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INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES : ACTUALITES

Favoriser l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives pour les avocats


Mise en place selon les termes de l’arrêté technique du 12 mars 2013 et de l’arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant les juridictions administratives, la transmission électronique des écritures et des pièces dans le cadre d'une procédure contentieuse administrative via l'application informatique Télérecours est ouverte aux avocats par le biais du RPVA depuis le 3 juin 2013. D’abord déployée dans les cours administratives d'appel de Nancy et Besançon et dans les tribunaux administratifs de leurs ressorts, l’application sera étendue à l'ensemble des juridictions administratives le 2 décembre 2013.


Favoriser l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives pour les avocats
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux, ont signé le 5 juin 2013 une convention visant à développer et favoriser l’utilisation de cette application Télérecours par les avocats qui interviennent devant les juridictions administratives.

La signature de cette convention nationale concerne dès aujourd’hui tous les avocats de France qui bénéficient ainsi des avantages d’une procédure entièrement dématérialisée devant les juridictions administratives. L’inscription à l’application Télérecours par le biais du RPVA assure le contrôle de la qualité et de l’identité de l’avocat et garantit la complète sécurité des échanges et productions dans le respect de nos règles déontologiques en la matière.

Des conventions similaires seront conclues localement entre les présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs et les bâtonniers des ordres des avocats.

Favoriser l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives pour les avocats
TÉLÉRECOURS
LE CONSEIL D’ÉTAT ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SIGNENT
UNE CONVENTION POUR FAVORISER L’USAGE DES TÉLÉPROCEDURES
DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT
Paris, le 5 juin 2013

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux ont signé le 5 juin 2013 une convention pour développer l’utilisation de l’application Télérecours par les avocats qui interviennent devant les juridictions administratives. Par sa dimension nationale, cette convention marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures contentieuses au sein de la justice administrative.

Application basée sur les technologies web, Télérecours permet aux avocats par l’intermédiaire du RPVA et aux administrations de transmettre électroniquement toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant des juridictions administratives (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).

Les avantages pour les avocats et les juridictions sont notables : accessibilité permanente, transmission rapide et fiable, gain de temps, réduction des frais généraux (papier, timbres).

La convention, signée pour une durée de 3 ans, précise les engagements mutuels du Conseil d’État et du Conseil national des barreaux pour développer l’usage effectif de l’application. Ces engagements portent sur les modalités pratiques et techniques de l’inscription préalable des avocats dans l’application Télérecours, de leur authentification et de la certification de leur signature électronique. Ils concernent également la promotion du service par le CNB et le Conseil d’État auprès des avocats.

Des conventions similaires seront conclues localement entre les présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs et les bâtonniers des ordres des avocats.

Mise en service le 2 avril 2013 à la section du contentieux du Conseil d’État, l’application Télérecours est déployée depuis le 3 juin 2013 dans les cours administratives d’appel de Nantes et de Nancy et dans les tribunaux administratifs de leurs ressorts (Nantes, Rennes, Caen, Orléans, Nancy, Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Besançon). L’ouverture de l’application dans les autres cours administratives d’appel et tribunaux administratifs aura lieu le 2 décembre prochain.


Pour Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État :

« En signant aujourd’hui cette convention, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux témoignent de leur volonté commune de faciliter le développement et l’utilisation de Télérecours par les avocats au niveau national. Son déploiement au cours de l’année 2013 va contribuer à l’amélioration de l’organisation et des procédures de la juridiction administrative au service des justiciables et de leurs avocats. »

Pour Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux :

« La signature de cette convention concerne dès aujourd’hui tous les avocats de France qui bénéficient ainsi des avantages d’une procédure entièrement dématérialisée devant les juridictions administratives. L’inscription à l’application Télérecours par le biais du RPVA assure le contrôle de la qualité et de l’identité de l’avocat et garantit la complète sécurité des échanges et productions dans le respect de nos règles déontologiques en la matière. »

Contacts presse  
Conseil d’État Conseil national des barreaux
Xavier Cayon
Responsable des relations avec les médias
xavier.cayon@conseil-etat.fr
Magdalena Girard
Directeur de la communication
m.girard@cnb.avocat.fr
Frédéric Bonaventura
fbonaventura@lexposia.com
Eglantine Douchy
edouchy@lexposia.com


En savoir plus sur le site du Conseil d’État :
● Tout savoir sur télérecours | Dossier du 5 mars 2013 © www.conseil-etat.fr
● Télérecours mode d'emploi | Démarches et procédures © www.conseil-etat.fr
● Le Conseil d’État et le CNB signent une convention pour favoriser l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives | Communiqué de presse du 5 juin 2013 © www.conseil-etat.fr
En savoir plus sur le site e-barreau :
● Déploiement de télérecours : accompagnement des avocats | Dossier du 2 juin 2013 © www.ebarreau.fr
● Toutes les actualités e-barreau © www.ebarreau.fr


Vendredi 7 Juin 2013

     


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