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DISCOURS DU PRESIDENT

Etats généraux du droit de l’entreprise - Paris, le 17 mars 2016



Mesdames et Messieurs les entrepreneurs,
Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,
Chers Confrères,
Mesdames et Messieurs les Professeurs,
Distingués invités,


Je suis heureux de vous accueillir nombreux pour ces Etats généraux du droit de l’entreprise qui retrouvent leur appellation originelle. Merci pour votre présence.

Les avocats aiment l’entreprise, les entreprises !

Peut-être du fait que, étant eux-mêmes entrepreneurs, sur un marché concurrentiel qu’ils assument, eux, ils ont cette connaissance intime du risque entrepreneurial. Comme tous les chefs d’entreprise, ils n’ignorent pas les questions, les doutes, les choix stratégiques à faire, les succès, et parfois les échecs.

Ils savent aussi depuis longtemps désormais évoluer dans un marché ouvert, concurrentiel, en l’occurrence le marché du droit et des services juridiques.

Dans ce contexte, les avocats disposent enfin des moyens de se faire connaître ainsi que leurs services grâce à la publicité et à la sollicitation personnalisée que les textes leur permettent. Ils peuvent ainsi communiquer sur leur capacité d’innover pour répondre à la demande de droit.

La différence se manifeste par leur capacité d’identifier les besoins de droit, de mettre en adéquation l’offre et la demande, de répondre aux besoins spécifiques des clients, individus et entrepreneurs de toutes tailles, de réfléchir à la relation particulière que l’on souhaite instaurer avec les clients, tous sujets de droit, demandeurs de droit.

L’environnement dans lequel nous évoluons tous est en mutation vertigineuse.

L’accès au droit et à l’information juridique est totalement ouvert. Tout – ou presque – est disponible sur Internet pour les entreprises et les particuliers.

Quelle est alors la valeur ajoutée de l’avocat tant dans son activité de conseil que de défenseur, dans le juridique comme dans le contentieux ?

En premier lieu, la valeur ajoutée de l’avocat réside dans le fait que, sans s’arrêter à la perte de contrôle sur l’information juridique, il va être capable de mettre en perspective toutes les données juridiques disponibles et d’apporter une réponse parfaitement adaptée au problème qui lui est soumis.

Certains cabinets ont ainsi fait le choix de mettre en accès libre les modèles de leurs actes juridiques. Cela surprend et peut paraître contre intuitif. Pourtant, ces confrères agissent ainsi car ils considèrent que, ravalés au rang de simple information juridique, les contrats, par exemple, « n’ont plus de valeur pour l’entrepreneur, puisqu’accessibles partout, sur internet ou dans de simples ouvrages ». Ils estiment que leur valeur ajoutée en tant qu’avocats réside plus dans le sur-mesure à partir de ces actes, dans le conseil adapté aux besoins des entrepreneurs, que dans le modèle de l'acte lui-même.

Ainsi, tout est disponible, mais pas l’essentiel. L’essentiel est le conseil adapté, sur mesure, répondant parfaitement aux besoins de l’entreprise.


En deuxième lieu, l’avocat, rédacteur d’actes, sécurise la mise en œuvre de la réponse juridique qu’il apporte avec l’acte qu’il contresigne, désormais totalement dématérialisé.

Il doit conseiller la ou les parties qu’il assiste et totalement les éclairer sur l’acte qu’ils vont signer et les obligations qui en découlent. Il assure ainsi la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. C’est en cela que l’acte contresigné est supérieur aux nombreux actes de la vie courante et notamment de la vie des affaires élaborés et souvent signés trop rapidement et sans vérification de leur pertinence par rapport aux objectifs des parties. L’acte contresigné est une réponse au besoin évident de sécurité juridique laquelle passe par la contractualisation des relations économiques.

Dans son avis du 27 mai 2010, l’Autorité de la Concurrence ne s’y est pas trompée. Elle a indiqué clairement que « l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous-seing privé semble répondre à un objectif d’intérêt général (…) consistant à renforcer la sécurité juridique des actes des entreprises et à prévenir les contentieux ». Elle a ajouté que « le principe d’indépendance, la prise en compte spécifique des conflits d’intérêt et l’obligation d’assurer le plein effet de l’acte selon l’ensemble des prévisions des parties qui s’imposent à l’avocat, de même que la qualité d’auxiliaire de justice qui lui confère une expérience du contentieux, constituent les garanties d’intégrité et d’expérience de nature à répondre de façon adaptée à l’objectif de renforcement de la sécurité juridique ».

