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TEXTES : ACTUALITES

Fixation de la liste et du ressort des tribunaux de commerce specialisés créés par la loi Macron


Le décret n°2016-217 du 26 février 2016 (JO 28 février 2016) fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée au tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif.


Ce décret est pris en application de l’article 231 de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » qui, dans l’objectif d’accroître l'efficacité de la justice commerciale, confie à des tribunaux de commerce spécialisés les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, et de conciliation affectant les entreprises et les groupes les plus importants en nombre de salariés et de chiffre d’affaires (art. L. 721-8 C commerce).

Ces tribunaux spécialisés sont aussi compétents dans les procédures d’insolvabilité internationales et européennes.

Les juridictions retenues sont les tribunaux de commerce de Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing et la chambre commerciale spécialisée au tribunal de grande instance de Strasbourg.

Le décret, pris après l’avis du Conseil national des tribunaux de commerce rendu le 22 février 2016, détermine les ressorts de ces tribunaux en tenant compte des bassins d’emploi et de l’activité économique.

Le décret est entré en vigueur le 29 février 2016.

En savoir plus :
Décret n°2016-217 du 26 février 2016

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés

Siège Ressort
Bobigny Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
Bordeaux Tribunaux de commerce d’Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
Dijon Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d’Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
Evry Tribunaux de commerce d’Auxerre, d’Evry, de Melun, de Sens
Grenoble Tribunaux de commerce d’Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
Lyon Tribunaux de commerce d’Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
Marseille Tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
Montpellier Tribunaux de commerce d’Aubenas, d’Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
Nanterre Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
Nantes Tribunaux de commerce d’Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
Nice Tribunaux de commerce d’Ajaccio, d’Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
Orléans Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d’Orléans, de Tours
Paris Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
Poitiers Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
Rennes Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
Rouen Tribunaux de commerce d’Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-Octeville, de Coutances, de Dieppe, d’Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
Toulouse Tribunaux de commerce d’Agen, d’Albi, d’Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
Tourcoing Tribunaux de commerce d’Amiens, d’Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Siège Ressort
Strasbourg Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville


Mercredi 9 Mars 2016

     


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