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DROIT DE LA FAMILLE : ACTUALITES

États Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine - Entretien avec Régine Barthélémy



États Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine - Entretien avec Régine Barthélémy
Régine Barthélémy, membre du Bureau du conseil national des barreaux, avocat spécialiste en droit de la famille au barreau de Montpellier, a répondu à nos questions concernant les enjeux de la douzième édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine qui se tiendra les 28 et 29 janvier prochains.

Dans quelques semaines s’ouvriront les 12e Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, consacrés à la famille et à la Justice du 21e siècle. Pouvez-vous nous dire ce qui a fait le succès de cet événement ?

Depuis 12 ans, les Etats généraux du droit de la famille rassemblent et fédèrent le barreau de la famille. Cet événement annuel lui a apporté une identité, une réelle compétence, en proposant aux avocats une formation pointue où la diversité des sujets du droit de la famille est abordée, une fierté. Le droit de la famille et du patrimoine a pu prendre toute sa place.

Mais le succès des États généraux du droit de la famille et du patrimoine tient aussi à la qualité de ses intervenants – des pointures dans leur domaine – qui sont restés fidèles d’année en année. Leurs interventions sont d’ailleurs très appréciées et attendues par les participants.

En 12 ans, le modèle familial a connu de nombreux bouleversements. Quels ont été les impacts pour les avocats ?

Le modèle familial a changé, la loi a changé aussi !
Au cours des quinze dernières années, deux grandes réformes ont fait évoluer la façon d’organiser la rupture. Ces deux réformes, issues des rapports d’Irène Théry et de Françoise Dekeuwer-Défossez sur l’évolution des familles, ont eu de nombreux impacts sur les procédures.

La réforme de l’autorité parentale de 2002 a permis la systématisation de l’autorité parentale conjointe au détriment de l’autorité parentale exclusive qui est devenu l’exception.
La réforme du divorce de 2004 a abouti à une simplification de la procédure acceptée et de requête conjointe en facilitant le recours à la résolution amiable. Cette loi a aussi introduit le divorce pour altération définitive du lien conjugal (remplaçant le divorce pour rupture de la vie commune) qui fait de deux ans de séparation effective une cause de divorce indiscutable.

Il y a eu enfin la loi sur le mariage pour tous qui a pris acte de la réalité et des besoins des couples du même sexe. Nous consacrerons cette année pour la première fois un atelier aux familles homoparentales.

L’internationalisation des relations a aussi engendré de nouvelles problématiques dont il nous paraît indispensable de parler. Nous consacrerons des ateliers au divorce international et aux difficultés dans les relations avec les pays de droit musulman.

La Justice du 21e siècle et ses innovations sont au cœur des préoccupations de la profession. Qu’est-ce que cela va changer pour le droit de la famille ?

On assiste ces dernières années au développement des procédures amiables, des modes alternatifs de règlements des différends (procédures participatives, médiation, négociation raisonné). C’est une innovation à laquelle participent les professionnels du droit de la famille.
Il s’agit de dédramatiser la rupture familiale, en évitant les situations d’affrontement qui laissent des traces sur les relations.
Dans les procédures de divorce, il y a un « avant » et un « après », le couple qui se sépare aujourd’hui reste parents et sera grands-parents des mêmes petits-enfants !
Les MARD offrent l’opportunité aux avocats de s’attacher non plus à la cause mais aux conséquences de la séparation. Le but est qu’il n’y ait ni « gagnant », ni « perdant » afin d’apaiser les relations, que « l’après » soit possible.
L’avocat participe aussi à l’anticipation des difficultés et des conflits : un atelier sera consacré au mandat de protection future pour anticiper les difficultés qui peuvent survenir en fin de vie.

Ces États généraux seront également l’occasion d’aborder l’actualité juridique et judiciaire de la famille. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

Parmi les actualités qui seront abordées, il y celle résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. Depuis le 1er avril, il n’est plus possible de saisir le juge sans justifier d’une tentative de résolution amiable. Cela montre une nouvelle fois l’importance des MARD et l’urgence pour les avocats de s’en saisir.

Il sera aussi question de l’Ordonnance du 15 octobre 2015 qui donne de nouveaux pouvoirs au juge du divorce en réformant l’article 267 du Code Civil : désormais le juge peut statuer sur les demandes des liquidations et de partage des intérêts patrimoniaux.

Quels seront les faits marquants de cette 12e édition ?

Les ateliers feront davantage de place à la pratique et à l’interactivité, avec des mises en situation comme la négociation raisonnée ou l’écoute active et la reformulation.

Le vendredi, ce sont les commissions « famille », de plus en plus nombreuses dans les barreaux, qui auront la parole. Ce forum est devenu, au fil des années, un lieu privilégié de rencontre et d’échange pour tous les spécialistes de la famille.

N’oublions pas la soirée, lancée pour le 10e anniversaire, qui est devenu la marque de convivialité des Etats généraux du droit de la famille. Elle se tiendra, cette année, au Musée des arts forains.



Mardi 5 Janvier 2016

     


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