LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE

Etre avocat en France : Le rôle de l'avocat


L'activité professionnelle des avocats se divise en deux domaines : les activités pour lesquelles les avocats ont un monopole et celles qu'ils peuvent exercer concurremment avec d'autres professions. A l'exception de l'activité d'assistance et de représentation pour laquelle, sous réserve de certaines exceptions très limitées, un monopole est reconnu aux avocats, l'activité de conseil et de rédaction d'actes peut être exercée par différentes professions et pas seulement celles qui appartiennent au secteur des professions juridiques et judiciaires. Depuis quelques années, le champ d’activité de l’avocat s’est également ouvert à de nouveaux domaines, dans le respect du régime des incompatibilités édicté par la loi.


Le monopole d’assistance et de représentation des avocats

Etre avocat en France : Le rôle de l'avocat
L'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pose le principe d’un monopole des avocats pour l’assistance et la représentation des parties, la postulation et la plaidoirie tant en première instance qu'en appel, devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif ainsi que devant tous les organismes juridictionnels ou disciplinaires.

Le monopole des avocats n’est pas territorialement limité. Tout avocat peut, devant toutes juridictions ou commissions administratives françaises, représenter, assister et plaider.

Si la dualité des fonctions entre postulation et plaidoirie a quasiment disparu en ce qui concerne les professions, elle subsiste sur le plan territorial : un avocat peut plaider partout y compris hors du ressort de son barreau, mais ne peut postuler que dans ce ressort. Si nécessaire, il appartient à la partie de désigner en outre un « avocat postulant » inscrit au barreau du ressort où l'instance se déroule.

La profession d’avocat ne bénéficie pas d’un monopole d'assistance et de représentation absolu en tout domaine et devant tout tribunal :

  • Devant le tribunal d'instance, le juge de proximité, le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux comme devant les juridictions répressives, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

  • Devant la Cour de cassation, la représentation des parties est assurée par des officiers ministériels dits « avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », ou « avocats aux Conseils », qui font partie d'une organisation indépendante de celle des autres avocats et qui disposent d'un privilège de représentation devant ces deux juridictions. On en dénombre une centaine aujourd’hui.

Les activités partagées avec d’autres professionnels

L'article 54 du titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 définit les conditions auxquelles toute personne, directement ou par personne interposée, peut, à titre habituel ou rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui.

C’est ainsi que l'avocat partage des tâches avec d'autres professions pour conseiller son client, délivrer des avis ou des consultations, rédiger des contrats, actes ou transactions sous seing privé, rédiger tous actes utiles en droit des sociétés (Rapport, Assemblées générales, traités de fusion...).

L’avocat reste néanmoins le seul professionnel à pouvoir rédiger et régulariser les actes d’avocats à la force probante renforcée.


Vademecum de l'Exercice du droit :
un outil de lutte contre la pratique illégale du droit
(Cahier du CNB | mai 2012)

Les nouveaux champs d’activités des avocats

L'avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile.

Parmi les nouveaux métiers de la profession au service des citoyens figurent l'avocat mandataire en transactions immobilières et l'avocat mandataire d'artistes. L’article L. 222-7 du code du sport autorise également les avocats à agir en qualité de mandataire de sportif sans être titulaires d'une licence d'agent sportif et sans être soumis à la discipline des fédérations.

L’avocat peut également agir en tant que :

  • médiateur en aidant les plaideurs à régler leur différend par le biais d'un processus qui, s'il réussit, donnera lieu à un règlement à l'amiable. A cet égard, la procédure participative de négociation assistée par avocat est un nouveau mode alternatif de règlement des litiges instauré dans le code civil français et destiné à inciter les parties à la résolution négociée de leurs différends.

  • arbitre en agissant comme un juge en toute indépendance. Il sera finalement rendu une sentence exécutoire en vertu du droit français ou, selon le cas échéant, en vertu d'une convention internationale applicable.

  • fiduciaire en agissant en conformité avec les lois qui régissent la confiance, mais elle doit déterminer pour elle-même que la confiance a un but légitime.

  • lobbyiste en agissant en tant que représentant de son client vis-à-vis des autorités nationales ou internationales. Il doit alors communiquer à ces autorités les intérêts et personnes qu’il représente.


L'avocat mandataire en transactions :
Un guide pratique et un modèle de contrat de mission mis à disposition des avocats
(Cahier du CNB | Janvier 2012)

L'arbitrage, principes et pratiques :
Introduction à la réglementation interne et internationale et actes-types
(Cahier du CNB | octobre 2011)

Les incompatibilités

Les incompatibilités sont édictées par les dispositions des articles 111 à 123 du décret du 27 novembre 1991.

D'une manière générale, la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, notamment, avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée, avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commenté dans les sociétés en commandite simple et par action, de gérants dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérants d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels, sous le contrôle du conseil de l'ordre.

Un avocat peut cependant être membre du conseil de surveillance ou administrateur d'une société commerciale s'il justifie de 7 ans d'exercice d'une profession juridique réglementée et s’il est autorisé par le Conseil de l’ordre de son barreau.

Les chiffres clés de la profession

Au premier janvier 2012 en France, il y avait 56 176 avocats en exercice, dont 41% sont rattachés au Barreau de Paris et 59 % rattachés aux 160 barreaux de province. Cet effectif ne cesse de progresser depuis plus de 10 ans. Les avocats représentent ainsi 81 % environ des auxiliaires de justice, les notaires 12,8 % et les huissiers 4,5 %. Les femmes ont largement contribué à la poussée démographique et représentent 52,7% de la profession contre 51,9% un an plus tôt. L’âge moyen est de 43,3 ans (46,4 ans pour les hommes et de 40,6 ans pour les femmes).

Les 1801 avocats étrangers représentaient 3 % de l’effectif des avocats en activité en France. Plus de la moitié d’entre eux (52 %) sont originaires d’un pays de l’Union européenne. Le taux de croissance annuel moyen de ceux-ci, en dix ans, s’est établi à 6,7 %, il s’agit donc d’une poussée démographique soutenue. Les trois quart (74,6 %) de ces avocats étrangers européens exercent sous le titre français d’avocat. Hors Europe, les avocats originaires des pays d’Afrique représentent 28,3 % de l’effectif total des avocats et ceux de l’Amérique du nord 9,4 %.

En janvier 2012, il y avait 2506 avocats français inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau étranger, la croissance annuelle s’est établie à 5,8 %. Ce fort taux de croissance s’inscrit dans la continuité puisque le taux de croissance annuel moyen sur dix ans est de 12%.

Source : Les chiffres clés de la profession ont été mis à jour par l’Observatoire sur la base des derniers chiffres récemment communiqués par la CNBF, l’UNCA, la CREPA et le Ministère de la Justice – DACS. Démographie, revenus, emplois, structures d’exercice et aide juridictionnelle voici la synthèse des évolutions de la profession (Chiffres actualisés au 27 mai 2013).


Mardi 13 Décembre 2011

     


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