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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Financement de l'intervention de l'avocat en garde à vue: la profession mobilisée rappelle ses légitimes revendications


Le Conseil National des Barreaux, réuni les 8 et 9 juillet 2011, connaissance prise du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière paru le 6 juillet 2011,


Financement de l'intervention de l'avocat en garde à vue: la profession mobilisée rappelle ses légitimes revendications
rappelle dans une motion adoptée par l'assemblée générale les légitimes revendications qu’il a portées quant à la rémunération des avocats à l’occasion de leurs interventions en garde à vue et à la prise en charge des frais assumés par les ordres pour l’organisation de celles-ci. Il regrette que ce décret ne permette pas aux barreaux d'assurer librement la gestion des dotations versées.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
MESURES FINANCIÈRES LIÉES AU FINANCEMENT DE L’INTERVENTION DES AVOCATS EN GARDE A VUE

adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 8 et 9 juillet 2011
Téléchargez la motion (pdf)

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, connaissance prise du décret relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière paru le 6 juillet 2011,

RAPPELLE les légitimes revendications qu’il a portées quant à la rémunération des avocats à l’occasion de leurs interventions en garde à vue et à la prise en charge des frais assumés par les ordres pour l’organisation de celles-ci et la nécessité pour ces derniers de mettre en place une modulation ;

RAPPELLE notamment que les avocats peuvent intervenir de jour comme de nuit dans des lieux de rétention très éloignés justifiant le versement de majorations à ces titres ;

SOULIGNE l’impérieuse nécessité de permettre aux ordres d’adapter l’indemnisation des avocats aux situations très diverses que tous constatent ;

REGRETTE que le décret récemment paru ignore cette demande objectivement justifiée ;

EN CONSÉQUENCE mandate son Président pour former un recours contre ce texte à défaut d’un engagement formel des pouvoirs publics d’apporter une réponse positive sur la liberté de modulation des barreaux, avant la fin du délai de recours.

Fait à Paris, le 9 juillet 2011

Les précédentes actualités sur ce thème :
● Dernières propositions de la Chancellerie relatives à la rétribution des avocats en matière de garde à vue : la position du CNB - Actualité CNB du 22 juin 2011
● Rapport de la Mission d’information de l'Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice déposé le 6 avril 2011 - Actualité CNB du 21 juin 2011
● Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux - Actualité CNB du 8 mars 2011
● Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - Actualité CNB du 22 novembre 2010
● Aide juridictionnelle civile et pénale : le Conseil national en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles - Actualité CNB du 23 juin 2010
● L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense - Actualité CNB du 27 sept. 2010
● Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité CNB du 20 octobre 2009
● Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat - Actualité CNB du 30 septembre 2009

● Retrouvez toutes les actualités sur le thème «Garde à vue» dans notre Dossier spécial - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Mercredi 13 Juillet 2011

     


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