La réforme vise à alléger l’examen du CAPA, lourd à organiser pour les écoles et coûteux pour la profession. Il est proposé de soumettre les épreuves techniques du CAPA à un contrôle continu et de renforcer le contrôle des connaissances en déontologie dans le cadre d’un examen simplifié mais exigeant. Ces axes de réforme ont été adoptés en assemblée générale le 9 juillet 2010 et transmis à la Chancellerie ...

Le CNB a formulé des propositions visant à instituer pour les futurs avocats, magistrats, notaires, huissiers, six mois d’enseignements obligatoires au sein d’Écoles des professionnels du droit complétés par une période de stages. A l'issue, le titulaire de l’examen pourrait exercer la profession à condition de parfaire ses compétences par une formation complémentaire d’une année délivrée par les Écoles d’avocats ...

Le Conseil national a engagé une réflexion sur cette réforme et formulé des propositions quant à la durée, au niveau et conditions d’entrée, au contenu et modalités de cette formation ainsi que sur la structure, la gouvernance et le financement de ces écoles. La formation spécifique à la profession d’avocat y succédant fait actuellement l’objet d’une réflexion tendant à permettre un meilleur accès à la profession ...

Les principes fondateurs de cette réforme s’articulent autour d’une double volonté : améliorer l’accès aux certificats de spécialisation et favoriser l’affichage de ces compétences au sein d’une liste renouvelée de mentions témoignant d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée. Le rôle du Conseil national sera accru pour en organiser et coordonner l’accès et en promouvoir la publicité ...

L’ajustement de la participation de chaque Ordre pour le financement des Ecoles d'avocats au titre de l’année 2010 est fixé au regard du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d’inscription. L'Assemblée générale a adopté à l’unanimité des voix un montant de l’ajustement de la CP 2010 de 1 822 731 €, soit une CP variable par élève de 581,23 €.

Dans le cadre d’un accord de partenariat entre le Conseil National et l'ENM, certains programmes de formation des magistrats ainsi que des colloques et formations conjointes sont désormais ouverts aux avocats et validés au titre de leur obligation de formation continue. Cette démarche s'inscrit dans la droite ligne des préconisations du rapport Darrois en matière de formation commune des professionnels du droit ...

L'objectif de cette reforme est de conférer une meilleure attractivité des spécialisations auprès des avocats et de promouvoir leur lisibilité auprès du public. Le projet de réforme propose une modification de la liste des spécialités et de nouvelles règles de gestion qui placent la pratique professionnelle et la formation au cœur de l’accès à la spécialisation ...

Le Conseil national est chargé, en application des dispositions de l’art. 14-1 de la loi de 1971 modifiée et du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, de fixer le montant de la contribution professionnelle et de la répartir entre les écoles, ainsi que la dotation de l’Etat. C'est dans ce cadre que son Assemblée a adopté le 14 novembre 2009 la décision relative au financement de la formation professionnelle des avocats pour 2010 ...