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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Etat des travaux de la Commission Guinchard

Assemblée générale des 16 et 17 mai 2008


Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l’avancement des travaux de la Commission GUINCHARD au cours de l'Assemblée générale des 16 et 17 mai 2008.


Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense publique, tout en garantissant l’accès au juge, la qualité de la justice et le respect de ses principes fondamentaux, seront probablement privilégiées.

DROIT CIVIL

En ce qui concerne le droit civil, des solutions inspirées du « droit collaboratif » peuvent répondre à ces critères dans le cadre de la contractualisation de certaines procédures pour alléger le règlement des litiges tout en préservant la place et l’intervention des avocats.

Tel est par exemple le cas d’un processus participatif qui permettrait de prendre acte dans un contrat de tous les points d’accord des parties et d’en demander l’homologation au juge dans un acte valant requête motivée qui identifie également les points de désaccord sur lesquels il doit trancher dans le cadre d’une audience.

Cette solution originale et hybride fait appel à la recherche du consensus ainsi qu’à la possibilité de recourir au juge qui tranche les points du litige non résolus. Elle pourrait s’appliquer à la procédure de divorce par consentement mutuel et être étendue au-delà de cette matière dans la perspective de l’émergence d’un véritable mode alternatif au procès pour le règlement des différends, négocié par les avocats.

La question est également posée de l’instauration d’un barème pour la procédure de divorce par consentement mutuel ainsi que pour la pension alimentaire pour lequel les avocats insistent sur son caractère indicatif.

DROIT PENAL

La tendance à la contractualisation concerne aussi le droit pénal.

Cela pourrait concerner la forfaitisation des amendes dont le constat et le recouvrement seraient confiés à l’administration.

La simplification des procédures pourrait toucher certaines infractions qui feraient l’objet d’un recours sans consignation préalable et dont le délai serait harmonisé et allongé à un mois à partir d’un point de départ clair tel que la réception de la notification. Cette simplification pourrait concerner le permis de conduire afin d’éviter les doublons entre les suspensions administrative et judiciaire.

La réflexion porte également sur la possibilité d’élargir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains domaines nouveaux dans lesquels la présence de l’avocat serait garantie.

L’on pourrait également assister à une augmentation des matières relevant des ordonnances pénales avec présence de l’avocat.

Nous vous rappelons qu'un blog est consacré à la commission Guinchard.


Mercredi 21 Mai 2008

     


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