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Financement de l’aide juridictionnelle : des premières avancées encourageantes mais insuffisantes | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 22 septembre 2014



Financement de l’aide juridictionnelle : des premières avancées encourageantes mais insuffisantes | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 22 septembre 2014
Le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 relatives aux nouvelles sources de financement de l’aide juridictionnelle, hors budget de l’Etat, et se félicite que les manifestations puis les discussions avec le rapporteur de la mission confiée par le Premier ministre, le député Jean-Yves Le Bouillonnec, aient permis d’aboutir à de premières mesures satisfaisantes pour poser les bases d’un financement pérenne de l’aide juridictionnelle ... lire la suite

FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE :

"DES PREMIERES AVANCEES ENCOURAGEANTES MAIS INSUFFISANTES"

22 septembre 2014

Le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 relatives aux nouvelles sources de financement de l’aide juridictionnelle, hors budget de l’Etat, et se félicite que les manifestations puis les discussions avec le rapporteur de la mission confiée par le Premier ministre, le député Jean-Yves Le Bouillonnec, aient permis d’aboutir à de premières mesures satisfaisantes pour poser les bases d’un financement pérenne de l’aide juridictionnelle.
La mobilisation massive des avocats a porté ses fruits, puisque le gouvernement reprend plusieurs propositions avancées par le CNB depuis de nombreuses années.

• Le principe d’une taxe sur la profession ne figure pas dans le projet de loi de finances. Son instauration aurait été scandaleuse dans la mesure où les avocats assument déjà en grande partie la charge de l’aide juridictionnelle. En l’état, aucun système de péréquation n’est imposé à la profession.

• Le gouvernement supprime la démodulation des unités de valeur critiquée par la profession et propose trois nouvelles recettes fiscales pour financer l’aide juridictionnelle :

• Taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique (plafonnée à hauteur de 25 M€), ce qui était, depuis les récentes manifestations, une demande forte des avocats.

• Revalorisation des droits fixes de procédure pour les décisions des juridictions répressives (à hauteur de 7 M€)

• Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (à hauteur de 11 M€)

• Le CNB est conforté dans son rôle d’acteur majeur de la profession : en lui confiant via l’UNCA (Union Nationale des CARPA), la gestion des fonds issus des nouvelles recettes fiscales affectées au financement de l’aide juridictionnelle et leur répartition entre les différents barreaux, l’Etat renouvelle sa confiance dans l’institution nationale représentative de la profession.

Cependant, les mesures proposées par le gouvernement quoiqu’allant dans le bon sens, n’apparaissent que comme des réponses incomplètes. Au total, elles ne rapporteraient que 43 M€ par an, alors que la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €), supprimée par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, à la demande du CNB, représentait 60 M€. Ce montant reste donc très insuffisant et ne permet toujours pas une juste rétribution des avocats pour leurs missions au titre de l’aide juridictionnelle.

« Ce premier résultat est satisfaisant mais ne clôt pas la discussion. Il convient maintenant de se rapprocher de la représentation parlementaire pour que ce projet de loi de finances pour 2015 soit voté conformément aux engagements pris par le gouvernement, et de poursuivre le combat pour que l’aide juridictionnelle et l’accès au droit soient dotés des moyens nécessaires à une justice de qualité au service de tous » a déclaré le Président Jean-Marie Burguburu.

Pour plus d'information :

• Aide juridictionnelle - suite de la manifestation du lundi 7 juillet 2014 - Actualité CNB du 12 septembre 2014
• Manifestation du 7 juillet : les avocats enfin entendus | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 10 juillet 2014 - Actualité CNB du 10 juillet 2014
• Lettre de mission du Premier ministre au député Jean-Yves Le Bouillonnec - Téléchargez le fichier pdf
• Note de synthèse du rapport d'information des sénateurs Sophie Joissains et Jacques Mézard - Téléchargez le fichier pdf
• Rapport d'information des sénateurs Sophie Joissains et Jacques Mézard - Téléchargez le fichier pdf
• Manifestation nationale du lundi 7 juillet 2014 - près de 6.000 avocats dans la rue pour la défense d'une justice pour tous - Actualité CNB du 7 juillet 2014
• Urgence Aide Juridictionnelle : la profession unie et solidaire reste mobilisée - Appel à une manifestation nationale à Paris le lundi 7 juillet 2014 - Actualité CNB du 30 juin 2014


Lundi 22 Septembre 2014

     


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