Il résulte de cet avis la confirmation de notre compétence liée à la connaissance des contentieux, de leurs aléas, de leurs coûts et dommages. Il démontre que les avocats peut les anticiper mieux que quiconque et par conséquent les éviter, en préserver les partis à un contrat.

Telle est la définition de la sécurité juridique.

En dernier lieu, la valeur ajoutée de l’avocat tient à son rôle stratégique auprès de l’entreprise et des entrepreneurs :

- il les accompagne dans la prise de décision,
- il élabore des stratégies,
- il offre un service d’ingénierie juridique
- et il protège dans l’adversité.

Le droit et la fonction juridique sont un investissement et un facteur de croissance. Le droit est un régulateur des rapports sociaux et économiques. Il ne constitue pas une contrainte. Il libère les énergies et les sécurise. Le droit est un élément déterminant de la stratégie des entreprises et de la sécurisation de leurs activités et de leurs opérations.
Cet état implique le recours à des professionnels formés aux spécificités du droit de l’entreprise. Ces professionnels sont les avocats investis de la logique économique créatrice de richesse au service de tous ceux qui concoururent à la l’activité.

La vision stratégique qu’apporte l’avocat touche à de nombreux domaines :

- de la création de l’entreprise à ses projets de croissance interne ou externe (création d’une filiale ou d’une succursale, acquisition ou cession de titres sociaux, garantie d’actif et de passif, etc.),
- en passant par l’ensemble de son environnement contractuel, y compris en matière de droit du travail et de relations avec les salariés de l’entreprise. Cela vaut évidemment pour la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises (marques, brevets, etc.).
- L’évaluation des risques et des enjeux éthiques liés à l’impact des activités des entreprises.
- Et l’avocat est également présent en cas de difficultés dans la vie de l’entreprise.

L’avocat est capable de tenir un rôle proactif dans la stratégie de l’entreprise et les processus de décision de celle-ci même hors du domaine juridique. Dans une économie centrée sur des échanges de plus en plus rapides et plus nombreux, il est nécessaire de prendre du recul, d’évaluer l’impact des évolutions, les ruptures d’équilibre et les nouveaux rapports de force, d’identifier les remises en question des droits existants. L’avocat a la capacité à tenir ce rôle.

Enfin, outre sa connaissance du droit, l’avocat assure la confiance et la stabilité des échanges au moyen du secret professionnel et sa déontologie. Ces obligations qui ne sont pas des droits opposables ces obligations contraignantes constituent des marqueurs et des avantages concurrentiels.

La confiance est une exigence.

Le secret professionnel et la déontologie en sont la garantie.

Ces questions traversent l’ensemble des thèmes qui seront discutés ce matin avec l’identification des attentes de l’entreprise, la compréhension des usages des entreprises et la prise en compte de l’éthique de et dans l’activité de l’entreprise.

Ces questions directement liées à notre exercice sont à développer ici, en lien avec les évolutions imminentes que nous devons apprécier et adopter.

L’interprofessionnalité d’exercice est un défi.

Les textes attendus surviennent.

Notre profession doit donner l’exemple de sa pleine capacité à ouvrir le « full service » attendu de tous nos prescripteurs.

Ce développement novateur de notre exercice, que nos confrères pourront adopter s’ils le souhaitent, est de nature à ouvrir de nouveaux horizons, qu’ils soient économiques et éthiques.

Il doit nous permettre de concourir à l’adaptation de notre offre à la demande.

Le choix, en termes de développement économique, n’est pas de savoir si nous acceptons ou refusons.

Il est de savoir si nous avançons devant les autres, partenaires ou concurrents, ou si nous les suivons, ou même si nous leur abandonnons un sort meilleur que nous pourrons partager.

Quant aux ateliers de l’après-midi, et parce qu’il fallait faire des choix, ils constituent simplement un échantillon des questions intéressant les entreprises et les entrepreneurs et leurs partenaires avocats qui sont constamment à leurs côtés.

Je ne doute pas que tous les échanges nous conduiront vers des espaces inattendus, inexplorés ou mal explorés à ce jour.

Ils sont nombreux. Votre journée n’y suffira pas mais elle ne sera que le prélude à d’autres rencontres.

Je vous souhaite d’excellents et fructueux travaux.

Pascal Eydoux, président


Jeudi 17 Mars 2016

     


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