Financement de la formation professionnelle : Ajustement de la contribution professionnelle 2009

Jean-Yves FELTESSE, membre de la Commission formation et délégué au financement, a présenté un rapport, soumis au vote de l’Assemblée générale, sur la détermination de l’ajustement de la contribution professionnelle 2009 pour le financement des Ecoles d’avocats.

• Le montant de l’ajustement de la participation de chaque Ordre au titre de l’année en cours est déterminé, en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, au regard du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d’inscription.

• Le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, prévu à l’article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé par arrêté du garde des Sceaux du 12 septembre 2005 à 1 600 €.

Consulter le décret 2002-324 du 6 mars 2002

• Tous les centres se sont alignés pour 2009 sur ce plafond. Il n’y a donc pas de variation des recettes liées aux droits d’inscription.

• Par ailleurs, la perte des droits d’inscription due à l’exonération des élèves boursiers a été prise en compte par la décision de financement de novembre 2008 pour la détermination des besoins de financement de la formation initiale.

L’ajustement de la CP 2009 est donc calculé sur la seule variation du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale. Il prend en compte la variation de l’effectif entre les données d’effectif prévisible connues en novembre 2008 pour 2009, et l’effectif réel constaté en février 2009.

• L’ajustement de l’effectif impacte la variation des besoins de financement déterminés par le Conseil National des Barreaux dans la contribution professionnelle 2009.

• Cette variation est prise en compte pour 20 % du montant des besoins de financement, fraction considérée comme la partie des dépenses variant proportionnellement à l’effectif (80 % de charges fixes et 20 % de charges variables).

L’Assemblée générale a adopté à l’unanimité des voix un montant de l’ajustement de la contribution professionnelle 2009 de 1 762 646 €, soit une CP variable par élève de 580,96 €.

• La répartition de l’ajustement de la CP 2009 est établie par mutualisation entre tous les centres. Conformément à l’article 3 du décret du 6 mars 2002, l’ajustement ainsi calculé viendra en augmentation de la participation des Ordres pour l’année 2010.

• Il sera réparti entre les Ecoles d’avocats et viendra en augmentation ou en diminution du montant de la quote-part de contribution professionnelle qui leur sera alloué au titre de 2010, elle-même votée par l’Assemblée générale du Conseil National au mois de novembre 2009.

En savoir plus :

• Formation : Financement de la formation professionnelle pour 2009 - Actualité du Conseil National du 28 novembre 2008
• Formation : Présentation du rapport sur l'ajustement de la contribution professionnelle 2008 - Actualité du Conseil National du 20 mars 2008

• Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats - Consulter sur Legifrance.fr