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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Etat des travaux de la Commission Guinchard : thèmes des débats

Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008


Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté devant l'Assemblée générale des 11 et 12 avril, les questions sur lesquelles porteront les prochains débats de la Commission GUINCHARD .

En effet, la fin prochaine des auditions par la Commission permettra de débuter les débats de fond. Retrouvez ci-dessous, les questions soulevées :


  • la répartition des contentieux entre le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance et le juge de proximité ;

  • la nature du rôle du juge et l’accroissement des compétences d’attribution de personnes qui ne sont pas des juges ;

  • la déjudiciarisation du petit contentieux pénal et civil ; en matière pénale, se pose notamment la question de l’augmentation des procédures transactionnelles permettant de parvenir à un règlement négocié dans lequel l’avocat aura toute sa place ; en matière civile, les questions toucheront le divorce, l’après-divorce et les pensions alimentaires ;

  • la pertinence de la création des pôles spécialisés et de la spécialisation des magistrats les composant ;

  • l’accès au droit avec, notamment, la question de la création d’un greffe unique accessible aux justiciables.

Il faut identifier les propositions principales de la profession sur chacune de ces questions et les formuler afin de peser sur les débats au sein de la Commission GUINCHARD et sur son rapport. Une synthèse des contributions reçues des barreaux est en cours d’élaboration.

Les syndicats de la profession seront entendus le 18 avril par la Commission GUINCHARD. La profession devra montrer son unité.

Nous vous rappelons qu'un blog est consacré à la commission Guinchard.


Dimanche 13 Avril 2008

     


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