Retour à l'accueil du site  
 
FORMATION : ACTUALITES

Financement de la formation professionnelle pour 2009


Le Conseil national des barreaux, chargé par les textes de fixer le montant de la contribution professionnelle des avocats et de la répartir, ainsi que la dotation de l’Etat, a adopté une décision sur le financement de la formation professionnelle des avocats pour 2009 comprenant la contribution professionnelle pour le financement des écoles d’avocats, sa répartition entre les CRFPA ainsi que les modalités de détermination des droits d’inscription fixés par les conseils d’administration des centres …


Brigitte LONGUET, Présidente déléguée de la Commission formation, a présenté à l'Assemblée générale des 21 et 22 novembre 2008, un rapport sur la décision d’affectation de la contribution professionnelle 2009 pour le financement des écoles d’avocats.

Le Conseil national des barreaux est chargé, en application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, de fixer le montant de la contribution professionnelle et de la répartir, ainsi que la dotation de l’Etat, entre les CRFPA.

• La Commission formation a procédé pour ce faire à l’examen des bilans et comptes de résultats 2007 des centres et des budgets prévisionnels 2008 ce qui a permis d’identifier poste par poste la répartition des charges entre la formation initiale et la formation continue.

• Les écarts entre les centres se sont considérablement réduits, puisque l’on est passé d’un ratio de contribution professionnelle par élève de 1 à 5 en 2006 à moins de 1 à 2 en 2009.

• Les besoins de financement des centres pris en charge recouvrent, d’une part, la formation initiale des élèves avocats et, d’autre part, le jeune barreau en formation continue.

La Commission Formation a souhaité augmenter le montant de la Contribution professionnelle 2009 de 5 % pour tenir compte de l’érosion monétaire, ce montant étant demeuré inchangé depuis trois ans.

• Par ailleurs, elle a décidé d’affecter prioritairement 150 000 € de la dotation d’Etat à la gestion des dossiers de bourses pour aider les élèves avocats dans le cadre des PPI non rémunérés(PPI en juridictions ou ENM).

• Compte tenu du besoin de financement des CRFPA, auquel il convient d’ajouter 1 082 431 € à allouer au titre des bourses, d’un montant prévu de contribution d’État de 1 932 431 € et du nombre de bénéficiaires de la formation, le Conseil national des barreaux fixe pour 2009 la contribution de la profession à 9 682 300 €.

• Conformément à l’alinéa 3 de l’article 3 du décret précité, cette participation tient compte de l’ajustement fixé pour l’année 2008 par l’assemblée générale du 15 mars 2008.

La participation de chaque Ordre à cette contribution professionnelle s’établit en proportion du nombre d’avocats inscrits au tableau au 1er janvier 2008.

L’Assemblée générale a adopté la décision sur le financement de la formation professionnelle des avocats pour 2009 comprenant :

1- Les modalités de détermination des droits d’inscription fixés par les conseils d’administration des centres dans la limite du plafond de 1.600 € (arrêté du Garde des Sceaux du 12 septembre 2005). Les élèves boursiers sont exonérés de ces droits ;
2- La fixation de la contribution professionnelle 2009 ;
3- La répartition entre les CRFPA de la contribution professionnelle et de la contribution de l’Etat (hors bourses) ;
4- Les modalités de libération par les Ordres de la contribution professionnelle, le plafonnement des versements directs des Ordres aux centres étant fixé à 30 % du montant de la contribution due par le barreau pour l’année 2009, à concurrence du montant des engagements de dépenses.

La présente décision sera notifiée, dans un délai de trente jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général près la cour d’appel de Paris, aux ordres et aux centres de formation (art. 5 décret 6 mars 2002).

En savoir plus :
• Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 ( Legifrance)
• Décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 ( Legifrance)


Vendredi 28 Novembre 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 13 [1] => 0 )