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ARBITRAGE : ACTUALITES

Etats généraux de l’arbitrage - Paris, CNB, 30 juin 2016



Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les magistrats,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les bâtonniers,
Mes Chers Confrères,


C’est avec plaisir que nous vous accueillons pour cette 1ère édition des états généraux de l’arbitrage. Nous sommes heureux de rassembler pour cette manifestation les acteurs de cette matière si importante : arbitres, avocats, magistrats, professeurs de droit.

La formule « Etats généraux », marquée historiquement, peut déconcerter et le Conseil national des barreaux apparaître comme un dangereux récidiviste tant il est vrai que nous la déclinons depuis longtemps au droit de la famille, au droit administratif, au droit pénal, pour ne citer que quelques unes de nos manifestations annuelles et récurrentes.

Au même titre que les manifestations que je viens de citer, nous souhaitons faire des Etats généraux de l’arbitrage un rendez-vous régulier et indispensable permettant de réfléchir ensemble aux évolutions et à l’actualité de la matière, de proposer des réformes, d’approfondir certaines questions et de se former.

Ainsi, s’il doit y avoir une révolution liée à cette notion d’« états généraux » de l’arbitrage c’est celle de notre approche de l’arbitrage, de notre pratique plus développée de cette matière !

1. L’intérêt des avocats et du Conseil national des barreaux pour l’arbitrage n’est pas récent ni nouveau. Notre groupe de travail arbitrage est actif et travaille depuis presque 10 ans. A titre d’exemple, nous avons publié un Cahier en octobre 2011 téléchargeable à partir du site internet du Conseil national des barreaux.

2. La France a, historiquement, une position favorable aux modes de résolution alternatifs des litiges et plus particulièrement à l’arbitrage international. Paris est une place d’arbitrage réputée et sûre, dotée d’institutions performantes et fiables ainsi que de spécialistes et experts renommés.

Cependant, l’arbitrage national, codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile qui ont renouvelé la matière, est relativement peu développé.

3. Par chance oserai-je dire, nous sommes dans un contexte favorable au développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dont fait naturellement partie l’arbitrage.


En effet, dans le cadre d’une judiciarisation constante de notre société, l’Etat a choisi, notamment pour des raisons que nous connaissons bien de crise des finances publiques, de recentrer les juges sur leur mission première de juger, de trancher les litiges en application de la règle de droit.

Tenant compte de cette situation, l’Etat veut favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges : procédure participative, médiation, conciliation. Quant à nous, nous y voyons aussi l’opportunité de développer le recours à l’arbitrage.

4. La profession d’avocat s’est résolument engagée dans la promotion de ces voies alternatives qui permettent d'éviter l'engorgement des juridictions tout en garantissant l'accès à la justice et l'effectivité des droits.

Nous y voyons :

- La possibilité de sécuriser ces procédures amiables grâce à la plus-value de notre déontologie exigeante.

- Un moyen efficace de libérer le juge de tâches qui peuvent être accomplies par les avocats et qu’il viendra simplement homologuer.

- L’opportunité de développer une autre image de l’avocat auprès du public, en mettant en lumière l’importance son rôle de conseil et de stratège dans le cadre d’une justice négociée.

5. L’incitation à recourir aux MARD n’est pas un acte de défiance envers le juge. En effet, à côté du juge qui tranche au nom de l’Etat, il existe de la place pour une procédure différente de règlement des différends qui participe du fonctionnement régulé et pacifié de notre société et des relations entre ses membres, personnes physiques et acteurs économiques. Et cela vaut tant pour la prévention que pour la résolution des litiges selon cette voie.

6. Si l’on s’en tient à l’arbitrage, qu’il s’agisse de l’arbitrage interne ou international, nous savons qu’il a été critiqué, décrié, contesté ces dernières années. Pour s’en convaincre, il n’est que de citer l’affaire de l’arbitrage concernant Bernard Tapie et les très récentes prises de position tranchées contre le système de règlement des différends entre investisseurs et Etats par voie d’arbitrage (RDIE - ou ISDS en anglais) dans le cadre de la négociation du projet d’accord transatlantique pour le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Dans ce dernier cas, les critiques contre l’ISDS sont connues :

- on ne pourrait pas laisser se développer une justice privée dans le cadre d’un Etat de droit ;
- l’arbitrage ne serait pas une procédure transparente notamment du fait de son caractère souvent confidentiel ;
- l’arbitrage augmenterait la durée des procédures ;
- son coût serait prohibitif ;
- il avantagerait les entreprises au profit des Etats…

7. Naturellement, tout ne peut pas être si négatif et tout n’est pas exact !

Le recours à l’arbitrage présente des avantages certains. Il nous appartient de le faire savoir et de communiquer en ce sens, par exemple sur les coûts, la transparence, la durée de la procédure, la compétence des arbitres, les champs d’application de l’arbitrage.

L’arbitrage permet une gestion du temps plus flexible pour le client.

L’arbitrage n’est pas plus aléatoire qu’une procédure judiciaire. Les règles procédurales garantissent le procès équitable et le respect des droits de la défense. Les arbitres doivent être impartiaux. Les sentences arbitrales sont évidemment fondées en droit.

Le coût de l’arbitrage doit être mis en regard du coût d’une procédure judiciaire avec appel et cassation. Quant à la rémunération des arbitres, les parties peuvent renvoyer à un barème fixé par un centre d’arbitrage à défaut d’accord. Le coût d’une procédure d’arbitrage peut donc ne pas être exorbitant.

Le recours à l’arbitrage ouvre la possibilité de traiter de manière plus maîtrisée les enjeux de réputation et d’image liés à certaines affaires. Cela rejoint le fait que la confidentialité est respectée notamment en ce que la sentence arbitrale n’est pas publique.

8. En ce qui concerne spécifiquement les avocats, ils sont au cœur de l’arbitrage :

- comme prescripteurs lorsqu’ils rédigent les contrats dans lesquels ils peuvent naturellement, avec l’accord des parties, introduire une clause compromissoire ;
- comme conseils pendant la procédure qu’ils gèrent pour leurs clients ;
- ou comme arbitres en tant qu’experts de la résolution des conflits.

9. Ces points, rapidement abordés, et d’autres encore, sont ceux sur lesquels nous devons communiquer pour valoriser l’arbitrage, inciter les avocats à insérer des clauses compromissoires dans les contrats et leurs clients à y avoir recours.

Les avocats sont parfaitement qualifiés pour investir et développer ce champ d’activité sur lequel ils sont qu’ils sont en concurrence avec les universitaires, d’anciens magistrats ou des experts comptables.

N’oublions pas que, par la grâce de l’ordre alphabétique, l’arrêté du 28 décembre 2011 qui fixe la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat place le droit de l’arbitrage en premier, en tête de la liste.

« Faites de l’arbitrage » !

Le titre – bien choisi – de cette journée est un encouragement, une incitation.

Cette journée constitue une introduction parfaite à l’arbitrage. Elle ne s’adresse pas tant aux spécialistes qu’à ceux qui souhaitent étendre la palette de leur offre de service sur un marché du droit concurrentiel.

Elle permet de montrer le rôle de conseil stratégique que nous pouvons jouer auprès de nos clients et notre capacité d’anticipation des éventuelles difficultés auxquels ils seraient confrontés.

J’espère qu’elle sera suivie d’autres rencontres tout aussi intéressantes et fructueuses que celle que vous vivrez aujourd’hui.


Pascal Eydoux, président


Jeudi 30 Juin 2016

     


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