LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE

Etre avocat en France : Réglementation professionnelle - Les obligations



Déontologie

Etre avocat en France : Réglementation professionnelle - Les obligations
Le serment que prête tout avocat français avant d'exercer sa profession constitue le fondement de sa déontologie : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

L’avocat doit ainsi respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles.

Le principe d’indépendance garantit à tous ses clients que les conseils qui leur sont donnés par l’avocat ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).

Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats, entre l’avocat et le client, et entre l’avocat et le bâtonnier de son ressort, outre les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.

Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler à tout tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …). En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal.


Discipline

Etre avocat en France : Réglementation professionnelle - Les obligations
Le non-respect par l’avocat des obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner, en plus de la responsabilité pénale, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire d’exercer. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 fixe les règles de la procédure disciplinaire.

L'autorité de poursuite est le Bâtonnier de l'ordre qui reçoit les plaintes et les instruit éventuellement en menant une enquête déontologique sur les faits imputés ou le Procureur Général près la Cour d’appel.

L’autorité de poursuite peut procéder au classement du dossier ou à une admonestation paternelle ou, si les faits sont avérés, peut directement ou après l’enquête déontologique transmettre le dossier au conseil de discipline qui connaît en premier ressort des infractions commises par les avocats appartenant aux barreaux qui y sont établis. Seul le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a conservé ses prérogatives en la matière.

Formation continue

La loi du 11 février 2004, outre la modification des règles de la formation professionnelle, a apporté certains changements dans l’organisation de la formation continue des avocats.

Depuis 2004, la formation continue est obligatoire. Chaque avocat est tenu de suivre 20 heures de formation chaque année.

Les barreaux sont chargés du contrôle de cette obligation et peuvent prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des avocats défaillants. Pour en savoir plus...

Le Conseil national des barreaux a signé en avril 2008 une convention de reconnaissance mutuelle avec le Consiglio Nationale Forenze (Italie) ouvrant la possibilité pour un avocat français ou italien de valider ses heures de formation continue suivie dans l’un ou l’autre des pays.

Maniement des fonds (CARPA)

Tous les fonds reçus par l'avocat de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial et indépendant, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).

Etre avocat en France : Réglementation professionnelle - Les obligations
C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients.

Le maniement des fonds déposés sur le compte de la CARPA fait l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité, à la transparence et à l'origine des fonds, notamment en termes de prévention du blanchiment d’argent.

Pour plus d’information : www.unca.fr

Assurance responsabilité professionnelle

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

Etre avocat en France : Réglementation professionnelle - Les obligations
L’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai qui a été dépassé pour entreprendre une démarche, une action ou une voie de recours…).

Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes CARPA.

Couverture sociale et prévoyance

Le professionnel exerçant à titre libéral doit prendre en charge ses propres cotisations sociales et pas seulement celles de ses éventuels salariés. Il s'agit de ses cotisations d'assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, de retraite.

Etre avocat en France : Réglementation professionnelle - Les obligations
Les cotisations d'assurance maladie sont obligatoires et couvrent les assurances maladie, maternité et indemnités journalières.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont obligatoires et les avocats cotisent à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
Les cotisations d'allocations familiales sont obligatoires et doivent être versées à l'URSSAF.

S’y ajoutent les cotisations à son ordre et au Conseil national des barreaux.


Mardi 13 Décembre 2011

     


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DERNIERES PUBLICATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET


GG:Array ( [0] => 96 [1] => 104 )