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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Etat des travaux de la Commission Guinchard : nouvelles réflexions

Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008


Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l’avancement des travaux de la Commission GUINCHARD lors de l'Assemblée générale du 13 et 14 juin.

La Commission entre dans la phase de rédaction de son rapport. Le garde des Sceaux a demandé que le rapport lui soit remis pour le 30 juin.


Etat des travaux de la Commission Guinchard : nouvelles réflexions
Ses réflexions et propositions devraient s’inscrire dans la perspective de l’objectif de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise à réaliser, dans tous les domaines, des économies budgétaires. Dans ce contexte, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense publique, tout en garantissant l’accès au juge, la qualité de la justice et le respect de ses principes fondamentaux, seront probablement privilégiées.

Nous vous rappelons que vous pouvez retrouver toutes les actualités de la commission guinchard sur son blog.


DROIT CIVIL

En ce qui concerne le droit civil, les récentes réflexions ont porté sur :

  • la proposition de création d’un tribunal de la famille acceptée par les barreaux. Elle pourrait ne pas être retenue du fait de l’absence de budget

  • la possibilité d’étendre les compétences du juge aux affaires familiales, par exemple aux tutelles, à la liquidation patrimoniale post-divorce, au contentieux du PACS

  • l’absence de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

La mise en œuvre d’une procédure participative a également été proposée. Il s’agit d’une nouvelle procédure alternative de règlement amiable des litiges fondée sur la participation des parties assistées par leurs avocats dans un cadre contractuel balisé. Cette procédure constitue une aide à la justice car elle permet d’identifier et de circonscrire les seuls points litigieux résiduels qui pourraient être réglés par le juge à l’occasion d’une seule audience, le cas échéant sans comparution obligatoire des parties.

La convention rédigée par les avocats, assistés éventuellement par un notaire pour l’aspect patrimonial - actuellement en vigueur pour l’établissement de l’état liquidatif dans le divorce par consentement mutuel -, serait soumise à l’homologation par le juge ou aurait la même force que l’acte authentique.

Le refus de la tenue des audiences de jugement dans les Maisons de justice et du droit, notamment dans le cadre d’audiences foraines, a été réaffirmé.

La réflexion sur l’organisation des contentieux a montré qu’il n’existait pas d’hostilité de principe des barreaux à la spécialisation des juridictions dans certains contentieux (droit maritime, propriété intellectuelle, nouvelles technologies).


DROIT PENAL

La réflexion a également porté sur la contractualisation du droit pénal.

Cela pourrait concerner la forfaitisation des amendes dont le constat et le recouvrement seraient confiés à l’administration.

La simplification des procédures pourrait toucher certaines infractions qui feraient l’objet d’un recours sans consignation préalable et dont le délai serait harmonisé et allongé à un mois à partir d’un point de départ clair tel que la réception de la notification. Cette simplification pourrait concerner le permis de conduire afin d’éviter les doublons entre les suspensions administrative et judiciaire.

La possibilité d’élargir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains domaines nouveaux dans lesquels la présence de l’avocat serait garantie a été discutée. Il apparaît cependant indispensable d’harmoniser les pratiques des parquets.
L’on pourrait également assister à une augmentation des matières relevant des ordonnances pénales avec présence de l’avocat.


Vendredi 27 Juin 2008

     


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