Extension de la procédure d’arbitrage du Bâtonnier : le projet de décret soumis à l'avis du CNB avant transmission au Conseil d’Etat

La Chancellerie a sollicité, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 21, alinéa 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, l’avis du Conseil National sur le Chapitre 3 du projet de décret modifiant le décret du 27 novembre 1991 et relatif à la procédure d’arbitrage du bâtonnier dans les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel.

Ce projet de décret comporte par ailleurs trois autres dispositions :

Le statut des membres de droit du Conseil National afin de leur conférer le titre de vice-présidents du bureau conformément aux souhaits de l’assemblée générale.

L’extension de l’arbitrage du Bâtonnier aux litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale.

Le retrait de l’honorariat en cas de reprise d’activité professionnelle par l’avocat après qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite.

S’agissant de la procédure d’arbitrage du bâtonnier dans les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, Benoît Van de Moortel, vice-président de la Commission Règles et Usages, a présenté un rapport à l’assemblée générale du 26 septembre dernier.

Arbitrage du bâtonnier dans les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel

Ce projet de décret est pour l’essentiel le fruit du travail de la Commission.

Les attributions du bâtonnier se trouvent ainsi considérablement renforcées par la loi et le projet de décret qui étendent sa compétence à l’ensemble des litiges relatifs aux contrats de collaboration, salariée et libérale, et à tous les différends entre avocats en rapport avec les modalités d’exercice de la profession.

Sont exclus les litiges purement déontologiques (confidentialité, respect du contradictoire ou conflit d’intérêt) dont les décisions intéresseraient directement des tiers, clients de l’avocat.

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un arbitrage, mais d’une véritable procédure juridictionnelle de première instance à charge d’appel.

C’est le bâtonnier du ressort ou son délégué qui sera compétent. Si le bâtonnier ou sa structure d’exercice est directement concerné par le différend, il sera remplacé par le plus ancien bâtonnier membre du conseil de l’Ordre ou, à défaut, le plus ancien membre du conseil de l’Ordre.

Le bâtonnier disposera d’une certaine liberté pour organiser la procédure d’arbitrage et instruire le dossier (fixation du calendrier de procédure), mais il devra rendre sa décision dans un délai de quatre mois renouvelable. Une procédure de référé est également prévue en cas de demande d’urgence.

La décision sera notifiée aux parties et au procureur général, et la Cour d’appel sera compétence pour connaître des recours contre les décisions d’arbitrage.

Différends interbarreaux

En cas de différends interbarreaux, le projet de décret s’est directement inspiré de la convention signée le 28 novembre 2008 entre le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers pour le règlement des litiges déontologiques. Les bâtonniers concernés désigneront un bâtonnier tiers pour instruire et trancher le différend et en cas de désaccord sur le choix de l’arbitre, il appartiendra au Président du Conseil National de le désigner.

Publicité des débats

Le projet de décret retient le principe de la publicité des débats conformément à la jurisprudence CEDH, laquelle ne pourra être écartée qu’en cas de violation de l’intimité de la vie privée. La Commission des Règles et Usages avait souhaité ajouter une nouvelle exception liée au risque d’atteinte au secret professionnel pour la publicité des débats qui n’a pas été retenue, en l’état, par le texte.

Un avis conforme du Conseil national des barreaux

L’assemblée générale a donné un avis favorable sur ce projet de décret avant sa transmission au Conseil d’Etat, sous les réserves et précisions suivantes :

S'agissant du règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration, l'assemblée a souhaité préciser, dans l'ensemble des articles du chapitre, la notion de collaboration en y ajoutant "libérale".

S'agissant du chapitre consacré au règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, l'assemblée a approuvé la rédaction d'un paragraphe consacré aux différends engageant le bâtonnier, la structure à laquelle il appartient ou un membre de cette même structure.

S'agissant de la publicité des débats, la notion de respect du secret professionnel a été ajoutée à la notion d'atteinte à l'intimité de la vie privée.

Pour en savoir plus :
• Loi de simplification du droit dite Warsmann : de nouvelles règles de gouvernance de la profession - Actualité du Conseil du 20 mai 2009
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Articles 71 à 73 - JO du 13 mai 2009 - Version consolidée

Lundi 28 Septembre 2009