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FORMATION : ACTUALITES

Financement de la formation professionnelle : Ajustement de la contribution professionnelle 2011


L’assemblée générale a adopté le 10 mars dernier, sur rapport de Jean-François Leca, Président délégué de la Commission formation, le montant de l’ajustement de la contribution professionnelle 2011 pour le financement des Écoles d’avocats. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la contribution votée par l’assemblée générale au mois de décembre 2010.


Financement de la formation professionnelle : Ajustement de la contribution professionnelle 2011
Le montant de l’ajustement de la participation de chaque Ordre pour le financement des écoles au titre de 2011 tient compte (dispositions de l’art. 3 du décret n°2002-324 du 6 mars 2002), de deux paramètres non connus au moment de la fixation de la contribution professionnelle : le montant des droits d’inscription et les effectifs réels des élèves avocats dans les écoles.

● Comme pour les années précédentes, il est considéré pour l’ajustement en fonction de l’effectif réel que les charges proportionnelles représentent 20 % des charges totales pour la formation initiale. L’ajustement porte donc sur 20 % de l’enveloppe de la contribution professionnelle, hors Dotation d’État et allocations diverses.

● S’agissant du critère des droits d’inscription, il était jusqu’à présent inopérant puisque tous les centres pratiquaient les mêmes droits d'inscription alignés sur le plafond du montant fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 12 septembre 2005 à 1 600 €. Toutefois, deux écoles d'avocats ont décidé de réduire le montant de leurs droits d'inscription (l’EFB à 1 450 € et l’EDA de Villeurbanne à 1 500 €).

Un point sur la méthode de calcul retenue

La méthode retenue consiste, dans un premier temps, à déterminer par école un écart entre les droits d’inscription calculés sur la base du tarif fixé par l’école et les droits déterminés sur la base de la moyenne des droits d’inscription pratiqués au plan national.

● L’ajustement opéré consiste à appliquer l’écart, tel que défini, au rapport existant entre le total des droits d’inscription attendus au plan national et le total du financement constitué par les droits d’inscription, les contributions professionnelles (hors jeunes barreaux et centres ne dispensant pas de FI), et la dotation pédagogique de l’Etat.

● Le calcul s’opère sur une base annuelle correspondant aux 12 premiers mois de formation sur les 18 mois de scolarité.

● Pour les 6 derniers mois de formation, un second ajustement égal à la moitié de celui déterminé pour la première année devrait intervenir. Il impactera l’ajustement de la contribution professionnelle de l’année N+1.

Le détail de la délibération fixant un montant de l’ajustement

L’assemblée générale a ainsi adopté une délibération fixant un montant de l’ajustement global correspondant à la somme arithmétique de l’ajustement selon l’effectif et de l’ajustement selon les droits d’inscription, soit un montant de 39 170 €.

● Conformément à l’article 3 du décret du 6 mars 2002, l’ajustement ainsi calculé viendra en augmentation de la participation des Ordres pour l’année 2012.

● Il sera réparti entre les Écoles et viendra en augmentation ou en diminution du montant de la quote-part de contribution professionnelle qui leur sera alloué au titre de 2012, elle-même votée par l’assemblée générale du Conseil national au mois de novembre 2011.

Il convient de préciser que la Commission formation a lancé une réflexion sur une réforme des modalités de calcul des droits d’inscription en fonction des revenus des parents. Un rapport sera présenté lors d'une prochaine assemblée générale sur cette question.


En savoir plus :
● Financement de la formation professionnelle des avocats : fixation du montant de la contribution professionnelle pour 2011 - Actualité du Conseil National du 14 décembre 2010
● Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats - Consulter sur Legifrance.fr


Mardi 3 Mai 2011

     


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