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Flash actualités du Conseil national : Réforme AJ - La profession refuse d'être taxée



Flash actualités du Conseil national : Réforme AJ - La profession refuse d'être taxée
Retrouvez ici un flash actualités du Conseil national faisant suite à l'adoption en l’état par l’Assemblée nationale hier soir de l'’article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Il va se traduire concrètement par le prélèvement de 15 Millions d’euros sur la profession pour les années 2016 et 2017 dont la charge sera supportée par les Carpa. Ce vote du Parlement revient à faire financer les missions de service public par les avocats ... Lire la suite

« LA PROFESSION REFUSE D'ÊTRE TAXÉE »
FLASH ACTUALITES DU CONSEIL NATIONAL
16 octobre 2015

Mes Chers Confrères,

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 a été adopté hier soir en l’état par l’Assemblée nationale.

Il va se traduire concrètement par le prélèvement de 15 Millions d’euros sur la profession pour les années 2016 et 2017 dont la charge sera supportée par les Carpa.

Ce vote du Parlement revient à faire financer les missions de service public par les avocats comme l’a fait remarquer le député Charles de Courson devant la commission des finances : « L’article 15 prévoit de taxer les revenus de la profession d’avocat pour financer l’aide juridictionnelle. Et que penseriez-vous de taxer les enseignants pour financer l’éducation nationale ? ».

Pour tenter de faire passer la pilule, la Chancellerie nous indique que ce prélèvement pourrait être rediscuté plus tard et que, sans autre précision, la contribution des Carpa pourrait être remplacée par un « autre financement ».

C’est faux. Comme le sont les allégations de Christiane Taubira qui a déclaré hier dans hémicycle : « On m’a indiqué qu’elle (la profession d’avocat) aurait donné son accord pour une taxation du chiffre d’affaires à partir d’un seuil. Dont acte ».

Non. La profession d’avocat n’a jamais donné son accord pour une taxation du chiffre d’affaires des cabinets, proposition qu’elle a toujours au contraire refusé.

En conséquence, il convient de poursuivre et même d’intensifier le mouvement de mobilisation.

A ce jour, 126 barreaux sont entrés en action. Certains avocats, comme ceux de Bordeaux ont déjà voté une grève totale d’une journée, secteur assisté et secteur libre, pour marquer leur solidarité au mouvement national sur l’AJ.

Le Conseil national des barreaux ne détient pas le pouvoir de se substituer aux Ordres pour organiser localement et sur tout le territoire les mouvements d‘action. Il ne rejette pas pour autant l'hypothèse d'inviter à un mouvement plus fort par une grève totale des audiences par tous les avocats en toute matière.

Chers confrères, c'est notre détermination dans cette épreuve qui nous fera gagner.

Votre bien dévoué

Pascal EYDOUX
Président

Pour plus d'informations :
● Le Conseil national des barreaux appelle à la grève de l'aide juridictionnelle - www.cnb.avocat.fr
● Téléchargez ici la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015 au format .pdf - www.cnb.avocat.fr


Vendredi 16 Octobre 2015

     


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