat, des pistes de financement existent telles que la hausse des droits d’enregistrement sur les mutations (de droits ou de biens), la taxation des actes juridiques établis par un avocat, un mandataire judiciaire ou un notaire ou le prélèvement sur tous les contrats de protection juridique proposés par les assureurs et les banquiers. L’idée est aussi avancée d’une « participation temps » dont les avocats s’exonéreraient par une « participation financière », qui alimenterait le financement de l’aide juridictionnelle.
Une réflexion sera menée en concertation avec les barreaux pour déterminer la ou les voie(s) efficace(s).


Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
La réforme Sarkozy de la garde à vue est un échec selon tous les acteurs du monde judiciaire : elle a entraîné un surcroît de formalisme et un recul de l’efficacité de l’enquête ; le taux d’élucidation est en baisse. Cette réforme sera retirée et remplacée par un système soucieux d’équilibrer droits des victimes et des mis en cause. Afin d’assurer le contrôle des gardes à vue, il sera créé un corps de contrôleurs des droits civiques, confié à des citoyens retraités, ayant servi dans les professions judiciaires, volontaires, habilités, sur demande des avocats des parties, à vérifier les bonnes conditions de la garde à vue.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
Le rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice sera sanctuarisé, dans un objectif de cohérence. Un vaste plan carcéral sera adopté afin de créer, dans les plus brefs délais, 40 000 nouvelles places de prison. Il s’agit là d’une mesure de bonne administration, d’un impératif humanitaire, mais aussi d’un préalable à toute politique d’application des peines. Avec 40 000 places de prison supplémentaires, la France se placera dans la moyenne européenne.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
Dans le cadre de sa candidature à la Présidence de la République, Marine Le Pen n’a pas pris position sur ce sujet.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
Dans le cadre de sa candidature à la Présidence de la République, Marine Le Pen n’a pas pris position sur ce sujet.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Dans le cadre de sa candidature à la Présidence de la République, Marine Le Pen n’a pas pris position sur ce sujet.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
Le budget de la Justice sera revalorisé de 25% en cinq ans : il est impératif de donner les moyens à la Justice de ses missions. La France doit rattraper son retard vis-à-vis de ses voisins, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni. En conséquence, le nombre de magistrats sera revu à la hausse afin de rendre la Justice plus rapide, et donc plus juste. La France doit viser le ratio de 20 magistrats pour 100 000 habitants en 2017, contre 12 pour 100 000 aujourd’hui.

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
Marine Le Pen accorde beaucoup d’importance au service public de la justice qui est une mission régalienne de l’Etat. Le budget de la justice sera revalorisé de 25% durant le prochain quinquennat.
La justice sera l’une des priorités du prochain quinquennat.
Les moyens budgétaires et financiers seront mis en œuvre pour le financement de l’aide juridictionnelle, afin que les avocats puissent être correctement rémunérés.


Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
Durant les dix dernières années, le rôle de la défense dans les procédures pénales s’est réduit. Notre réforme s’inspire des propositions de Mme le Prof. Delmas Marty pour un procès équitable sur la base d’un modèle contradictoire à toutes les étapes d’une procédure fondée sur l’égalité des armes. L’accès au dossier pour l’avocat sera garanti dès le début de la garde à vue. Un statut du JLD doit exister. La justice doit être indépendante à l’égard de l’exécutif et à l’abri de pressions de toutes sortes. Pour cela, il faut renouveler le cadre institutionnel et proposer une VIe République.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
Le nombre de personnes incarcérées est contre-productif. Les diverses alternatives à l’incarcération et une phase législative de décroissance pénale seront privilégiées. L’amélioration des conditions de détention passe par une augmentation du budget pénitentiaire et non par la construction de 20 000 places de plus dans le cadre d’un Partenariat Public Privé coûteux et sans contreparties réelles. Des choix clairs seront faits au profit du milieu ouvert, du suivi à la sortie de prison, de soins psychiatriques et de santé en détention.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
L’action de groupe doit instaurer la responsabilité et la régulation dans la vie des affaires en y introduisant la voix et le respect des citoyens-consommateurs au regard d’une véritable politique de santé publique, de régulation du capital et de planification écologique. Il s’agit d’une action judiciaire ouverte largement dès qu’un même fait, un même comportement ou une même pratique porte préjudice à de multiples intérêts individuels notamment en matière de consommation, santé, environnement, discrimination, droit bancaire. Placée sous le contrôle du juge, le rôle de l’avocat s’inscrit bien évidemment tout au long de la procédure. Un Fond d’aide collectif, personne morale de droit public, assurera la publicité et veillera à la bonne exécution des décisions rendues.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
L’indépendance de l’Avocat est une des conditions essentielles à la défense des libertés et du fonctionnement de la Justice. L’autorégulation disciplinaire à charge d’appel devant la Cour est un de ces éléments. La confiance des justiciables dans la capacité réelle des avocats à faire respecter leur déontologie est un élément essentiel du système judiciaire lui-même.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Nous nous engageons à protéger le secret professionnel de l’avocat. Ce n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier sans crainte d’être trahi.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
La Justice est un élément de la République sociale et ne peut pas se contenter de 0,18% du PIB. Un objectif : augmentation significative du budget de la Justice et réorientation de budgets qui ont été gaspillés dans un but uniquement démagogique : par exemple le programme de caméras de vidéosurveillance. Une véritable politique judiciaire doit s’envisager par un rattachement de la police judiciaire au pouvoir judiciaire et une véritable police de proximité. Nous abrogerons des lois pénales inutiles et/ou dangereuses pour les libertés publiques : peines plancher, STIC. Une politique sereine et efficace de réduction des risques à l’égard des toxicomanies doit considérer l’usage de stupéfiants comme relevant d’une politique de santé publique et non de poursuites pénales.

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
Nous abrogerons immédiatement le droit de timbre. Nous ne renonçons pas à un financement adéquat de la Justice par le budget de l’Etat. Le Front de Gauche propose une politique de relance de l’activité et d’investissement public de grande envergure à l’opposé des choix de rigueur faits partout en Europe. C’est par l’impôt et une politique fiscale de redistribution massive des richesses qu’il faudra financer un service public de la défense de qualité qui serait assuré par des avocats rattachés bien évidemment aux différents barreaux (pour garantir leur indépendance) et dont la mission pourrait être conduite pendant un temps donné au cours de leur carrière. Cette réforme essentielle permettrait d’apporter une solution à l’accès de la Justice pour les plus démunis.

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
Je suis bien évidemment très soucieux de garantir le respect des normes européennes en matière de libertés et de droit de la défense. La loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue a ainsi inscrit à l’article préliminaire du code de procédure pénale la règle fixée par la jurisprudence de la CEDH, en prévoyant « qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui ». Ce même texte a garanti le droit à l’assistance effective d’un avocat durant toute la durée de la garde à vue, avec un financement adapté, le droit au silence, et la détermination de critères précis, sous le contrôle d’un magistrat, pour le placement en garde à vue. Quant à l’obligation de faire connaître les instructions données dans les affaires individuelles, elle est déjà prévue par l’article 30 du CPP, qui dispose que ces instructions sont « écrites et versées au dossier de la procédure » L’équilibre entre les droits de la défense et la préservation de l’efficacité des enquêtes à laquelle aspirent nos concitoyens ne peut qu’être consolidé.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
Les aménagements de type surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur ont augmenté de 125 % depuis 2007. Un forum du TIG a été organisé par la Chancellerie pour promouvoir cette alternative auprès des structures susceptibles de les accueillir. La poursuite de l’amélioration des conditions de détention sera une des priorités du prochain quinquennat, avec la mise en œuvre de la loi de programmation votée en février 2012, qui prévoit des investissements à hauteur de 3 milliards d’euros sur les 5 prochaines années et la création de 23 000 places de prison. L’objectif indispensable de dignité des conditions de détention est pour sa part poursuivi avec l’installation, dès 2008, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
L’instauration d’une action de groupe constituerait une innovation majeure en droit judiciaire privé. Elle nécessite la mise en place de règles adaptées et cohérentes de procédure civile dans le respect des droits des parties, de l’office du juge et des principes généraux de la responsabilité civile. Ainsi, toute procédure d’opt-out à l’américaine doit être exclue.
Les magistrats, les greffiers mais également les avocats et les entreprises ont un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’une telle réforme.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice comme en dispose la loi du 31 décembre 1971. Il est primordial de veiller au respect de cette indépendance de l’avocat tant par rapport aux tiers que par rapport à son propre exercice de la profession. Le contrôle disciplinaire exercé par la profession avec un droit de poursuite exercé concurremment par les bâtonniers et les procureurs généraux, et un recours devant la cour d’appel est l’un des moyens d’assurer cette indépendance. Tout en conservant une déontologie rigoureuse, la profession d’avocat a néanmoins démontré qu’elle savait s’adapter à de nouveaux modes d’exercice, mais également adapter son statut pour accéder à de nouvelles activités, telles que l’activité de fiduciaire ou de mandataire de sportifs.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Je suis bien évidemment extrêmement vigilant sur le respect du secret professionnel de l’avocat, dans le cadre notamment de son activité de défense. Ce secret doit naturellement se concilier avec d’autres impératifs d’ordre public, dont la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
La résolution des conflits doit s’envisager dans un cadre global. Elle peut donc être judiciaire, en cas d’atteinte forte à l’ordre public ou de conflit persistant, mais elle doit également pouvoir être faite en faisant appel à la conciliation ou à la médiation, formes de résolution des litiges pacificatrices, dans lesquelles la profession d’avocat doit avoir toute sa place, comme c’est d’ailleurs le cas avec la procédure participative récemment mise en place en application de la loi du 28 mars 2011 (dite Darrois).

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
Les ressources publiques consacrées à l’aide juridictionnelle ont été portées à 422 M€ en 2012, contre 312 M€ en 2011, soit une augmentation considérable de 35%, imputable non seulement à la création de la contribution pour l’aide juridique perçue sous forme de droit de timbre, mais aussi à une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle.
Compte tenu de l’effort qui a déjà été accompli, des contraintes budgétaires et du niveau des prélèvements obligatoires, envisager de nouvelles sources de financement pour l’aide juridictionnelle apparaît prématuré : il convient d’abord, d’une part, d’attendre que la réforme de la garde à vue ait achevé sa montée en charge, d’autre part, d’évaluer quelles sont les missions d’aide juridictionnelle dont la rétribution justifierait d’être réévaluée.
En tout état de cause, une taxe sur les actes soumis à enregistrement ou à publicité pèserait sur l’activité et les échanges économiques, et n’aurait pas de lien direct avec l’aide juridictionnelle, ce qui la rendrait difficilement acceptable.

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Retrouvez notre dossier élections présidentielles comprenant les réponses des candidats à la présidence de la République (Nathalie Arthaud, François Bayrou, Nicolas Dupont-Aignan, François Hollande, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Nicolas Sarkozy), les actualités consacrées à la nouvelle mandature 2012-2014 (présentation des membres du bureau, des présidents des commissions, des nouveaux membres), les questions aux Présidents de commissions, un retour sur les États Généraux du Droit de la Famille, "la procédure participative, c’est quoi ?", une présentation de la 7e édition des « Entretiens de la Sauvegarde »,et notre rubrique "En direct du barreau" consacrée au barreau de Guyane...

Pour aller plus loin...
● Le Conseil national des barreaux interpelle les candidats sur leur vision de la justice et du droit - Actualité du CNB du 20 mars 2012
● Vœux de la profession à la presse pour 2012 : principales lignes d'action pour les mois à venir - Actualité du CNB du 21 janvier 2012
● Le Conseil national des barreaux : une figure de proue pour les avocats ; un phare pour les libertés - Éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel à l'ensemble de la profession du 8 février 2012


Vendredi 13 Avril 2012

     


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