LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE

Etre avocat en France : Accès à la profession d’avocat



La voie d’accès ordinaire

Etre avocat en France : Accès à la profession d’avocat
L’accès à la profession d’avocat est organisé par la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 11 février 2004 , ainsi que par le décret d’application du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

La réussite à l’examen d'entrée à l’Ecole des avocats (EDA), organisé au sein de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J.) par les Universités, est une condition d’accès à la profession. Cet examen ne peut être présenté que trois fois et le candidat doit être titulaire de la première année d’un master de droit (4 ans) ou d’un diplôme équivalent. Toutefois, la plupart des candidats sont titulaires d'un Master 2 en droit.

Les étudiants ayant passé l'examen avec succès suivent une formation professionnelle de nature pratique dispensée par une Ecole des avocats. Il existe 15 EDA en France qui dispense une formation initiale et continue. Le décret d’application du 21 décembre 2004 est venu modifier les règles de la formation initiale des avocats. Elle se déroule désormais sur au moins 18 mois (contre 1 an auparavant suivi d’un stage de 2 années) organisés autour d'enseignements et de stages, répartis en trois périodes :

  • une formation de 6 mois, délivrée par les EDA, est consacrée aux acquis des fondamentaux portant notamment sur le statut, la déontologie et les aspects pratiques de l’exercice de la profession. Cette formation est commune à tous les élèves avocats ;
  • une période de 6 à 8 mois est consacrée à la réalisation d’un projet pédagogique individuel (P.P.I.). Cette période doit encourager l’élève avocat à définir ses choix personnels et préparer son intégration professionnelle ;
  • au cours de la troisième période, l’élève avocat effectue un stage auprès d’un cabinet d’avocat.

A l'issue de cette formation, l’élève avocat doit passer avec succès l'examen du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (C.A.P.A.). Il prête alors serment devant la Cour d'appel et s'inscrit au barreau de son choix. Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il a le droit de porter le titre d'avocat.

Le Conseil national des barreaux réfléchit actuellement à une profonde réforme de la formation initiale qui viserait notamment à la centrer sur les stages. L’allongement à 18 mois de la formation soulève également la question du financement de la formation professionnelle des avocats et donc celle de l’égal accès à la profession. L’étudiant perçoit néanmoins une gratification pendant le stage en cabinet d’avocat et éventuellement dans le cadre du P.P.I. Il existe également un système de bourse prélevé sur la dotation de l’Etat qui aide les élèves à financer leur formation, mais elles ne permettent nullement de couvrir intégralement ni même substantiellement leurs frais.
Pour en savoir plus…

Les voies d'accès dérogatoires

● Article 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 : Sont dispensés de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique, du C.A.P.A et du stage les professeurs d’université et certaines professions judiciaires tels que les magistrats (article 97). Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du C.A.P.A. les juristes d’entreprise ou d'une organisation syndicale, salariés des cabinets d’avocat et certaines professions judiciaires justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 8 années (article 98). Ils devront au préalable passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie. Une formation obligatoire de vingt heures est organisée par les écoles d’avocats aux fins de préparation à cet examen.
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● Articles 99 du décret du 27 novembre 1991 : Les ressortissants européens sont dispensés de la formation pratique et du C.A.P.A. s’ils remplissent des conditions de diplômes et d’exercice professionnel, mais sont soumis, dans certains cas, à un examen d’aptitude. Les demandes doivent être adressées au Conseil national des barreaux. Le candidat doit prouver qu’il remplit toutes les conditions requises pour être avocat dans son État d’origine et qu’il y a achevé, lorsque cela est requis, le stage professionnel d’avocat en plus du cursus universitaire et des examens de qualification ou d’habilitation professionnelle.
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Par décision motivée, le Conseil national des barreaux précise le nombre de matières, dans la limite maximale de quatre, dans lesquelles un candidat européen devra passer l'épreuve d'aptitude. Chacune des matières mentionnées fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure. Si quatre épreuves sont imposées, le Conseil national en détermine une qui fera l'objet d'une épreuve écrite de quatre heures.

● Article 100 du décret du 27 novembre 1991 : Les ressortissants non européens sont dispensés de la formation pratique et du C.A.P.A. s’ils remplissent des conditions de diplômes et d’exercice professionnel, mais sont soumis à un examen de contrôle des connaissances en droit français. Les demandes doivent être adressées au Conseil national des barreaux. L’examen de contrôle des connaissances comprend :

deux épreuves écrites d’une durée de trois heures chacune :
- une épreuve de conclusions en matière civile ;
- une épreuve de rédaction d’une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal ; les trois matières non choisies par le candidat ne font pas l’objet d’un examen.

deux épreuves orales :
- « un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française » ;
- « un entretien de quinze minutes environ avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession ».

Une dispense d’épreuves de l’examen peut être prononcée par le Conseil national des barreaux au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat qui la sollicite (mémoires, thèses, articles ou ouvrages rédigés et publiés). Cela signifie que le Conseil national ne prend pas en compte l’expérience professionnelle ou les diplômes du candidat.
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Par ailleurs, en vertu d’un Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), les avocats inscrits au tableau du barreau du Québec ne sont soumis qu’à un examen de contrôle des connaissances allégé en droit français.
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Directive 98/5/CE : La France a également transposé la Directive 98/5/CE qui permet à un ressortissant communautaire qualifié dans son pays de pratiquer en France sous son titre d'origine et de représenter leurs clients devant les tribunaux. Après trois ans d’exercice effectif et régulier en France, ils peuvent demander le titre d’avocat inscrit à un barreau français.

Inscription au tableau

Il est désormais possible de s’installer dès son inscription auprès d’un barreau, l’obligation de stage préalable n’existant plus. Mais plusieurs obligations s’imposent à l’avocat :

Obligations ordinales : Fixation du domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi. L’avocat doit disposer d’un local (propriétaire, locataire ou sous-locataire).

Obligations administratives : L’avocat doit faire une déclaration au centre de formalité des entreprises dans les 8 jours du début de l’activité. Le centre de formalité des entreprises transmet cette information à la caisse de sécurité sociale des travailleurs non-salariés, le centre des impôts, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Obligations professionnelles : Versement des cotisations à l’Ordre, à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au Conseil national des barreaux (CNB) et à l’URSSAF. Il faut compter également les assurances professionnelles et celles liées à la perte de l’exploitation ou la prévoyance- retraite complémentaire.

Obligations comptables : Tenue d’une double comptabilité. L’Association nationale d'assistance administrative et fiscale (ANAAFA) assiste les avocats dans leurs obligations fiscales.

Formation continue : Versement à l’URSSAF d’une contribution annuelle à la formation professionnelle.

Les chiffres clés

  • A l’entrée dans la profession, l’âge moyen de la première affiliation est de 29,3 ans, soit 32,6 ans pour les hommes et moins de 30 ans pour les femmes. En l’espace de dix ans cet indicateur s’est élevé de 2,7 ans pour les hommes et de 1,4 an pour les femmes.

  • Ce sont presque 3 000 nouveaux entrants qui prêtent serment chaque année.

  • Un avocat sur deux est domicilié en Ile-de-France.

  • Parmi les 1427 avocats étrangers exerçant en France recensés en 2009, presque la moitié (49,6 %) est originaire d’un pays de l’Union Européenne. A leur tête, les Allemands (13,8 %), suivis des Britanniques (10,9 %) et des Belges (6,6 %).

Source : « Avocats : évolutions et tendances de la profession » – l’Observatoire, les cahiers du Conseil national des barreaux - Édition 2011


Mardi 13 Décembre 2011

     


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