LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE

Etre avocat en France : Réglementation professionnelle - Les textes


Le système juridique français est basé, comme beaucoup d'autres en Europe, sur le droit romain et sur le respect de la primauté du droit. Il repose, en outre, sur le code civil, rédigé en partie par Napoléon et promulgué en 1804, dont l’impact a été important autant en France qu’à l'international. Il a en effet été adopté presque sans modification par de nombreux pays à travers le monde : la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, l’Amérique latine, l'Afrique du Nord, le Sénégal.


Etre avocat en France : Réglementation professionnelle - Les textes
La profession d'avocat est notamment régie par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par son décret d'application n°91-1197 du 27 novembre 1991. La déontologie et la jurisprudence jouent également un rôle important dans la définition des fonctions de l'avocat, et à cet égard, le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 161 barreaux français, a joué un rôle primordial pour harmoniser les différents règlements intérieurs adoptés précédemment par les barreaux locaux.

Grâce au Conseil national, les divers règlements intérieurs ont en effet été harmonisés et unifiés en un seul texte, le Règlement Intérieur National (RIN), qui prévoit des règles déontologiques pour tous les avocats exerçant en France au même titre que le décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 portant sur les règles déontologiques applicables aux avocats.

La compétence du Conseil national des barreaux pour émettre des normes déontologiques obligatoires a été confirmée par la jurisprudence. Il convient de noter que le code de déontologie des avocats européens, qui s’appliquent aux activités transfrontalières de l’avocat à l’intérieur de l’UE, adopté à Strasbourg en 1988 par le Conseil des Barreaux Européen (CCBE), est incorporé dans le RIN, et est de ce fait une obligation pour tous les avocats français.

A l’initiative du Conseil national des barreaux, l’ensemble de ces textes ainsi que la jurisprudence ont été regroupés dans le code de l’Avocat, dont la première édition date de 2012.


Mardi 13 Décembre 2011

     


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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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