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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Europe, concurrence et avocats : impacts de la réglementation de la profession au regard des règles de concurrence


Michel BENICHOU, Président de la Commission des Affaires européennes et internationales, a présenté un rapport sur l’Europe, la concurrence et les avocats dont le contenu a été adopté par l' Assemblée de même que le lancement d’une étude économique pour renforcer l’argumentaire au niveau européen sur les impacts de la réglementation de la profession au regard des règles de concurrence.


Le droit de la concurrence s'applique à la profession d’avocat dès lors qu’il ne comporte aucune immunité pour le secteur des professions libérales.

  • Dans le cadre du développement du « marché du droit », la Commission européenne défend un modèle idéal selon lequel les offrants et les demandeurs disposent d'une information parfaite sur le marché, c’est-à-dire sur l'offre, l'information relative au coût, aux technologies disponibles, à la nature des prestations et au prix et à la qualité des services.

  • Les économistes considèrent que le marché du droit est opaque du fait de trois causes se renforçant mutuellement : prohibition de la publicité personnelle, indétermination du produit et différé de l'évaluation, ce qui entraîne une incertitude sur la qualité.

Ils y ajoutent le monopole de la plaidoirie, les restrictions à l'entrée (obligation du diplôme, d'un stage, de l'inscription au tableau), dans l'organisation des entreprises, l'obtention de taches réservées et considèrent qu'il s'agit d'un moyen, d'une stratégie monopolistique qui permettrait aux juristes de réduire la concurrence, de fixer les prix élevés et sans rapport avec le juste coût, de s'approprier un profit considérable et de détenir des privilèges garantissant leur position dans la hiérarchie sociale.

Ils estiment que, pour les professions libérales et notamment les avocats, les demandeurs ne connaissant pas exactement leurs besoins, ils ne peuvent pas évaluer la qualité des services achetés ou le prix juste, ni avant, ni même après l'achat du service. De surcroît, le consommateur serait captif, étant parfois obligé de recourir aux services proposés, sans pouvoir s'abstenir d'acheter ou même de différer son achat.

L'exercice de ces professions comporterait également des effets économiques externes importants induits par les prestations des professions libérales.

Enfin, les services professionnels constitueraient des biens intermédiaires dans une chaîne de production plus longue et entreraient donc dans le prix final d'autres biens.

Après un rappel du droit communautaire positif et la présentation de la position de la Commission européenne, ainsi que du Parlement et de la CJCE , le rapport montre que plusieurs Etats membres de l’Union européenne et des autorités nationales de concurrence ont pris ou recommandé de prendre des mesures permettant de faire évoluer les règles applicables à la fourniture de services juridiques et à l’exercice de la profession d’avocat.

De telles évolutions, couplées aux initiatives de la Commission européenne, peuvent avoir un impact important sur la profession d’avocat en France.

Le rapport recommande de prendre en compte les évolutions du droit communautaire et d’autres Etats membres afin d’évaluer les règles françaises sur les monopoles et les tâches réservées, les honoraires, l'entrée dans la profession, les structures d’exercice (pluridisciplinarité et détention du capital par des non avocats), la publicité, l’auto réglementation et l’autorégulation de la profession.

  • Cette réflexion doit conduire à élaborer les réponses permettant à la profession d’avocat de continuer à assumer ses fonctions économique, sociale et politique.
  • L’Assemblée générale a adopté à l’unanimité des voix le contenu de ce rapport et le lancement d’une étude économique pour renforcer l’argumentaire au niveau européen sur les impacts de la réglementation de la profession au regard des règles de concurrence.

2007_02_10_avocat_europe_concurrence_benichou.pdf 2007-02-10_avocat-europe-concurrence_benichou.pdf  (1.17 Mo)



Samedi 10 Février 2007

     


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