Retour à l'accueil du site  
 
ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

Etat d'avancement des travaux sur l’acte sous signature juridique

Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008


Eric JEANTET, membre du groupe de travail, a présenté à l'Assemblée générale des 11 et 12 avril un point d’information sur l’état d’avancement des travaux sur l’acte sous signature juridique (ASSJ).


Les travaux du groupe ASSJ menés par le Conseil National sous la présidence de Jean-Jacques UETTWILLER sont désormais enrichis des contributions du Barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers qui ont respectivement désignés Monsieur Patrick MICHAUD, AMCO, et Monsieur le Bâtonnier Jean-Claude CIVEYRAC.

Un double objectif est poursuivi : la mise en place technique de l’ASSJ et sa reconnaissance législative.

La mise en place technique de l’ASSJ

La solution technique serait intégrée sur la plate-forme du RPVA et accessible à tous les avocats abonnés au réseau.

Il serait fait choix d’une signature simple, conforme aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil (fiabilité présumée jusqu’à preuve contraire), la solution technique pouvant à terme évoluer vers une signature sécurisée qui nécessiterait la création d’une nouvelle autorité de certification par la profession d’avocat.

Cet outil de signature électronique assurerait à l’acte d’avocat les trois fonctions essentielles :

  • La date certaine par l’horodatage électronique,
  • La capacité pour l’avocat de délivrer des expéditions,
  • La conservation des actes par le biais d’un archivage électronique.

L’ASSJ, à la différence de l’acte notarié, est un acte contradictoire passé en présence de professionnels. Il ne serait pas, en l’état, revêtu de la force exécutoire.

Le système pourrait être opérationnel fin juin. Des contacts ont d’ores et déjà été pris avec des prestataires de services spécialisés dans les outils de signature et d’archivage électroniques.

La reconnaissance législative

Il existe aujourd’hui un élément nouveau dans le débat lié aux travaux de la Commission GUINCHARD sur la déjudiciarisation des contentieux. La profession compte bien, par le biais de ses représentants, faire progresser l’idée d’une reconnaissance légale de l’acte sous signature juridique qui pourrait ainsi figurer dans les propositions du rapport de la Commission remis au mois de juin prochain.

Sur ce second point, le rapport des Professeurs Jean-Luc ALBERT, Xavier DELCROS et Christophe JAMIN de septembre 2003 sur l’ASSJ contenait des projets de textes législatifs et réglementaires qu’il convient de reprendre à la lumière des évolutions nécessaires du système.

Une première mise à jour de la rédaction des projets de lois et de décret a été rédigée et est en cours de discussion avec les représentants du Barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers de façon à pouvoir être présentée à la plus prochaine Assemblée générale du Conseil National.

Le Professeur Christophe JAMIN sera prochainement entendu par la Commission GUINCHARD sur ce point.


Lundi 21 Avril 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 52 [1] => 0 )