Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Entretien sur le sujet de 'L’enfant dans la procédure'

Etats Généraux du Droit de la Famille


Quelle place pour l’enfant dans la procédure judiciaire ? Une question qui se pose depuis longtemps même si des éléments de réponse ont été apportés ces dernières années. Il faut toutefois faire attention que l’affaire Outreau n’ait pas inversé le curseur. Eléments de réponse avec Cécile Marchal, avocate au Barreau de Paris.


Entretien sur le sujet de 'L’enfant dans la procédure'
L’audition dans l’enfant dans la procédure est-elle récente ?

Elle n’est pas récente. Elle a été consacrée par la Convention internationale des Droits de l’Enfant, dite Convention de New York de 1989. Depuis cette date, le code civil introduit l’audition de l’enfant. Un code civil qui sur cette question a été modifié entre autres après l’affaire d’Outreau et la loi du 5 mars 2007.

Aujourd’hui, l’enfant qui demande à être entendu, doit obligatoirement être entendu, soit par le juge, soit par quelqu’un d’autre si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Cette notion d’intérêt de l’enfant reste malheureusement floue et subjective, il est indispensable de se pencher sur ce problème pour ne pas que cela aille dans un autre sens. C’est une avancée dans la mesure où le juge pouvait auparavant refuser.

Quelle incidence sur les décisions des juges ?

La décision n’est pas prise en fonction de ce que dit l’enfant, ce n’est que son avis qui est recueilli. La décision est bien entendue prise en fonction de ce que diront les parents, les psychologues s’il y en a eu, les enquêteurs sociaux. Par contre, il peut être entendu dans toutes les procédures qui l’intéressent et il est même partie dans certaines procédures comme dans les contestations ou recherches de paternité. Dans d’autres comme l’adoption après 13 ans, son consentement est obligatoire. En matière pénale, l’enfant est représenté soit par ses parents (s’ils ne sont pas visés par les plaintes déposées), soit par un administrateur ad hoc. Sur ce point, la chose n’a pas évolué au niveau des textes mais sur l’idée que les enfants comme les adultes peuvent mentir. Il n’y a pas à sacraliser la parole de l’enfant qui peut avoir des intérêts à mentir, qui est plus apte à fantasmer que l’adulte.

Quelle incidence la reconnaissance progressive des droits de l’enfant peut-elle avoir sur le droit de la famille ?

En droit de la famille, les enfants sont entendus dans presque toutes les séparations de leurs parents. Certainement dès qu’il y aura un problème de parents de différentes nationalités, car on se retrouvera avec des cas où dans certains pays sans audition de l’enfant, la décision ne sera pas valable. Mais je pense que même dans les cas de séparations franco-françaises, ce sera de plus en plus obligatoire. La convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant a prévu que l’enfant doit être informé et exprimé son opinion dans les procédures, ce qui va très loin. Il y aura de moins de décisions prises sans qu’ils soient entendus.

Quelles sont les conséquences de l’affaire Outreau ?

Il y a un vrai changement depuis Outreau et je dirais même un balancier un peu excessif. Il est certain qu’aujourd’hui, certains ont encore plus de mal à croire ce que disent les enfants qu’avant. C’est certainement un risque dans l’autre sens. Il faut trouver un balancier bien en équilibre dans ce domaine.


Mardi 5 Février 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )